b) La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés d'huissiers de justice (CARCO)
La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés d'huissiers de justice (CARCO) est une institution de prévoyance qui gère un régime de retraite par capitalisation obligatoire, institué en 1961 par une convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Le régime compte aujourd'hui 10.000 participants cotisants et environ 9.000 retraités. Les cotisations s'élevaient, en 2004, à 14,5 millions d'euros.
Le ministère de la santé et des solidarités a apporté les précisions suivantes sur la situation financière dégradée du régime et les mesures de redressement en cours :
« Depuis plusieurs années, cette caisse connaît une situation financière délicate. A la suite d'un contrôle, l'ACAM a déclenché une procédure de sanction disciplinaire qui s'est conclue par un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 1 euro qui n'ont pas été rendus publics. Elle a parallèlement nommé un administrateur provisoire chargé d'élaborer un plan de redressement .
« Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif au financement du plan de redressement de la CARCO le 29 juin 2006. L'accord prévoit une baisse de 20 % de la valeur de service du point à compter du 1 er janvier 2007 et une contribution additionnelle au bénéfice de la CARCO égale à 4,5 % de la masse salariale versée par les employeurs jusqu'à reconstitution des réserves nécessaires. Cependant les partenaires sociaux conditionnent la mise en oeuvre de ce dispositif à l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et à la déductibilité fiscale de la contribution annuelle ».
Le projet de décret relatif au provisionnement intégral des régimes surcomplémentaires obligatoires devrait s'appliquer à la CARCO.
Votre rapporteur général se félicite de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux, lequel pourrait constituer un modèle pour d'autres régimes sous-provisionnés. En outre, il salue l'efficacité du travail de l'ACAM , issue de la fusion de la Commission de contrôle des assurances et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, pour avoir fait apparaître les situations financières dégradées de certains régimes, grâce à l'intensification de ses contrôles.
c) La Caisse de retraite des établissements de soins privés (CRESP)
La Caisse de Retraite des Etablissements de Soins Privés (CRESP) est une institution de prévoyance qui gère un régime de retraite surcomplémentaire à points. L'adhésion à la CRESP n'est pas obligatoire pour les établissements de soins (aucune convention de branche ni aucun accord interprofessionnel ne l'impose) mais dès qu'un établissement a adhéré, l'ensemble des salariés (à l'exception des médecins) de l'établissement sont obligatoirement affiliés. Au 31 décembre 2004, 85 établissements étaient adhérents à la CRESP, ce qui représentait un total de 14.000 cotisants et 7.000 allocataires.
Votre rapporteur général a obtenu les précisions suivantes sur la situation financière de la CRESP, également en cours de redressement :
« Depuis l'exercice 2001, le régime connaît des difficultés financières. Des mesures de redressement (notamment recul de l'âge de la liquidation des droits, réduction des droits acquis avant le 1 er janvier 1999 pour les liquidations postérieures à 2003, baisse linéaire de la valeur de service de 5 % par an entre 2003 et 2007) ont été prises par le conseil d'administration en octobre 2002 afin d'assurer la convergence du régime à l'horizon 2011. Ces mesures n'ont pas alors été approuvées formellement par la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance mais lui avaient été notifiées. Elles sont entrées en vigueur en avril 2003 et ont permis au régime de réduire les difficultés financières. L'ACAM suit attentivement la situation de cette institution qu'elle a décidé en avril 2006 de placer sous surveillance spéciale ».
Comme pour la CARCO, le projet de décret en cours précité offrira un cadre réglementaire pour assurer la convergence du régime.