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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

3. Les projections de développement à moyen et long termes

a) Une mise en place des PERP depuis 2005 aussi rapide que les contrats dits Madelin après 1994

Les différents interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur général, notamment les professionnels de l'assurance, ont souligné que le nombre de PERP souscrits suivait une courbe comparable à celle des contrats dits Madelin, ouverts aux indépendants, créés en 1994. Fin mars 2006, 1.737.000 PERP avaient été ouverts et les cotisations au premier trimestre de l'année 2006 se sont élevées à 175 millions d'euros, en hausse de 12 % par rapport au premier trimestre de l'année 2005. Les encours (1,55 milliard d'euros fin mars 2006) sont considérés comme moins significatifs, en raison de l'ouverture très récente de la plupart des PERP : l'encours fin 2005 correspondait pratiquement au flux des cotisations de l'année. Concernant le profil des épargnants, la moyenne d'âge des détenteurs d'un PERP était légèrement supérieure à 40 ans fin 2005.

Le nombre de PERP commercialisés correspondrait à 10 % de la cible visée (17 à 20 millions de personnes, soit l'ensemble des actifs dont sont déduites certaines populations bénéficiant déjà de produits spécifiques : les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, y compris les paysans...).

Par comparaison, fin 2005, près d'un travailleur indépendant sur deux (44 %) disposait d'un contrat Madelin, alors que cette proportion ne s'élevait qu'à 10 % en 1995, au lendemain de la création du dispositif en 199436(*).

Le parallèle peut toutefois être biaisé, dans la mesure où les travailleurs indépendants seraient pénalisés par un taux de remplacement de leur revenu d'activité plus bas que pour l'ensemble des salariés.

b) L'essor concomitant de l'ensemble des contrats d'épargne retraite

Malgré une mise en place récente, et un démarrage encore plus tardif lié aux délais de publication des décrets d'application puis à la négociation d'accords d'entreprise, le PERCO et le PERE apparaissent promis à un bel avenir. La possibilité d'abondement par l'employeur et, s'agissant du PERCO, de larges possibilités de sortie en capital, contribuent à l'attractivité de ces produits.

Si les données consolidées sont encore lacunaires pour le PERE, les premières statistiques disponibles pour le PERCO dessinent de premières tendances. Selon l'AFG, au 31 mars 2006, 2.449 PERCO avaient été signés, couvrant 26.761 entreprises où travaillaient 765.040 salariés. L'âge moyen des adhérents s'établissait à 44,3 ans. L'encours géré s'élevait à 394 millions d'euros au 31 mars 2006, en hausse de 19,7 % au premier trimestre de l'année 2006. L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élevait à 3.430 euros.

Au 30 juin 2006, toujours selon l'AFG, l'encours total des PERCO a atteint 500 millions d'euros, soit 106 millions d'euros de cotisations au cours du second trimestre de l'année 2006.

Dès 2005, plusieurs branches s'étaient déjà dotées de PERCO interentreprises (PERCO-I) : les entreprises artisanales d'Alsace et la promotion construction, par des accords datant respectivement du 17 mai et du 1er juin 2005 et créant parallèlement des plans d'épargne interentreprises (PEI) dans ces mêmes branches.

Le développement du PERP, du PERCO et du PERE ne s'est pas opéré au détriment des dispositifs plus anciens (Préfon, contrats Madelin, régimes d'entreprise articles 39, 82 et 83...) qui ont bénéficié, au contraire, de l'intérêt accru pour l'épargne retraite depuis les débats sur la réforme des retraites en 2003.

S'agissant de l'épargne retraite d'entreprise, les cotisations annuelles en 2004 versées sur les contrats article 39, article 82 et article 83 ont été trois fois plus élevées qu'en 1996.

* 36 Source : la lettre de la FFSA (« Assurer ») n° 72 du 31 mai 2006.