2. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle particulièrement important dans la régulation de l'offre et la répression des jeux illicites en raison de sa triple mission qui la conduit à veiller à la fois :
- au maintien de la concurrence sur le marché des casinos (saisine du conseil de la concurrence en cas d'ententes ou d'abus de position dominante, examen des projets de concentration...) ;
- à protéger les consommateurs contre les publicités mensongères relatives à des loteries ou à des jeux concours promotionnels ;
- enfin, à repérer les offres de jeux illicites (assimilées à des loteries prohibées) et à exercer à cet égard un rôle dissuasif par un rappel de la loi à ceux qui souhaitent se voir préciser les limites de leurs droits.
L'accomplissement des deux dernières de ces trois tâches implique un pilotage par la DGCCRF de la surveillance administrative du commerce sur internet sous toutes ses formes.
a) Le respect du droit de la concurrence
La DGCCRF peut proposer au ministre de l'économie et des finances de saisir le Conseil de la concurrence en cas d'ententes entre casinos ou d'abus d'une position dominante de l'un deux.
Elle exerce, d'autre part, un contrôle des concentrations dans ce secteur, en concertation avec la commission, selon les règles du droit commun de la concurrence (articles L. 430-1 à L. 430-10 du code du commerce).
C'est ainsi que le directeur général de ce service a exigé qu'il soit procédé à des cessions d'établissements pour éviter que de récents projets d'acquisition ne portent atteinte à la concurrence par création d'une position dominante sur les marchés locaux de machines à sous (voir chapitre sur les casinos).
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Cessions exigées par la DGCCRF en contrepartie de l'acquisition de certains casinos |
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Acquisition |
Acquéreur |
Risque d'atteinte à la concurrence |
Décision |
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Société Groupe de Divonne SA |
Groupe Partouche SA |
Création d'une position dominante sur le marché des MAS dans le bassin ludique genevois |
Cession d'un des 3 casinos du groupe Partouche autour du lac Léman (septembre 2005) |
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Groupe Lucien Barrière (nouvellement créé) |
Accor,
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Création ou renforcement de la position dominante de l'acquéreur sur les marchés des MAS de la Côte-d'Azur et de la côte basco-landaise |
Cession par l'acquéreur de deux casinos, sur la Côte-d'Azur (entre Sainte-Maxime et Menton), d'une part, dans la zone basco-landaise, d'autre part |