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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

3. Recentrer le comité d'évaluation sur sa mission

a) Un bilan d'activité relativement limité malgré un budget de fonctionnement en forte progression

Deux années après son installation, le comité d'évaluation présente un bilan assez succinct.

En 2005, cet organisme a en effet effectué une dizaine de déplacements sur site et remis un « premier bilan d'étape » au ministre de la cohésion sociale en février 2005. Il a également diffusé un certain nombre de communiqués de presse et de lettres ouvertes très critiques à l'égard de l'action de l'ANRU.

Il a ensuite, en février 2006, fait appel au conseil général des ponts et chaussées pour lancer une mission d'expertise sur 10 sites qualifiés « d'emblématiques » de l'action de l'ANRU. Cette mission a pour but d'apprécier la qualité urbaine des projets de rénovation urbaine, l'articulation entre le projet urbain et le projet socio-économique, les capacités de la maîtrise d'ouvrage urbaine et la qualité de l'ingénierie de projet. Ses résultats initialement annoncés pour juin 2006, seront rendus à l'automne 2006.

Le comité a, enfin, organisé le 22 juin 2006, un colloque sur le thème : « Ségrégation urbaine, ségrégation scolaire, l'école au coeur de enjeux urbains ».

Pour réaliser ce programme d'action, somme toute assez limité, le comité d'évaluation a obtenu de l'ANRU un budget de fonctionnement et des moyens qui ont connu une forte progression et que vos rapporteurs spéciaux jugent disproportionnés.

Ainsi, le budget de fonctionnement du comité s'est établi à 100.000 euros en 2004 puis 385.000 euros en 2005 et 676.000 euros en 2006.

b) Des critiques injustifiées et excessives

Vos rapporteurs « spéciaux regrettent » que le comité d'évaluation, soit passé d'une attitude de critique constructive, qui inspirait son premier rapport de février 2005, à l'exposé de considérations qui excédent largement la mission qui lui a été confiée, comme instance consultative auprès du Président du conseil d'administration de l'agence.

Ainsi, dans une lettre adressée au ministre de la Cohésion sociale, de l'emploi et du logement et datée du 30 mars 2006, son Président s'exprimait dans ses termes :

« Par ailleurs, pour contribuer à la réussite du PNRU, il est indéniable qu'il faille dès à présent infléchir l'action et les procédures de l'ANRU. Les crédits de l'ANRU doivent être désormais conditionnés au respect de critères essentiels qui concernent notamment l'école, le développement économique, la qualité de la concertation préalable, les obligations de relogement, les déplacements urbains et l'inscription du projet dans un schéma d'urbanisme à long terme qui intègre véritablement le quartier dans l'agglomération. Ces critères pourraient être élaborés par le CES et soumis au Conseil d'administration ».

Dans une note d'activité diffusée en juin 2006, il poursuivait : « Il apparaît que les projets ANRU remplissent difficilement les objectifs assignés au PNRU... La majorité des projets ANRU pâtissent de l'absence de définition claire des enjeux majeurs. Ils se limitent souvent à une série de programmes et d'opérations physiques...Pour accompagner les actions et réorienter les objectifs que poursuit l'agence depuis plus d'un an, le CES a lancé plusieurs chantiers sur les questions majeures qui doivent désormais guider l'action de l'ANRU- la participation des habitants, la mobilité, l'école et le relogement».

Vos rapporteurs spéciaux invitent donc le ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement à rappeler le comité d'évaluation à sa mission qui est d'assister le conseil d'administration de l'ANRU et non de s'y substituer.