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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

CONCLUSION

A l'issue de ses travaux conduits depuis février 2006, votre rapporteur général a été conforté dans sa conviction que les conditions sont réunies pour assurer le développement de l'épargne retraite en France : la diminution des taux de remplacement des revenus d'activité, appelée à s'accélérer, crée les besoins d'une épargne retraite complémentaire, constituée dans un cadre individuel ou dans celui, collectif, de l'entreprise.

Il est cependant improbable que l'épargne retraite en France prenne une place équivalente à celle des fonds de pension en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis : l'épargne retraite française doit compléter les régimes par répartition, alors que les fonds de pension tendent à pallier une moindre couverture collective obligatoire publique du risque lié à la retraite dans les pays anglo-saxons. En outre, le statut fiscal privilégié de l'assurance vie en France, couplé à une vraie liquidité (seule une imposition plus élevée des plus-values pénalise les départs avant l'échéance de huit ans), lui garantit, aujourd'hui, un statut de vecteur principal de l'épargne retraite. En l'absence de modification du régime fiscal de l'assurance vie, l'essor de l'épargne retraite devrait être corrélatif de celui de l'assurance vie, sans transferts massifs de l'assurance vie vers l'épargne retraite.

En outre, certains aménagements apparaissent nécessaires pour accroître l'attractivité de l'épargne retraite, dans un cadre juridique parmi les plus complets et les plus protecteurs d'Europe. Ainsi, une meilleure couverture du risque dépendance, la réévaluation automatique du plafond d'abondement par l'employeur ou la clarification du régime d'imposition à l'ISF, constituent autant de mesures de nature à mieux identifier les contrats d'épargne retraite au sein de l'épargne financière.

Par ailleurs, la situation de régimes non intégralement provisionnés - au premier rang desquels le complément de retraite des hospitaliers - rend impérieuse la recherche puis la mise en oeuvre de plans de consolidation, où toutes les parties concernées - adhérents, opérateur, Etat - devraient faire des efforts, si l'on veut éviter que ne se produisent des scénarios identiques à celui de l'ancien complément de retraite de la fonction publique (ex-CREF), par ailleurs en voie de redressement.

Votre rapporteur général estime, enfin, qu'une autorité de régulation puissante et indépendante constitue une condition importante de pleine confiance des épargnants dans la viabilité des régimes d'épargne retraite.

A cet égard, il souhaite que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) puisse prononcer des décisions de sanction sur la base non seulement du code des assurances, mais aussi de l'ensemble des textes applicables (code de la consommation, code de commerce, code de la mutualité, code de la sécurité sociale, ...), alors que ce point fait actuellement l'objet de contestations. Cette interprétation lui semble à même d'éviter une segmentation artificielle du droit entre différents codes, alors que le choix d'insérer des dispositions dans tel ou tel code apparaît largement conventionnel et non-conforme à la réalité économique et sociale, qui ni ne connaît pas de frontières étanches entre les différents codes pour traiter une question donnée.