3. La proposition du « rapport Pébereau » : stabiliser les dotations de l'Etat en euros courants
Le « rapport Pébereau » propose de ne pas reconduire, au moins pendant quelques années, le contrat de croissance et de solidarité. Autrement dit, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales seraient stables en valeur.
En effet, il ne semble pas y avoir de raison qu'à périmètre constant (c'est-à-dire, en particulier, en « neutralisant » les transferts de compétences), les principales dotations de l'Etat aux collectivités territoriales augmentent plus rapidement que les dépenses de l'Etat.
Selon le « contrat de croissance et de solidarité », défini par la loi de finances initiale pour 1999 pour la période 1999-2001, et reconduit ensuite chaque année 30 ( * ) , le taux de croissance en valeur de l' « enveloppe normée », qui comprend la plupart des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, est égal à l'inflation, augmentée du tiers du taux de croissance du PIB. Cela correspond chaque année à une augmentation structurelle de 1 milliard d'euros , soit 0,06 point de PIB 31 ( * ) .
Si l'enveloppe normée était stabilisée en valeur, le solde public cesserait de se détériorer automatiquement de 0,06 point de PIB par an , ce qui n'est pas négligeable. En 10 ans, cela éviterait d'accroître le déficit structurel de 0,6 point de PIB.
Si le contrat de croissance et de solidarité devait ne pas être reconduit en 2007, il faudrait que les collectivités territoriales obtiennent, en contrepartie, des garanties suffisantes en matière de compensation des charges transférées, et davantage de liberté pour leur gestion financière et fiscale.
* 30 Les années 1996-1998 ont été marquées par l'application du « pacte de stabilité », dont les règles étaient définies par la loi de finances pour 1996.
* 31 Si on fait l'hypothèse d'une croissance du PIB en volume de 2,2 % par an et d'une inflation hors tabac de 1,5 %, correspondant aux taux moyens observés depuis 1995, on arrive à un taux de progression « structurel » de l'enveloppe normée de 1,5 + 0,7 = 2,2 %, soit 1 milliard d'euros. En pratique l'enveloppe normée a augmenté d'environ 2 milliards d'euros par an ces dernières années, du fait de diverses mesures de périmètre.