3. Le débat sur l'encouragement à des sorties en capital
Adopté par nos collègues députés contre l'avis du gouvernement, l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « loi ENL ») a prévu que l'épargne constituée dans le cadre d'un PERP pourrait être affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété, à compter de la seule date de liquidation de sa pension.
Votre rapporteur général estime que l'épargne retraite a vocation à être versée sous forme de rente : a contrario le dispositif adopté dans la loi portant engagement national pour le logement ouvre une brèche en créant un premier cas, de portée certes limitée, de sortie en capital d'un contrat PERP .
La disposition adoptée par le Parlement remet donc en cause une des spécificités du PERP, alors que d'autres produits d'épargne ont pour objet l'acquisition d'un bien immobilier - le plan épargne logement et le compte épargne logement - ou peuvent être mobilisés à cette fin, comme le plan d'épargne en actions.
Votre rapporteur général est d'autant moins favorable à la multiplication des cas de sortie en capital d'un contrat d'épargne retraite que de telles possibilités ne sont, par nature, guère favorables à un investissement en actions, puisqu'elles réduisent la durée de détention des actifs par rapport à un versement fractionné sous forme de rente.
4. Assouplir les règles de sécurisation progressive des placements dans les PERP
Afin de prendre en compte la durée des cotisations, tout en prévenant d'éventuels risques de moins-values boursières au fur et à mesure que l'épargnant se rapproche de l'âge de cessation d'activité professionnelle, la réglementation a prévu une sécurisation progressive des placements investis dans un PERP .
La sécurisation progressive signifie qu'un montant minimum de l'épargne soit affectée au fonds garanti en euros, cette proportion s'élevant avec l'âge jusqu'à atteindre 90 % de l'investissement deux ans avant la retraite.
Au regard des expériences étrangères, votre rapporteur général approuve pleinement le principe de sécurisation progressive des placements , de préférence à laisser une liberté de choix entière au salarié. Il estime toutefois que les seuils fixés l'ont été de manière excessivement prudente, au regard des probabilités historiques de survenance des moins-values boursières sur les délais considérés.
Il propose donc d' assouplir les règles de sécurisation progressive , selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous.
Les règles de sécurisation progressive des investissements sur un contrat PERP
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Echéances avant la retraite |
Part minimale de l'épargne garantie sur le fonds en euros |
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Droit existant |
Propositions de votre rapporteur général |
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Moins de 2 ans |
90 % |
85 % |
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Entre 2 et 5 ans |
80 % |
75 % |
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Entre 5 et 10 ans |
65 % |
60 % |
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Entre 10 et 15 ans |
50 % |
45 % |
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Entre 15 et 20 ans |
40 % |
35 % |
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Plus de 20 ans |
0 % |
0 % |
Proposition III-3 : assouplir les règles de sécurisation progressive des investissements sur un contrat PERP.
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Le paysage très complet et fortement protecteur de l'épargne retraite en France n'appelle pas de bouleversements majeurs.
Toutefois, plusieurs aménagements et clarifications sont apparus nécessaires à votre rapporteur général pour encourager l'essor de l'épargne retraite : certaines distorsions de concurrence entre les opérateurs (mutuelles et entreprises d'assurance) doivent être levées rapidement, tandis que les incertitudes sur le régime fiscal applicable concernent principalement l'ISF.
L'assouplissement de certaines règles existantes - en matière de gouvernance ou de sécurisation progressive des investissements sur un PERP - ne produiront toute leur efficacité que si elles s'accompagnent d'un changement des mentalités. L'aversion au risque se traduit par un sous-investissement dans les actions qui contraste avec le caractère d'épargne à long terme propre à l'épargne retraite.
Enfin, le succès des dispositifs d'épargne retraite dépendra également de l'évolution de certains régimes propres à la fonction publique ou aux institutions de prévoyance, dont certains ne sont pas intégralement provisionnés. L'échec de tel ou tel de ces régimes pourrait rejaillir sur l'épargne retraite dans son ensemble.