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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

2. Les aménagements souhaitables

a) La Préfon bénéficie déjà de règles spécifiques par rapport au PERP
(1) Un régime relevant de l'article L. 441 du code des assurances

La Préfon obéit à un régime juridique spécifique, fondé sur les dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-8 du code des assurances qui régissent également d'autres régimes d'épargne retraite, notamment d'entreprise.

L'article L. 441-1 du code des assurances dispose que « les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre ».

Si la règle de cantonnement des actifs est ainsi énoncée à l'article L. 441-1 du code des assurances, d'autres dispositions du même code complètent le régime juridique applicable. En particulier, l'article L. 441-8 précise que « lorsqu'une entreprise d'assurance entend pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes ».

(2) Un régime particulier de déduction des cotisations

En outre, la Préfon dispose d'un avantage fiscal spécifique : ses adhérents peuvent opérer des rachats d'années de cotisations antérieures à leur affiliation, sans que ces opérations ne s'imputent sur le plafond de déduction au titre de l'épargne retraite. Par ailleurs, les cotisations différentielles versées après l'affiliation au régime sont désormais assimilées fiscalement à des rachats de cotisations58(*).

En effet, votre rapporteur général rappelle que, lors de l'adoption du projet de loi portant réforme des retraites, il avait été acté le principe d'un plafond de déductibilité fiscale des cotisations versées au titre de l'épargne retraite.

Or les adhérents à la Préfon pouvaient bénéficier d'une déduction sans plafond du montant de leurs cotisations et du rachat d'années de cotisations avant l'adoption de la loi portant réforme des retraites. Pour ne pas pénaliser les adhérents à la Préfon ayant programmé préalablement le rachat d'années de cotisations, il fut décidé de leur permettre de déduire le rachat d'années de cotisations, hors plafond, c'est-à-dire sans que ces sommes ne soient intégrées dans le plafond de déduction : ce dispositif transitoire a ouvert la possibilité de racheter hors plafond six années de cotisations en 2005 et 2006, quatre années en 2007, 2008 et 2009, deux années en 2010, 2011 et 2012, soit jusqu'à trente années au total de 2005 à 2012.

Seuls les adhérents à la Préfon avant le 15 juin 2003, date de l'annonce par le gouvernement de la réforme du dispositif de déduction fiscale, pouvaient bénéficier de ce dispositif.

Puis, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, la date limite d'affiliation pour bénéficier de ce dispositif a été reportée du 15 juin 2003 au 31 décembre 2004. Lors des débats au Sénat, il avait été décidé de ne reporter la date d'adhésion que jusqu'au 31 décembre 2003, mais la commission mixte paritaire avait décidé de repousser à nouveau cette date au 31 décembre 2004.

Enfin, suite à un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2005 a étendu ce régime de rachat d'années de cotisations hors plafond aux fonctionnaires et agents publics, en activité, affiliés après le 31 décembre 2004.

Votre rapporteur général souhaite rappeler que, au nom de votre commission des finances, il a exprimé de manière constante ses réticences face aux démarches successives d'élargissement du droit à déduction fiscale pour les seuls adhérents à la Préfon. Votre commission des finances n'avait ainsi pas émis un avis favorable à un amendement de notre collègue Denis Badré, au projet de loi de finances rectificative pour 2004, tendant à supprimer la date limite d'adhésion à la Préfon avant le 31 décembre 2004 pour bénéficier du régime exceptionnel de rachat d'années de cotisations. Enfin, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement analogue au projet de loi de finances rectificative pour 2005, avant que la commission mixte paritaire ne retienne le compromis rappelé ci-dessus qui ne lève la condition d'affiliation à la Préfon au 31 décembre 2004 que pour les seuls fonctionnaires et agents publics en activité.

* 58 Voir ci-dessus le paragraphe II B 1 b.