2. Les contentieux
a) Les contentieux relatifs aux désordres techniques
Ces contentieux sont au nombre de quatre et portent sur des éléments importants techniquement et financièrement (plusieurs millions d'euros). Le premier, relatif aux désordres du revêtement extérieur de marbre de la Grande Arche, a abouti en 2003 à la fixation d'une indemnité transactionnelle de 1,7 M€ HT due par l'assureur, mais les travaux ne sont toujours pas commencés. Pour les trois autres, relatifs à la corrosion des encadrements en aluminium des fenêtres et à l'embuage des vitrages de la paroi sud de la Grande Arche ainsi qu'aux défauts d'étanchéité et de sécurité du parvis et des collines sud, l'expert désigné en 1999 n'a toujours pas déposé ses conclusions.
Il convient de souligner la lourdeur de la gestion de ces contentieux et surtout leurs délais excessifs. Ceux-ci ne sont toutefois pas imputables au ministère de l'équipement qui, avec le MINEFI et l'EPAD, a effectué les diligences nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, dans le cadre de la garantie décennale des constructions, mais notamment aux lourdeurs judiciaires et particulièrement à l'intervention d'un expert dont l'efficacité, jugée contestable, a conduit les plaignants (Etat et EPAD) à saisir le tribunal de grande instance de Paris aux fins de son remplacement. Le tribunal vient de les débouter de leur demande.
On peut toutefois regretter que le calendrier des travaux sur le revêtement extérieur de la Grande Arche connaisse des retards liés essentiellement à la réorganisation du ministère.
b) La gestion du Toit de la Grande Arche
Le toit de la Grande Arche, propriété de l'Etat depuis 1988 et affecté au ministère de l'équipement depuis 1993, a été mis dès l'origine à disposition de la fondation de l'Arche de la Fraternité, association reconnue d'utilité publique, moyennant un loyer symbolique et l'obligation d'acquitter toutes les charges incombant au propriétaire. La décision de dissoudre la fondation 39 ( * ) s'est accompagnée, à compter de 2001, de la cessation du paiement des charges et a abouti à des procédures contentieuses se soldant, pour le ministère de l'équipement, par sa mise en cause financière.
Ce dossier délicat a connu une avancée positive en 2004 : le passif financier constitué des charges impayées de janvier 2001 à mars 2004 (près de 700 000 €) a été apuré par la fondation de l'Arche de la Fraternité mais le ministère de l'équipement a assumé les charges du 1 er avril au 31 octobre 2004 (200 000 €).
Depuis le 1 er novembre 2004 le Toit de la Grande Arche est exploité par la société Tir Groupé (éditeur et commercialisateur de chèques-cadeaux), désignée par le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 28 octobre 2004, dans le cadre du plan de cession de la société d'exploitation du Toit de la Grande Arche (SETGA). La contractualisation entre l'Etat et le repreneur des volumes en cause, qui devra être effective lorsque la dissolution de la fondation sera prononcée, ce qui devrait intervenir à court terme, est à l'étude au ministère de l'équipement et au ministère des finances. Elle n'est pas sans poser problème, notamment du fait de la nature commerciale de la société exploitante et des paramètres à retenir pour la fixation de la redevance (engagements du propriétaire en matière de maintenance lourde par exemple).
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En conclusion, la Cour estime que le ministère de l'équipement n'était pas en mesure, au cours de la période examinée, de concevoir et développer une politique immobilière qui soit à la hauteur des enjeux, alors même que son patrimoine, non seulement bâti mais non bâti, et celui des établissements publics dont il a la tutelle occupent une place considérable dans celui de l'Etat.
Pour maîtriser sa propre mutation, liée à la décentralisation des services routiers et aux réorganisations administratives en cours à l'échelon départemental, régional ou interrégional, et veiller à ce qu'elle ne se traduise pas par des surcoûts immobiliers, le ministère de l'équipement doit, conformément à ses engagements renouvelés devant la Cour, se doter d'outils de connaissance et de suivi de son patrimoine, exhaustifs et fiables, et d'une structure de pilotage de la fonction immobilière cohérente.
Au-delà des besoins propres au ministère, une gestion plus ambitieuse et plus active pourrait notamment concourir à la réalisation d'autres objectifs nationaux prioritaires en matière de logement et d'aménagement urbain.
NOTE ANNEXE
LES CONCESSIONS DE LOGEMENTS DE SERVICE
Pour les motifs d'éclatement des responsabilités et de manque de coordination mises en évidence par le contrôle de la Cour, la politique relative aux concessions de logements pour raison de service n'est pas homogène au sein du ministère de l'équipement et n'est pas toujours bien maîtrisée, ni même connue s'agissant des services déconcentrés.
* 39 Les sociétés assurant la gestion pour le compte de la fondation ont été mises en redressement judiciaire, « Le toit de l'Arche », filiale à 98% de la fondation, en 1994, le repreneur, « La société d'exploitation du Toit de la Grande Arche » (SETGA), en 2003.