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Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

 

b) Aider les collectivités territoriales à mener à bien leurs projets de restructuration commerciale

L'EPARECA n'ayant pas la capacité de traiter l'ensemble des espaces commerciaux, la mission estime également nécessaire de donner aux élus davantage de moyens pour réhabiliter les espaces commerciaux dégradés. Il s'agit, tout d'abord, de les aider dans l'élaboration de leurs projets. Il a en effet été constaté que de nombreux dossiers de rénovation urbaine présentés à l'ANRU ne comportaient aucune dimension commerciale. La prise de conscience de cette lacune a conduit, très récemment, l'ANRU et l'EPARECA à passer une convention aux termes de laquelle chaque fois qu'un projet ne comporte aucune dimension économique, l'établissement est sollicité pour donner son avis.

La mission considère qu'une telle démarche va dans le bon sens, et qu'elle doit être complétée. Dans de nombreux quartiers en difficulté, les opérations de restructuration des ensembles commerciaux sont rendues très difficiles du fait de l'existence de copropriétés émiettées, notamment s'agissant des centres qui datent des années 1960. L'EPARECA dispose d'ailleurs, à cet égard, d'un régime juridique particulier en matière d'expropriation, ce qui n'est pas le cas des élus locaux. C'est pourquoi lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, la commission des affaires économiques avait présenté au Sénat, sur proposition de votre rapporteur, un amendement permettant aux communes de mettre en demeure le ou les propriétaires d'un centre commercial très dégradé de procéder à sa réhabilitation, et d'engager une procédure d'expropriation en cas de refus. La mission juge opportun de proposer à nouveau cette mesure, en l'encadrant très strictement, notamment en précisant qu'elle doit impérativement s'inscrire dans un projet de rénovation urbaine du quartier.