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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

III. LA SITUATION DES RÉGIMES PARTICULIERS : DES MESURES DE CONVERGENCE SOUVENT NÉCESSAIRES

L'expression « régimes particuliers » qu'emploie ici votre rapporteur général recouvre les trois régimes spécifiques ouverts aux fonctionnaires (Préfon, complément de retraite des hospitaliers ou CRH, complément de retraite mutualiste ou COREM), ayant déjà fait l'objet d'un rapport d'information en 199756(*), ainsi que les régimes obligatoires à points gérés par les institutions de prévoyance, dont certains ne sont pas intégralement provisionnés.

A. LA PRÉFON : UN RÉGIME ENTIÈREMENT APPROVISIONNÉ AUX RÈGLES DISTINCTES DE CELLES APPLICABLES AU PERP

1. La situation du régime

a) Caractéristiques générales

Le régime de la Préfon constitue un complément de retraite viager par capitalisation, créé sur la base d'une convention conclue en 1967 entre une association de syndicats de la fonction publique (la Préfon) et la caisse nationale de prévoyance (CNP).

Ce régime, ouvert à tous les agents et ex-agents du secteur public ainsi qu'à leurs conjoints, a une base potentielle de recrutement très large, que votre rapporteur général évaluait à plus de 6 millions de personnes dans son rapport d'information d'octobre 1997 sur l'épargne retraite des fonctionnaires. Compte tenu de la souplesse d'interprétation du critère d'appartenance à la fonction publique, d'autres estimations considèrent que jusqu'à 15 millions de personnes pourraient adhérer au régime de la Préfon.

Les adhérents peuvent opérer des versements chaque année dans l'une des onze classes de cotisations, dont les montants annuels s'échelonnent, en 2006, entre 212,79 et 3830,22 euros. Ces versements donnent lieu à l'acquisition de points convertis en rente lors de la cessation d'activité professionnelle. Le régime repose sur un principe de mutualisation intergénérationnelle : pour une même classe de cotisations, le nombre de points acquis sera d'autant plus élevé que l'adhérent sera plus jeune.

En outre, les adhérents peuvent procéder à des rachats d'années de cotisations antérieures à leur affiliation, ou au versement de cotisations différentielles après leur adhésion pour « surcotiser » a posteriori dans une classe supérieure. De manière symétrique, ils peuvent également suspendre leurs versements.

Les affiliés peuvent opter pour une option de réversion.

b) 270.000 affiliés fin 2005

Selon les informations communiquées à votre rapporteur général par la Préfon, à la fin de l'année 2005, le régime comptait 270.000 affiliés, dont 230.000 cotisants et 40.000 adhérents ayant suspendu leurs versements, et 75.000 retraités.

Le débat sur l'épargne retraite a manifestement favorisé les nouvelles affiliations, dont le nombre dépasserait 15.000 par an contre 5.000 à 6.000 par an avant l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précitée.

Le total des cotisations s'est élevé à 460 millions d'euros en 2005, en retrait sensible par rapport à 2003 (520 millions d'euros) et 2004 (560 millions d'euros), cette évolution s'expliquant notamment par une diminution des rachats de cotisations potentiellement imputable aux évolutions du régime fiscal de ces rachats (cf. infra).

En effet, les rachats d'années de cotisations ont représenté 40 % des versements annuels en 2005, soit 185 millions d'euros. En 2003 et 2004, ces données s'élevaient respectivement à 52 % (270 millions d'euros) et 43 % (240 millions d'euros). Même si le rachat d'années de cotisations existe pour d'autres régimes, comme le COREM et le CRH, qui bénéficient par conséquent du même régime fiscal, ces rachats n'occupent aujourd'hui qu'une place marginale dans les cotisations versées chaque année à ces régimes.

Selon les dernières données détaillées disponibles, relatives à l'année 2004, il apparaît que les rachats s'opèrent principalement dans les classes les plus élevées57(*), et principalement au cours des années proches de la liquidation de la retraite : 75 % des cotisations de rachats sont versées entre 45 et 60 ans, dont 56 % entre 50 et 60 ans.

S'agissant des actifs gérés, votre rapporteur général se félicite que le régime de la Préfon soit intégralement provisionné. Au 31 décembre 2004, le portefeuille de la Préfon s'élevait à 6,22 milliards d'euros, dont 66 % d'obligations, 28 % d'actions et 6 % d'actifs divers (immobilier, liquidités et actifs de court terme).

* 56 Sénat, rapport d'information n° 5 (1997-1998).

* 57 En 2004, 65 % des rachats avaient concerné la classe de cotisations la plus élevée (contre 37 % pour la classe intermédiaire et 40 % pour la classe la plus basse). Le total est supérieur à 100 % car le rachat dans une classe de cotisations n'est pas exclusif du rachat dans une autre classe.