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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

2. Trois régimes sous-provisionnés

a) Le régime des salariés d'avocats

La Caisse de retraite des employés d'avocats (CREPA) est une institution de prévoyance qui gère un régime de retraite par capitalisation obligatoire institué par une convention collective nationale. A l'ouverture de l'exercice 2005, le régime de retraite comptait 207.339 participants enregistrés, dont 47.275 cotisants et 12.090 allocataires.

Selon les informations transmises à votre rapporteur général par le ministère de la santé et des solidarités, « le dossier de la CREPA fait actuellement l'objet d'une instruction par le secrétariat général de l'ACAM et n'a pas encore été examiné par son collège, auprès duquel siègent les ministres de l'économie et de la sécurité sociale ou leurs représentants en tant que commissaires du gouvernement ».

Comme il est probable que le régime de la CREPA ne soit pas intégralement provisionné, votre rapporteur général a interrogé le gouvernement sur un éventuel cadre réglementaire général à l'étude pour le redressement des régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance.

Selon les informations qui lui ont été transmises par le ministère de la santé et des solidarités, « un projet de décret encadre les conditions dans lesquelles les régimes de retraite à adhésion obligatoire régis par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et gérés par une institution de prévoyance dont la provision technique spéciale a été inférieure à la provision mathématique théorique durant les deux derniers exercices clos à la date de publication du décret pourraient faire l'objet d'un redressement sur une durée maximale de 20 années. Ce projet sera transmis prochainement au Conseil d'Etat. Il serait applicable à la CREPA ».

Tout en déplorant n'avoir pas été plus amplement informé du contenu de ce projet de décret, votre rapporteur général se félicite que la situation de sous-provisionnement de certains régimes surcomplémentaires soit en voie de résolution. Il appelle à la parution du projet de décret dans les meilleurs délais, et en tout état de cause d'ici la fin de l'année.

Proposition I-B-1 : parution dans les meilleurs délais du projet de décret fixant un cadre général de provisionnement progressif des régimes surcomplémentaires à adhésion obligatoire.