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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

3. Offrir aux bénévoles un véritable statut

Le Conseil économique et social définit le bénévole comme une personne « qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ». Le bénévole peut toutefois être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel au service de l'association,...). On estime à plus de 10 millions le nombre de bénévoles et à un million et demi le nombre de salariés dans le secteur associatif. Même si de nombreux textes législatifs et réglementaires ont contribué à une meilleure reconnaissance et à une valorisation du bénévolat, il n'existe pas de véritable statut du bénévole associatif.

Dans le cadre de la préparation de la Conférence sur le développement associatif du 23 janvier 2006, un groupe de travail a mené une réflexion sur la définition de l'activité bénévole, sur les moyens de valoriser le bénévolat et d'en faciliter l'accès. Cette réflexion a donné lieu à la rédaction d'un rapport131(*) et a permis de formaliser des propositions, qui prévoient notamment une amélioration de la formation des bénévoles, la meilleure prise en compte des activités bénévoles dans la validation des acquis de l'expérience132(*) et la création d'un contrat d'assurance permettant de couvrir les risques encourus par les bénévoles dans le cadre de l'exercice de leurs missions associatives.

La mise en oeuvre de ces propositions serait un premier pas. Mais il paraît nécessaire de définir précisément le statut du bénévole, afin d'en clarifier les droits et les responsabilités vis-à-vis de la collectivité publique et de l'association à laquelle il appartient.

Cette réforme pourrait s'inspirer des droits accordés aux jeunes de 18 à 25 ans dans le cadre du service civil volontaire ainsi que des dispositions de la loi belge du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires133(*) :

? Le service civil volontaire (SCV), créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, constitue un socle commun aux différentes formes de volontariats existants (volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et volontariat civil à l'aide technique), dont le financement et la gestion sont opérés par l'ANCSEC. Outre une prise en charge financière du jeune bénévole, le SCV prévoit un accompagnement à l'insertion professionnelle et permet l'obtention d'un brevet de service civil volontaire, validant l'expérience acquise.

? La loi belge du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires se décompose en trois volets : le premier, relatif à la responsabilité des bénévoles à l'égard des tiers et de l'organisation pour laquelle ils travaillent ; le deuxième, créant un régime social spécifique pour les personnes bénévoles ; enfin, le dernier, relatif au traitement fiscal des indemnités ou des frais engagés par les personnes dans le cadre de leur activité bénévole.

Sans aller aussi loin, mais considérant que le soutien aux associations passe par l'encouragement de l'engagement associatif, la mission souhaite qu'une réflexion soit conduite sur la définition d'un statut du bénévole qui porterait sur :

- l'octroi de jours de mise en disponibilité payés et non imputables sur les congés annuels ;

- la création d'un système d'assurance permettant de couvrir les risques encourus par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives ;

la création d'un régime social spécifique pour les bénévoles ;

- l'amélioration de la formation des responsables associatifs et une meilleure prise en compte de leur expérience dans le cadre de la validation des acquis.

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Après la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine et la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, la création de l'ANCSEC et la mise en place des CUCS en 2007 constituent une étape importante dans l'évolution des politiques de la ville, en contribuant à faire des actions en faveur de la cohésion sociale le second pilier des politiques en faveur des quartiers en difficulté.

Cette nouvelle organisation institutionnelle, qui vise à simplifier la gestion des interventions et à clarifier les rôles de chaque partenaire, confirme le caractère interministériel et territorialisé des politiques de cohésion sociale et conforte le rôle des associations dans les politiques de la ville.

Si cette réforme constitue un indéniable progrès, il faut toutefois en garantir le succès. Les propositions de la mission entendent précisément créer les conditions favorables de leur réussite.

Les propositions de la mission

- Développer les contrats d'accueil et d'intégration pour l'ensemble des personnes concernées ;

- Établir un diagnostic général de l'état de santé des populations résidant dans les Zus grâce à la réalisation d'un rapport annuel des activités des ateliers « santé-ville » et de bilans de santé plus fréquents sur des sujets particuliers ou des populations spécifiques ;

- Renforcer la présence des professionnels de santé (médecins, pédopsychiatres, infirmières, kinésithérapeutes,...) et des centres de soins (hôpitaux, cliniques, dispensaires de la Croix-rouge, maisons médicalisées,...) dans les quartiers ;

- Favoriser une meilleure complémentarité des ateliers « santé-ville » dans le cadre des programmes locaux de santé, chaque atelier pouvant se spécialiser dans des thématiques d'intervention spécifiques (hygiène, toxicomanie, prévention,...) ;

- Développer la prévention sanitaire au niveau de l'école primaire, des crèches et des centres de protection maternelle et infantile, en associant et en sensibilisant davantage les parents ;

- Promouvoir les actions de la HALDE et renforcer son pouvoir de sanction pour favoriser la lutte contre les discriminations ;

- En l'absence de préfet ou sous-préfet délégué à la ville ou à l'égalité des chances, faire des sous-préfets des arrondissements comportant une ou plusieurs communes éligibles à la politique de la ville des sous-préfets délégués à la ville et à l'égalité des chances ;

- Améliorer l'accès des habitants des quartiers sensibles à l'art et à la culture en leur offrant notamment des formations artistiques et en favorisant l'accès aux établissements culturels ;

- Professionnaliser les responsables associatifs et les soutenir dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets ;

- Développer les conventions pluriannuelles d'objectifs entre les associations et les collectivités partenaires des contrats urbains de cohésion sociale ;

- Réaliser une évaluation des associations et conditionner le renouvellement annuel des subventions au respect des objectifs fixés contractuellement ;

- Étendre le principe du versement aux associations de la moitié du montant des subventions accordées, avant la fin du premier trimestre ;

- Encourager l'engagement associatif en créant un véritable statut du bénévole.

* 131 Conférence nationale de la vie associative, rapport du groupe de travail présidé par Mme Claude Greff, rapporteur, Chantal Ganne, « Mieux accompagner et reconnaître l'activité bénévole » - mai 2005.

* 132 La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit déjà une validation des acquis de l'expérience des activités bénévoles, à condition qu'elles soient d'une durée supérieure à trois ans.

* 133 Loi modifiée par les lois du 27 décembre 2005 et du 7 mars 2006, et dont l'entrée en vigueur a été effective au 1er août 2006.