2. Une hypothèse reconnue désormais comme irréaliste par le gouvernement
Le gouvernement admet désormais que cette hypothèse de solde des collectivités territoriales n'était pas réaliste.
Ainsi, dans le rapport déposé en vue du présent débat d'orientation budgétaire, il écrit : « afin de tenir compte tant des remarques formulées par la Commission des Finances du Sénat dans le rapport d'information sur le Programme de stabilité que par les associations d'élus, le scénario actuel table sur un quasi équilibre des comptes des collectivités locales, et non plus un excédent significatif à l'horizon 2010 ».
Le gouvernement confirme ce point dans une réponse à une question adressée par votre commission des finances dans le cadre du présent débat d'orientation budgétaire.
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L'abandon, par le gouvernement, de l'objectif que les collectivités territoriales dégagent un excédent important en 2009 « Le gouvernement a tenu compte des remarques qu'a formulées la Commission des finances du Sénat sur le programme de stabilité 2007-2009 transmis à Bruxelles dans son rapport d'information annexé à la séance du 12 avril 2006. « Un solde APUL révisé pour le débat d'orientation budgétaire « L'évolution du solde des administrations publiques locales (APUL) repose dans le Programme de stabilité sur des hypothèses normalisées : une stabilisation à terme des dépenses des administrations publiques locales en volume et un montant des prélèvements obligatoires qui leur sont affectés évoluant au même rythme que le PIB. « Suite aux remarques de la Commission des finances, qui indique dans le rapport précité qu'une bonne tenue des dépenses locales se traduirait probablement avant tout par une baisse des prélèvements obligatoires et non par un excédent structurel, le gouvernement a décidé de revoir la trajectoire de l'engagement de désendettement par rapport aux hypothèses figurant dans le Programme de stabilité 2007-2009. En effet, l'autonomie de gestion des collectivités locales peut leur permettre de diminuer les impôts locaux à discrétion à mesure que la dépense est maîtrisée. Ainsi, le scénario retenu dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques repose désormais sur un quasi-équilibre des comptes des collectivités locales à l'horizon 2010 » . Source : réponse du gouvernement à une question de votre commission des finances, posée en vue du présent débat d'orientation budgétaire |
Toutes choses égales par ailleurs, cette révision de l'hypothèse de solde des collectivités territoriales devrait accroître le déficit public de 0,5 point de PIB à la fin de la période de programmation. Pourtant, dans le rapport déposé en vue du présent débat d'orientation budgétaire, le gouvernement a maintenu son objectif d'équilibre public en 2010. Par ailleurs, il n'a pas modifié ses hypothèses d'évolution des dépenses de l'Etat et des administrations de sécurité sociale, et écarte toujours l'éventualité d'une hausse des prélèvements obligatoires. Ce paradoxe ne contribue pas à renforcer la crédibilité de la programmation du gouvernement 29 ( * ) .
* 29 On peut se demander si le gouvernement suppose implicitement une élasticité des recettes publiques au PIB plus élevée.