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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

2. L'Etat exerce-t-il des pressions sur la FDJ ?

Votre rapporteur a parfois craint que l'Etat, en raison de l'exceptionnelle contribution des jeux à son budget, n'encourage le développement de l'activité des casinos, du PMU et plus particulièrement de la FDJ, opérateur auquel il est lié par un contrat exclusif et qui se montre, au demeurant, le moins généreux vis-à-vis des joueurs.

Il semble que ces inquiétudes ne soient pas justifiées. Il a en effet été indiqué à votre rapporteur que l'Etat ne demande jamais à son opérateur de « pousser les feux », même s'il est vrai, qu'il a, en 2000, autorisé la FDJ à rattraper un retard accumulé incontestable. De toutes les façons, en 2005, l'examen des éléments concernant l'opérateur FDJ et ses joueurs montre bien que ces derniers ne dépassent pas la moyenne européenne de dépense de jeu/habitant alors que précédemment ils étaient en deçà.

Votre rapporteur est parvenu à la conclusion que « jamais l'Etat ne pousse à développer le jeu pour alimenter ses caisses », au terme de ses recherches et de ses recoupements dans ce domaine qui relève de l'éthique.

L'Etat semble tenir, au moins dans ce secteur, un langage assez pondéré et se placer en promoteur sincère d'un développement compétitif, certes, mais responsable.

3. Le capital de la FDJ et son devenir

Sa répartition est la suivante :

Etat : 72 %

FCP des salariés de la FDJ : 5 %

Soficama des courtiers : 3 %

Emetteurs historiques : 20 %

Union des blessés de la face : 9,2 %

Fédération Maginot : 4,2 %

Change de la Bourse : 2,6 %

Confédération des tabacs : 2,0 %

Mutuelle du Trésor : 1,0 %

Comalo : 0,6 %

Emission Berger : 0,4 %

Or, en 2008, les émetteurs historiques verront leur contrat d'émission arriver à échéance. N'ayant plus aucun rôle d'émission, ni attributions juridiques à exercer, ils ne sont plus acteurs de l'entreprise.

Cependant, compte tenu du rôle social historique de certains (par suite de la guerre de 1914-1918) et de l'utilisation irréprochable de leur part des ressources actuelles, la FDJ a toujours parfaitement respecté ses partenaires et continuera à le faire. Ceci étant, à l'échéance de 2008, on voit mal l'Etat ne pas reprendre à son compte ces 20 % du capital.

Un seul élément pourrait ne pas l'y inciter en 2008 : satisfaire la Commission européenne, très soucieuse d'entamer les monopoles des Etats et de libéraliser les jeux. Si l'Etat prend ces parts, il en résulterait la perte pour les émetteurs de leur redevance et le problème de leur éventuelle indemnisation. Certains émetteurs sont des associations à but non lucratif, d'autres non. Il y aura, en fonction de cette distinction et de l'existence ou non de droits de propriétés liés aux actions de la FDJ, des modes d'indemnisation différents.

Deux scénarios peuvent s'imaginer : l'Etat rachète les parts à bas prix et revend au mieux. Ou l'Etat monte au capital à plein et associe d'une manière quelconque les émetteurs aux bénéfices.

C'est au cours du second semestre 2007 que ces problèmes seront réglés.