b) La protection du consommateur et la répression des jeux illicites
Les « concours-loteries », qui trompent le consommateur (chances de gains illusoires), et les jeux illicites (loteries prohibées) figurent parmi les manquements les plus fréquemment constatés sur internet.
Pour lutter contre ces pratiques, la DGCCRF dispose d'un centre de surveillance du commerce électronique, à Morlaix, complété par un réseau de veille et de contrat (avec un correspondant par région).
Elle enregistre les réclamations et les plaintes des internautes 158 ( * ) , veille au respect de la législation (loi de 1836 sur les loteries, code de la consommation 159 ( * ) , loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique) et signale au fisc et au procureur les infractions les plus graves 160 ( * ) .
La DGCCRF s'efforce, d'autre part, de réprimer l'offre de jeux illicites ailleurs que sur internet, notamment les lotos clandestins, appelés parfois lotos « sauvages » (voir chapitre sur les concurrences ordinaires et extraordinaires).
Elle veille à ce qu'il n'y ait pas d'irrégularité commise en ce qui concerne les dérogations prévues par l'article 6 de la loi de 1836 portant prohibition des loteries, afin d'encourager les associations et l'animation locale.
Cette dérogation ne s'applique, en effet, qu'à une organisation bénévole, en cercle restreint (l'association et ses amis) sans publicité et sans prospection de clientèle. Les motivations de ces loteries doivent être sociales, culturelles, scientifiques ou éducatives.
Tout a bien fonctionné dans ce domaine jusque dans les années 2000, où sont apparus, en nombre croissant, des profiteurs qui se sont peu à peu introduits dans le système, sous forme d'organisateurs professionnels de lotos.
Ceux-ci agissent de différentes façons : publicités par les médias (des milliers d'affiches), offres de lots faramineux (réels ou fictifs), prix en argent, rythmes accélérés (trois séances par jour pendant les trois jours d'un week-end), rendements très lucratifs (deux exemples avec 419.000 euros et 600.000 euros de recettes pour six mois). D'aucuns n'hésitent pas à proposer à des associations des lotos « clef en main », pour lesquels tout est fourni, le matériel, l'organisation, l'animateur et les lots, en échange du patronage de la manifestation et d'une petite somme de quelques centaines d'euros.
Les plaintes s'accumulent émanant de joueurs grugés ou d'associations, qui voient ainsi l'assèchement en ressources de leur terrain naturel, et la DGCCRF, par ses directions départementales, intervient (sur plaintes ou spontanément).
Selon la DGCCRF, les parquets devant lesquels elle porte les affaires réagissent avec promptitude et fermeté car le délit est caractérisé : prisons avec sursis et amendes tombent. Accessoirement, si l'on peut dire, ces « lotos » fournissent une très remarquable source de blanchiment d'argent au moyen d'un gonflement des recettes difficilement contrôlable car, dans ces cas là, les comptabilités sont parfaitement tenues.
La DGCCRF travaille alors en coordination avec le fisc qui peut requalifier la nature dite « sociale » ou « associative » de la manifestation, la rendant de ce fait imposable. En Corse, depuis 2005, il existe une vogue croissante pour des lotos qui n'ont vraiment rien à voir avec ceux de la paroisse ou du club de foot du village. Dans de vastes hangars aménagés ou des discothèques, des centaines de personnes se rassemblent en après-midi, le soir, la nuit. Ils ont fait l'objet d'un démarchage intense avec annonces dans la presse. Les lots sont considérables en valeur : 100, 800 euros, des télévisions, des voitures. Mieux, bien que la loi précise que sont interdites les remises en espèces, l'argent liquide, les chèques circulent de plus en plus. Le généreux organisateur se contente, lui, d'un rapport estimé à 8.000 euros la nuit. Notre Corse suit l'exemple de l'Italie où des méga lotos tournent à plein régime...
Si la DGCCRF a bien l'habitude de surveiller les jeux d'entreprises orientés vers leur clientèle, les jeux de bars tels que flippers ou baby-foot, elle s'étonne parfois de l'opacité de certaines organisations de concours de jeux de fléchettes.
* 158 En 2005, sur 13.657 plaintes vérifiées, 100 concernaient les jeux de hasard sur internet, dont 79 dans le secteur des loteries. Au 25 septembre 2006, sur 11.154 plaintes, 94 concernent les jeux de hasard, dont 20 pour les loteries.
Le nombre envahissant des jeux de toutes natures qui sévissent sur tous les médias, et en particulier la télévision, pose, d'ores et déjà, de très gros problèmes juridiques. La thèse de J.B. Darracq, « l'Etat et le jeu, étude de droit français » rend compte de ces difficultés.
* 159 Articles L. 121-36 à L. 121-41.
* 160 Articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale.