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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

LEXIQUE DE L'ÉPARGNE RETRAITE ET DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE

Cantonnement : principe d'isolement comptable et juridique des actifs de certains régimes d'épargne retraite, comme le PERP, qui rend les sommes insaisissables même en cas de faillite du gestionnaire.

CARAC (Caisse autonome de retraite des anciens combattants) : organisme mutualiste gestionnaire d'un régime d'épargne retraite éponyme ouvert aux anciens combattants.

CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) : avec le FONPEL, un des deux régimes d'épargne retraite facultatif des élus locaux.

Contrats article 39 : régime d'épargne retraite d'entreprise, ainsi désigné par référence à l'article du code général des impôts qui en fonde le dispositif. Il s'agit d'un régime à prestations définies, abondé exclusivement par l'employeur, dont les sommes sont bloquées jusqu'au départ en retraite, et qui est donc utilisé principalement comme outil de fidélisation des cadres dans l'entreprise.

Contrats article 82 : régime d'épargne retraite d'entreprise, ainsi désigné par référence à l'article du code général des impôts qui en fonde le dispositif. Il s'agit d'un régime à cotisations définies, abondé exclusivement par l'employeur, mais dont les sommes ne sont bloquées que pour une durée minimale de six ans : les « article 82 » se rapprochent ainsi de l'épargne salariale.

Contrats article 83 : régime d'épargne retraite d'entreprise, ainsi désigné par référence à l'article du code général des impôts qui en fonde le dispositif. Il s'agit d'un régime à cotisations définies, alimenté par des cotisations des salariés et des abondements de l'employeur. Les sommes sont indisponibles jusqu'au départ en retraite.

Contrats Madelin : contrats d'épargne retraite ouverts aux travailleurs indépendants, créés par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite « Loi Madelin ». Les contrats Madelin comportent une obligation annuelle de cotisation.

COREM : Complément de retraite mutualiste. Régime d'épargne retraite (à cotisations définies) géré par l'Union mutualiste retraite (UMR), issu de l'ancien complément de retraite de la fonction publique (CREF). Trois régimes ont succédé au CREF : R1, R2 (ou COREM) et R3. Alors que les adhérents au CREF étaient exclusivement des adhérents à certaines mutuelles de la fonction publique, des non-fonctionnaires peuvent adhérer au COREM en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que ces derniers.

COREVA (complément de retraite volontaire agricole) : contrats d'épargne retraite ouverts aux exploitants agricoles, créés en 1988, aujourd'hui largement assimilés aux contrats Madelin.

Cotisations définies : dans les régimes de retraite à cotisations définies, l'employeur verse des cotisations à l'organisme gestionnaire qui, augmentées des intérêts de leur placement, donneront lieu à un versement sous forme de rente aux salariés retraités. L'engagement porte sur les cotisations versées, pas sur le niveau de la rente, contrairement aux régimes à prestations définies.

CRH (complément de retraite des hospitaliers) : régime d'épargne retraite à cotisations définies ouvert aux membres de la fonction publique hospitalière, créé en 1963, géré par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), organisme paritaire de gestion des oeuvres sociales des hôpitaux.

FONPEL (fonds de pension des élus locaux) : avec la CAREL, un des deux régimes d'épargne retraite facultatif des élus locaux.

MNRA (Mutuelle nationale de retraite des artisans) : mutuelle gestionnaire d'un régime d'épargne retraite facultatif ouvert aux artisans.

Mutuelle Medicis : organisme mutualiste, notamment gestionnaire du régime éponyme de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.

PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) : régime d'épargne retraite collectif créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite « Loi Fillon ». Les cotisations des salariés peuvent être abondées par l'employeur, en vue d'une épargne retraite versée sous forme de rente ou de capital.

PERE (plan d'épargne pour la retraite d'entreprise) : régime d'épargne retraite collectif créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite « loi Fillon ». Si l'entreprise peut effectuer seule des versements sur le plan, le salarié peut également procéder à des versements libres comme pour un PERP.

PERP (plan d'épargne pour la retraite populaire) : régime d'épargne retraite individuel créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite « Loi Fillon ». Les cotisations, fiscalement déductibles, versées par les adhérents permettent la constitution d'une épargne retraite exclusivement sous forme de rente viagère imposable après la cessation d'activité professionnelle, sauf cas de déblocage anticipé (invalidité, expiration des droits à assurance chômage, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire).

Préfon : régime d'épargne retraite individuel à cotisations définies créé en 1967, ouvert aux fonctionnaires, anciens fonctionnaires et à leurs conjoints et veufs, géré par la Caisse nationale de Prévoyance de la Fonction publique.

Prestations définies : dans les régimes de retraite à prestations définies, l'employeur s'engage sur le montant des prestations de retraite, selon des termes définis par contrat (généralement, le salaire ou l'ancienneté du salarié). L'employeur a une obligation de résultats, et non de moyens, contrairement aux régimes à cotisations définies.

Régime fermé : régime d'épargne retraite auquel il n'est plus possible d'adhérer, dont les seuls adhérents à terme sont les allocataires du régime, par opposition aux régimes ouverts.

Régime ouvert : régime d'épargne retraite comportant des cotisants et des allocataires, par opposition aux régimes fermés.

I. LA MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE L'ÉPARGNE RETRAITE EN FRANCE

A. UN PANORAMA DÉSORMAIS COMPLET DE PRODUITS D'ÉPARGNE RETRAITE

1. La réforme des retraites d'août 2003 : l'aboutissement de dix ans de propositions législatives pour créer des contrats d'épargne retraite universels

a) Une position constante du Sénat en faveur de la création de produits d'épargne retraite ouverts à tous

Dès 1993, le Sénat a soutenu de manière constante la création de produits d'épargne retraite ouverts à tous, en complément des régimes par répartition, finalement consacrés par la loi du 21 août 2003 précitée portant réforme des retraites.

Le 19 février 1993, votre rapporteur général avait déposé une proposition de loi3(*) tendant à créer des contrats d'épargne retraite, cosignée par nos collègues Jacques Bimbenet, Maurice Blin, Jean Chérioux, Jean Clouet, André Fosset et Bernard Seillier.

Après la non-application puis l'abrogation tardive, en janvier 2002, de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dite « loi Thomas », le Sénat a adopté, le 14 octobre 1999, une proposition de loi de nos collègues Charles Descours et Jean Arthuis. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Enfin, notre ancien collègue Joseph Ostermann, rapporteur au nom de la commission des finances, avait proposé, en 2000, de créer des plans de retraite par amendements au projet de loi sur l'épargne salariale4(*). Ces dispositions, non reprises par l'Assemblée nationale, n'ont pas figuré dans le projet de loi définitivement adopté.

La création du PERP et du PERCO, en 2003, s'est largement inspirée des propositions antérieures du Sénat, en reprenant plusieurs des principes défendus de longue date par le Sénat : cantonnement des actifs du plan d'épargne retraite ; possibilité de souscrire des contrats individuellement, et pas seulement dans le cadre collectif de l'entreprise ; représentation des intérêts des participants dans une structure dédiée. Si la gestation des premiers contrats d'épargne retraite en France a été longue et difficile, elle a été longuement préparée par les travaux du Sénat, faisant du dispositif français l'un des plus sûrs et des plus complets au sein des pays industrialisés.

* 3 Sénat, proposition de loi n° 222 (1992-1993). Votre actuel rapporteur général avait rapporté cette proposition de loi, successivement au nom de la commission des affaires sociales (Sénat, rapport n° 288 (1992-1993), rapport déposé le 29 avril 1993) puis au nom de la commission des finances (Sénat, rapport n° 361 (1992-1993), rapport déposé le 15 juin 1993).

* 4 Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.