A. LES CONCESSIONS DE LOGEMENTS DE SERVICE EN ADMINISTRATION CENTRALE
Les logements concédés pour raison de service en administration centrale du ministère de l'équipement sont au nombre d'une vingtaine. Leurs coûts de gestion ne sont pas individualisés dans les documents de suivi du patrimoine de la DAFAG 40 ( * )
Une observation peut être formulée sur le statut juridique ambigu de la douzaine de logements créés dans le Plot 1 de la Défense, par transformation de bureaux sans changement d'affectation, dans des volumes propriété de l'EPAD, mis à la disposition gratuite du ministère jusqu'en 1999 et faisant l'objet par ce dernier d'une acquisition par crédit-bail dont l'échéance est prévue en 2007.
Les logements de fonction de certains membres du personnel de l'économat du cabinet du ministre de l'équipement ne sont pas attribués conformément aux règles en vigueur 41 ( * ) . L'octroi de ces logements pour lesquels aucune redevance n'est perçue, les bénéficiaires ne s'acquittant que des taxes d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères, est justifié par le ministère par les très fortes contraintes pesant sur l'exercice des fonctions de ces personnels « directement contingente de l'organisation de l'emploi du temps du ministre et des aléas de l'activité gouvernementale ». Si cet argument n'est pas infondé, l'éloignement des logements de leur lieu de travail peut étonner. Le ministère fait valoir l'impossibilité de trouver des locaux disponibles sur le site de Saint-Germain. En tout état de cause il est anormal que l'occupation de ces logements soit fondée sur des décisions administratives sans qu'aucun arrêté de concession n'ait été pris.
Il convient enfin de noter le cas particulier du logement ministériel sis dans la Grande Arche de la Défense, d'une superficie de 205 m², conçu à l'origine pour héberger le ministre de l'équipement. Il n'a été occupé que pendant un laps de temps très bref après livraison des locaux (à peine quelques mois) puis est resté vacant depuis quinze ans, le ministre étant logé sur le site de Saint-Germain. Malgré l'inoccupation de ce logement, probablement définitive, il est conservé en l'état pour constituer une implantation pour le ministre et son cabinet en cas de crise, cette affectation paraissant strictement virtuelle.
B. LES CONCESSIONS DE LOGEMENTS DE SERVICE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS
La question des logements de service dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement est importante puisque qu'elle porte globalement sur plus de 4000 locaux 42 ( * ) . Or, selon les termes mêmes de la DPSM 43 ( * ) , « il n'y a pas une politique immobilière spécifique pour les logements de fonction. Les services déconcentrés gèrent eux-mêmes l'attribution des logements sans prescription ministérielle particulière récente ».
Dans le cadre de la déconcentration de la gestion, totale dans ce domaine, l'administration centrale du ministère n'intervient à aucun stade de l'attribution et de la gestion des logements de fonction. Elle ne dispose en outre que d'une information très insuffisante ne lui permettant pas de jouer le rôle de veille et de pilotage qui est de son ressort.
Les éléments recueillis auprès d'un certain nombre de DDE, bien que partiels, montrent que, si le non recours aux prises à bail et la limitation des travaux imputables à la faiblesse des crédits budgétaires sont généralisés, la consistance des parcs 44 ( * ) et leur état d'occupation, ainsi que leurs modalités de gestion, présentent une grande diversité.
La nécessité absolue de service (NAS) et l'utilité de service (US) sont prédominantes dans le mode d'occupation. Elles représentent ensemble, au niveau national, 80% des concessions (partagés par moitié entre NAS et US). Toutefois ce constat et celui de la faiblesse des conventions d'occupation précaires (moins de 1,5%) sont entachés de l'incertitude des statistiques produites par le ministère qui méconnaissent pour près d'un logement sur cinq le type de concession consenti.
Les procédures d'attribution sont plus ou moins transparentes. Au sein des sept DDE interrogées, l'existence d'une commission d'attribution n'est indiquée que par la DDE des Yvelines ainsi que par la DDE des Alpes Maritimes, cette procédure étant réservée pour cette dernière au service des bases aériennes et à l'association sportive, culture et entraide. En revanche, aucune procédure spécifique d'attribution n'est mentionnée par les DDE de l'Aveyron et des Hauts de Seine, la DDE des Bouches du Rhône précisant quant à elle que la décision revient au directeur adjoint territorial. Enfin la DDE d'Eure et Loir précise que la désignation d'un bénéficiaire fait l'objet d'une information du comité technique paritaire sur le choix effectué et les critères de sélection retenus.
Dans la limite des investigations auxquelles la Cour a pu procéder, il apparaît que la concession de logements dans les DDE, sous les régimes de l'utilité de service ou de l'occupation précaire, donne lieu au versement par le bénéficiaire d'une redevance. En revanche, le régime appliqué en matière de charges locatives et notamment de remboursement des consommations de fluides n'est pas uniforme, surtout en ce qui concerne le régime de l'utilité de service.
Alors que le Code général des impôts prévoit (sous certaines exceptions limitatives) la prise en compte des avantages en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les usages en vigueur dans les DDE au regard de cette obligation sont divers et nombre d'entre elles ne les respectent pas. Souvent aucune notification ni déclaration de l'évaluation de l'avantage que constitue le bénéfice d'un logement de service n'est effectuée par les services (DDE de l'Aveyron, des Alpes maritimes, d'Eure et Loir), une notification peut être adressée aux agents (DDE des Hauts de Seine), parfois exclusivement aux bénéficiaires de NAS (DDE des Bouches du Rhône). La DDE des Yvelines est la seule, au sein de l'échantillon retenu, qui déclare appliquer des règles conformes au régime fiscal et social de cet avantage (mention sur la feuille de paye de l'agent et prise en compte dans le montant des revenus imposables déclarés de l'avantage en nature, assujettissement à la CSG et à la CRDS).
* 40 Si le tableau physico-financier mentionne ces logements, il se limite à indiquer l'implantation et la superficie, sans aucune information relatives aux coûts de gestion contrairement aux autres locaux qui y figurent.
* 41 Le responsable de l'économat et son adjointe ainsi que le maître d'hôtel du ministre.
* 42 4 197 locaux selon la contribution de novembre 2003 du ministère de l'équipement au groupe interministériel de réflexion, piloté par l'IGF, relatif aux logements de fonction des agents de l'Etat. Soit 1 697 logements hors les 2 500 maisons éclusières qui doivent être considérées distinctement en raison de leur spécificité.
* 43 Courrier du 5 novembre 2003 de la sous-directrice du travail et des affaires sociales de la DPSM dans le cadre des travaux du groupe interministériel de réflexion précité.
* 44 De quelques unités (4 en Eure et Loir, 6 dans l'Aveyron et dans les Hauts de Seine) à plusieurs dizaines (une cinquantaine dans les Yvelines) voire une centaine (dans les Alpes maritimes en raison essentiellement des logements de fonction liés aux services maritimes et aéroportuaires).