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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

Contribution du groupe communiste républicain et citoyen

SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE RECONSTRUCTION S'IMPOSE

L'accroissement des inégalités et de la pauvreté ; l'impossibilité d'une part toujours plus grande de la population d'accéder à des ressources et des droits leur permettant de vivre dignement et les frustrations qui en résultent ; la réalité d'une nouvelle et importante catégorie de salariés appelés « travailleurs pauvres » ; la violence de la réalité du chômage des jeunes ; les effets dévastateurs des discriminations liées au quartier, à la couleur de peau ; la dégradation sans précédent de la situation du logement ; la forte déscolarisation, les 160 000 jeunes sortant chaque année du système scolaire sans diplôme ; la situation faite aux étrangers ; les barrières à l'accès aux soins ; le renoncement aux vacances, aux loisirs et à la culture ; une mal vie qui oppresse...

Telle est la situation de notre pays, de nombre de départements, de villes, de quartiers où les habitants en urgence humaine, économique et sociale sont avant tout des victimes invisibles de l'enracinement d'une « France périphérique le long des lignes d'une fracture sociale et culturelle » selon l'analyse du géographe Christophe Guilly.

Si, dans ce contexte, se justifiait la mise en place d'une mission d'information chargée de réfléchir et faire le bilan des actions menées au titre de la ou des politiques de la ville conduites depuis les années 90, il importait aussi et surtout, qu'au delà du regard porté sur les quartiers « sensibles » la mission s'interroge plus globalement sur les maux dont souffre notre société dans son ensemble.

Les banlieues ne sont pas un monde à part, elles reflètent et cristallisent les problèmes vécus par le reste de la société française.

Cette ambition que devait porter la mission n'a pu être atteinte, c'est le sens de notre abstention sur le rapport. Nous regrettons, en effet, que l'on persiste à considérer qu'« une solution » existerait à la seule échelle d'une ville ou d'un quartier, sans tenir compte de l'environnement économique et social, ni de la responsabilité des gouvernements dans l'aggravation de ce contexte.

Ce propos ne vise aucunement à ignorer ni à minimiser les dispositifs élaborés depuis 1982 au titre de la politique de la ville, mais bien à les replacer à leur juste place et surtout, à ne pas leur faire revêtir les « atouts » de solutions aux inégalités sociales, urbaines et à la ségrégation spatiale, véritable apartheid que vit notre pays.

Au moment où nous remettons cette contribution du groupe communiste, « L'Observatoire des inégalités » publie un ouvrage qui porte sur trois années de collecte de statistiques et qui confirme de façon pertinente que c'est bien la politique nationale conduite, les choix économiques, fiscaux, qui poussent les inégalités à des sommets jamais atteints.

Dans la ville de M. Nicolas SARKOZY, Neuilly-sur-Seine, qui ne compte que 2,3% de logements sociaux, près d'un habitant sur cinq paie l'impôt sur la fortune, tandis qu'à Saint-Denis, ils ne sont qu'un pour mille.

60% des salariés (secteurs privé-public) gagnent moins de 1600 euros net. 47% des familles monoparentales ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté avant le versement des diverses allocations.

Alors que les salaires, retraites et pensions voient leur pouvoir d'achat régresser, à l'opposé, les dividendes du CAC 40 explosent avec plus de 50% en 2005. La productivité du travail progresse deux fois plus vite que les salaires qui eux ne suivent même pas l'inflation et sont « rognés » par des cotisations sociales en augmentation...La violence n'est-elle pas dans l'aisance des uns et la pauvreté des autres ?

La solidarité nationale s'amenuise, année après année. Depuis 2002, des dizaines de lois qui discriminent les populations modestes ont été votées par la droite. Pour reprendre les propos d'un maire communiste de Seine-Saint-Denis, « ce que paient les banlieues aujourd'hui, c'est une politique de désengagement massif de l'Etat qui a trouvé son écho dans des politiques spécifiques », un désengagement de l'Etat social via notamment le service public au profit d'un Etat sécuritaire.

Notre groupe, à partir de ce constat général, a souhaité faire des propositions, dont plusieurs ont été retenues (emploi, santé, logement, discrimination, sécurité, etc...).

En même temps qu'il s'en félicite, il tient à réaffirmer nombre de propositions qui, sans être exhaustives, forment une approche cohérente des changements qui nous paraissent indispensables pour qu'enfin la vie dans nos quartiers change réellement.

Les parlementaires communistes tiennent également à remercier toutes celles et ceux qui, « acteurs de la ville », ont donné de leur temps et leur opinion.

Emploi et pouvoir d'achat

- Mettre fin à la précarité du travail tant dans le privé que dans le public (temps partiel, horaires fractionnés, CDD multiples, interim...)

- Abrogation du CNE

- SMIC à 1500 euros

- Légiférer afin qu'aucune grille professionnelle ne puisse démarrer en dessous du SMIC

- Suppression de toutes les exonérations de cotisations sociales

- Créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans.

- Imposer l'égalité professionnelle et salariale hommes-femmes.

Lutter contre toutes les discriminations

- Que ce soit dans le domaine du logement, de l'éducation, de l'emploi, des loisirs, des salaires, le groupe communiste réaffirme l'exigence d'un durcissement des lois et règlements sanctionnant toutes les discriminations liées au sexe, aux origines, aux lieux d'habitation, aux opinions, aux croyances.

- Inscrire dans la loi le droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens étrangers non communautaires.

Habitat, logement

- Créer un droit opposable au logement.

- Tripler les capacités d'hébergement d'urgence.

- Durcir les modalités d'actions contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne.

- Interdire les ventes à la découpe.

- Construire 600.000 logements sur 5 ans à loyers modérés.

- Revaloriser les aides à la pierre afin de plafonner à 25% la part du budget des ménages, consacrée à leur logement.

- S'opposer aux opérations de déconventionnement (exemple : les filiales immobilières de la SCIC et celles des collecteurs du 1%)

- Tripler les sanctions contre les communes qui ne respectent pas l'obligation des 20% de logements sociaux.

- Inéligibilité des maires qui ne respectent pas la loi SRU.

- Rendre obligatoire la création d'un poste de gardien d'immeuble pour 100 logements.

Transports-déplacement

- Mettre fin au désengagement de l'Etat dans le financement des transports collectifs.

- Faire du désenclavement des quartiers, des villes « sensibles » une priorité nationale ratifiée par le Parlement.

- Rendre obligatoire l'accessibilité des sites d'activités économiques par les transports publics.

- Créer un fonds national d'investissements au bénéfice du développement des transports publics et de leurs infrastructures.

A cette fin, mettre en place une taxation spécifique des profits des sociétés pétrolières.

- Instaurer la gratuité des transports publics pour les demandeurs d'emploi.

- Renforcer significativement la présence d'agents publics de prévention dans les transports collectifs.

Ecole et formation

- Accroître l'accueil dès 2 ans dans les écoles maternelles en créant les postes nécessaires, particulièrement dans les quartiers prioritaires.

- Rendre obligatoire la création de postes de médecins et infirmiers scolaires dans l'éducation nationale, prioritairement dans les villes et quartiers sensibles.

- Créer des postes de psychologues en milieu scolaire.

- Installer dès maintenant des antennes de Centre médico psycho pédagogique dans toutes les zones urbaines sensibles.

- S'appuyer sur les travaux de recherche de l'Institut de recherche pédagogique pour former les enseignants travaillant dans les quartiers prioritaires.

- Face à l'impossibilité massive des jeunes des quartiers sensibles à trouver des entreprises pour des stages ou des formations en alternance, rendre obligatoire l'accueil des élèves dans les entreprises de plus de vingt salariés.

- Pour favoriser la relation école-parents, les directeurs d'école de ZEP, REP ou réussite scolaire doivent bénéficier d'une décharge totale. Dans les établissements du second degré, renforcer les équipes éducatives et dégager du temps pour la rencontre avec les familles et les autres partenaires éducatifs, accroître le nombre de surveillants.

- Rendre accessible l'université grâce à des bourses nationales revalorisées et des droits universitaires réduits pour les enfants des quartiers prioritaires.

Financement et collectivités territoriales

La politique de contrat de ville menée dans les quartiers prioritaires est de plus en plus directement supportée par les budgets des communes concernées. Un transfert s'opère comme le montre le tableau ci-dessous de l'Etat vers le budget communal ou départemental.

La solidarité nationale doit mieux se concrétiser en direction des quartiers sensibles. Les mécanismes de la DSU ne doivent pas annihiler d'autres ressources nationales de ces collectivités.

Le plan d'urgence déposé par des maires, des parlementaires et le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis doit être adopté.

EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE « DE LA POLITIQUE DE LA VILLE » DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 10.000 HABITANTS

Tous les porteurs

Partenaires / Années

2000

2005

2006

Commune

45%

66%

64%

Etat (FIV)

26%

8%

10%

Etat (Droit Commun)

7%

3%

2%

Conseil Général

6%

15%

15%

FASILD

7%

1%

1%

CAF

9%

4%

4%

Autres

0%

3%

4%

Total

100%

100%

100%

 

DSU

272 827

310 113

412 238

 

DCTP

786 195

604 921

594 910

 

DSU+DCTP

1 059 022

915 034

1 007 148

 

DSU+DCTP+CDV

1 136 099

1 002 790

1 132 341

 

DSU+DCTP+CDV+DC

1 155 975

1 038 478

1 155 516

Prévention-sécurité-justice

- Mettre en oeuvre et assurer le financement des clubs de prévention, des éducateurs.

- Assurer réellement la mise en oeuvre immédiate des mesures éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants en renforçant les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse.

- Rétablir une véritable police de proximité avec des effectifs formés à ces missions et expérimentés.

- Etablir clairement des principes déontologiques de la police afin de recentrer son rôle et ses modalités d'intervention, respectant les principes républicains.

- Développer les moyens pour la police d'investigation.

- Rétablir prioritairement les effectifs dans tous les postes de police, commissariats et gendarmeries dans les villes et quartiers sensibles et assurer leur maintien permanent.

- Répondre aux demandes des intervenants en matière de justice par un effort budgétaire et par une progression sensible des effectifs.