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L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile

 

B. L'ENJEU : CONFRONTER UN RÉCIT À LA RÉALITÉ DES FAITS

Afin de préparer son entretien, et pour vérifier ensuite la pertinence des propos tenus par le demandeur d'asile, l'officier de protection a besoin d'être assisté par une documentation adaptée. S'agissant de l'information produite en interne, à l'OFPRA, des progrès significatifs ont été accomplis.

1. Un effort de documentation et d'information en cours de rattrapage

Le service de documentation est traditionnellement le « parent pauvre » des services de l'OFPRA. A titre de comparaison, il compte aujourd'hui 14 agents, contre 44 pour l'office belge équivalent. Sur un plan quantitatif, ce chiffre est préoccupant. Pourtant, les moyens ont récemment été renforcés. A l'automne 2004, le service est passé de 4 à 8 agents de catégorie A.

L'information générale produite est conséquente. Contrairement à certaines indications fournies à votre rapporteur spécial, qui laissaient supposer que les « fiches pays », à la disposition de chaque officier de protection, étaient très minces, il convient de souligner que les « fiches pays » sont très substantielles. Le dossier pays du « Congo-Brazzaville » contient plusieurs centaines de pages, provenant de sources diverses, la « fiche pays » elle-même, réalisée par le Haut commissariat de l'ONU aux réfugiés « faisant » 54 pages. Au-delà de ces dossiers généraux, le service de la documentation produit des notes de qualité portant, par exemple, sur « l'Etat wa de Birmanie », sur le mouvement « Al Ittihad al islami et ses héritiers » en Somalie ou, sur « la situation des chrétiens et de l'église Nei di hui, en particulier dans le Zhejiang » pour la Chine.

Cette information générale ne suffit pas : l'officier de protection n'étudie pas un pays, ou une région, mais un cas individuel. Dès lors, le service de la documentation répond à des demandes de recherche, sollicitées par les divisions géographiques. Celles-ci sont en forte progression : 601 en 2005 contre 392 en 2004. Il s'agit par exemple de donner une liste des membres fondateurs d'un parti politique ou de retracer le parcours personnel d'un opposant politique.

Afin de faciliter des recherches complémentaires, directes, des agents, l'OFPRA a, avec retard, facilité l'accès de ses agents à internet. Le nombre de postes internet à disposition des officiers de protection a doublé. Tous les officiers de protection ont accès, sur leur poste de travail, aux sites ouverts par l'intranet du ministère des affaires étrangères « diplonet ».

Au-delà de ces informations, un lien avec le terrain, qui devrait être organisé par les postes diplomatiques à l'étranger, s'avèrerait dans bien des cas précieux. Ce lien est aujourd'hui trop rare.

2. La tutelle du Quai d'Orsay est-elle utile au travail des agents de l'OFPRA ?

Le Quai d'Orsay exerce la tutelle sur l'OFPRA. Il est présent au conseil d'administration de l'établissement. On pourrait considérer que ce lien organique est lié à des considérations pratiques, qui feraient des ambassades la tête de pont de l'OFPRA à l'étranger, là d'où viennent les demandeurs d'asile. Un flux de télégrammes diplomatiques réguliers devrait alimenter les officiers de protection.

Ce qui paraîtrait aller de soi ne correspond pas à la réalité. A titre symbolique, il faut relever que le nouveau secrétaire général du Quai d'Orsay, M. Philippe Faure, se rendra prochainement à l'OFPRA, ce qu'aucun de ces prédécesseurs n'avait fait depuis cinquante ans. Cela peut témoigner d'un relatif désintérêt du Quai d'Orsay pour un organisme qui n'entre pas dans les « missions nobles » de la diplomatie française. Pourtant, ne s'agit-il pas d'assurer la protection introduite par la Convention de Genève ?

Proposition n° 12 : rendre l'OFPRA destinataire des télégrammes diplomatiques relatifs à l'actualité politique, à la sécurité et aux droits de l'homme dans les pays d'origine des demandeurs d'asile

Proposition n° 13 : au moment du « briefing » des nouveaux ambassadeurs et consuls généraux, pour les pays dans le « champ » du droit d'asile, les inciter à prendre contact avec l'OFPRA.

A la connaissance de votre rapporteur spécial, le Quai d'Orsay n'a pas signé avec l'OFPRA un « contrat d'objectifs et de moyens » comme il est naturel de le faire avec un opérateur de l'Etat, au sens de la LOLF.

Proposition n° 14 : négocier un contrat d'objectifs et de moyens avec l'OFPRA, opérateur de la mission « action extérieure » de l'Etat.

Les réponses aux demandes d'informations précises de l'OFPRA ne sont pas assurées, et les délais de sont variables. La réponse dépend de la bonne volonté du poste interrogé. Les obligations de confidentialité, majeures en matière d'asile, ne sont pas toujours respectées : une demande de renseignement à Ankara aurait ainsi été instruite par le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) qui, de bonne foi, a transmis la demande à ses collègues turcs...

Proposition n° 15 : élaborer une circulaire « cadre » rappelant aux postes à l'étranger les conditions dans lesquelles ils peuvent être sollicités pour recueillir des renseignements pour le compte de l'OFPRA, les contraintes de délai et les obligations de confidentialité qui leur sont imposables.

L'OFPRA a commencé, de sa propre initiative, à organiser des missions de terrain pour ses agents. Des missions se sont ainsi, par exemple, rendues en Bosnie et au Bangladesh en 2005. Des missions sont prévues en 2006 en Arménie et en Azerbaïdjan. Ces missions doivent pouvoir être développées.

Proposition n° 16 : organiser plus régulièrement des missions de terrain.

Enfin, certains de nos ambassadeurs (Haïti, Turquie, Géorgie, Bangladesh) se sont prêtés de bonne grâce à des entretiens avec les officiers de protection. Cette démarche doit être organisée de manière systématique.

Proposition n° 17 : lors de leur passage à Paris pour la conférence des ambassadeurs, organiser des réunions de travail à l'OFPRA pour un ou deux ambassadeurs chaque année.

De façon à faciliter les flux d'information entre l'OFPRA et les cinq principaux pays d'origine de la demande d'asile, de vérifier les informations et la véracité des documents présentés, le détachement de cinq officiers de protection de liaison paraît souhaitable.

Proposition n° 18 : détacher cinq officiers de protection  de liaison dans les pays les plus sensibles en termes d'asile.

A quoi sert la tutelle du Quai d'Orsay sur l'OFPRA si l'établissement ne peut bénéficier de l'information de terrain que peuvent collecter nos ambassades ?