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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

ANNEXE 7 - LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

Depuis la réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), les crédits budgétaires de la politique de la ville en faveur de la cohésion sociale sont regroupés au sein du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».

Actions du programme
« Equité sociale et territoriale et soutien »

Actions

Crédits de paiement 2006
(en euros)

Variation 2006/2005
(en %)

Prévention et développement social

380.240.980

+ 53,7

Revitalisation économique et emploi

377.360.000

- 1,4

Stratégie, ressources et évaluation

34.160.000

+ 26,1

Equité sociale et territoriale et soutien

791.760.980

+ 20,5

Ce programme regroupe les crédits du fonds d'intervention pour la ville (FIV), ainsi que ceux versés au titre du partenariat national aux têtes de réseau d'associations, des opérations « Ville, vie, vacances », des adultes-relais, des équipes de réussite éducative et des ateliers santé-ville. On peut ajouter à ce programme les crédits versés au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU), devenue dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), qui ont connu une augmentation significative depuis la réforme de 2005.

Crédits « ville » en faveur de la cohésion sociale

 

LFI 2002

LFI 2003

LFI 2004

LFI 2005

LFI 2006

Fiv

179,9

146,0

131,6

109,1

190,5

Partenariat national

5,4

4,3

4,0

3,0

3,0

Soutien exceptionnel

10,7

31,7

20,0

-

-

Ville, vie vacances 

7,6

7,9

10,0

10,0

10,0

Soutien GPV

37,6

19,0

-

-

-

Réussite éducative

-

-

-

62,0

99,0

Adultes-relais

50,7

50,7

57,0

57,0

83,0

Impact réforme DSU

-

-

-

120,0

240,0

Total

291,9

259,6

222,6

361,1

624,5

* Grand projet de ville

Depuis quelques années, on observe une diminution constante des crédits du FIV ; ces crédits sont essentiellement consacrés au financement des actions menées dans le cadre des contrats de ville : ils sont passés de 179,9 millions d'euros en 2002 à 109,1 millions d'euros en 2005, soit une diminution de près de 40 %. En novembre 2005, les mesures d'urgence prises par le Gouvernement ont permis de rétablir le niveau des crédits, en accordant au FIV 80 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2005, soit une dotation totale de 190 millions d'euros pour 2006.

Ainsi que le montre le tableau ci-après, les mesures d'urgence ont été focalisées sur le financement des associations et des actions éducatives :

Mesures d'urgence pour la politique de la ville - novembre 2005

(en millions d'euros)

Nature de la dépense

Mesures d'urgence

Mesures
LFI 2006

TOTAL

Associations (nationales ou déconcentrées)

80

23

103

Adultes relais (+ 3.000)

40

43

83

Equipes de réussite éducative (+ 325)

30

59

89

Internats de réussite éducative (+ 15)

7

3

10

Ateliers santé-ville (+ 160)

4

7

11

Zones franches urbaines (+ 15)

20

339

359

TOTAL

181

474

655

Mais, au-delà des crédits versés par l'Etat166(*), les contrats de ville (2000-2006) ont bénéficié de la contribution financière des collectivités locales (un milliard d'euros au total167(*)) et de l'Union européenne (136,4 millions d'euros), dans le cadre de la réalisation de l'Objectif 2.

L'enveloppe globale a considérablement augmenté par rapport au précédent contrat de plan (1994-1999), puisqu'elle est passée de 1,6 milliard d'euros à 2,7 milliards d'euros pour 2000-2006.

A ces crédits, vont s'ajouter ceux du Fasild et de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), désormais intégrés au budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec). Ainsi, pour 2006, le budget de l'Agence devrait s'élever à environ 600 millions d'euros. Pour 2007, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe globale de 500 millions d'euros.

Budget prévisionnel de l'Ancsec pour 2006

Nature des crédits

Nature des opérations

Montant
(en millions d'euros)

Crédits de fonctionnement

FASILD

23

DIV

8

Crédits d'interventions

Intégration et lutte contre les discriminations

169
(dont 50 pour le CAI)

Politique de la ville

382

Lutte contre l'illettrisme

18

Service civil volontaire

20 à 30.000 contrats à financer (non chiffrés)

TOTAL

Hors service civil volontaire

600

* 166 Les crédits versés par l'Etat comprennent ceux du ministère de la ville et des ministères concernés. La participation du seul ministère de la ville représente 1,36 milliard d'euros, qui ont été dépensés à près de 60 % dès 2003.

* 167 Régions (140 millions d'euros), départements (130 millions), communes et établissements publics de coopération intercommunale (730 millions d'euros).