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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

c) Des instruments d'encadrement déjà en place

La FDJ fait observer que :

- les jeux d'argent sont juridiquement séparés des jeux promotionnels ;

- la France est un pays modéré ;

- l'interdiction des MAS hors casinos protège les joueurs ;

- la pathologie du jeu est encore peu présente en France26(*), mais elle est aussi mal connue ;

- les études de santé sont inexistantes et pourtant indispensables ;

- il faut développer des structures de soin ;

- les jeux de loterie, lorsque le TRJ reste modéré, ne peuvent entraîner qu'à la marge des phénomènes de dépendance ;

- le Rapido, si décrié, ne progresse plus ;

La FDJ s'est dotée d'un plan d'action pour un jeu responsable inspiré par les considérations suivantes :

- la protection de l'ordre public est primordiale ;

- le rôle de l'opérateur est de pratiquer la prévention ;

- il faut encadrer l'offre ;

- il faut sensibiliser le réseau ;

- il faut soutenir les structures d'aide aux joueurs ;

- 42.000 collaborateurs seront formés au jeu responsable et suivis ;

- des dépliants d'information et de prévention seront présentés chez les détaillants ;

- des messages de prévention seront diffusés sur les supports de jeux.

d) La charte éthique

La FDJ disposant « d'un monopole d'ordre public en matière d'organisation et d'exploitation, selon ses propres termes, des loteries et jeux de pronostic, son rôle est d'en assurer la régularité, la transparence, et le bon déroulement, tout en s'inscrivant dans un modèle de jeu mesuré et équilibré ».

A cette fin, elle s'est imposée en 2003 deux chartes, l'une éthique, l'autre publicitaire (voir encadrés).

Les principes de la charte éthique de la FDJ


· Garantir l'intégrité et la sécurité des processus.


· Confier la fabrication des jeux de grattage à des imprimeries fiduciaires indépendantes dont le processus industriel est sécurisé.


· Piloter informatiquement l'impression aléatoire des lots1.


· Distribuer de manière aléatoire les produits dans le réseau1.


· Assurer une sécurité maximale aux prises de jeux de tirage.


· Garantir l'intégrité des transactions des jeux multimédia.


· Maîtriser la sécurité des flux financiers.


· Garantir la confidentialité du paiement des lots gagnants.


· Accompagner les gagnants de très gros lots dans leur gestion.


· Garantir la confidentialité des données personnelles des joueurs.


· Protéger, éventuellement contre elles mêmes, certaines personnes mineures ou joueurs potentiellement dépendants.


· S'interdire de concevoir et de commercialiser des jeux susceptibles de viser directement les mineurs.


· Ne pas cibler, dans la conception des produits, les univers liés à l'enfance.


· Ne pas montrer, dans la publicité, des mineurs associés au jeu.


· Interdire aux détaillants de vendre des produits à des enfants de moins de 16 ans non accompagnés par une personne majeure
2.


· Réserver aux majeurs l'accès aux jeux sur internet.


· Observer avec vigilance les habitudes de consommation de ses joueurs pour que les détaillants détectent les comportements excessifs.


· Plafonner les enjeux sur internet.


· Ménager sur internet la possibilité aux joueurs de s'auto interdire pour une durée de sept jours consécutifs. Au-delà de cinq interdictions, la FDJ résilie l'inscription3.

1 Ces contraintes sont particulièrement indispensables si l'on songe à l'affaire Riblet c FDJ (voir chapitre « Ouragans sur les jeux »).

2 La présence d'un adulte ne change rien à la nécessité d'empêcher le mineur de jouer.

3 Cette innovation de la FDJ est particulièrement bien venue et digne d'intérêt parce qu'elle est dans le droit fil de la recherche d'un jeu responsable et équilibré. Elle s'inspire des « contrats » de modération pratiqués dans certains casinos suisses d'une chaîne française.

Cette charte éthique est très complète et vise avec précision, à la fois les précautions à prendre concernant les processus techniques et commerciaux, et la vigilance à exercer pour la défense de l'ordre moral et de l'ordre public.

La charte publicitaire


· Elle vaut pour l'ensemble des médias utilisés.


· Choix des situations modérées et respectueuses de la loi.


· Seul le hasard joue, sauf pour les paris sportifs.


· Des messages d'espoir contenu et modéré.


· Des messages qui valorisent le travail, l'effort et le respect.


· Des jeux interdits aux moins de 16 ans.

* 26 Pour le Pr Ladouceur, la France s'y prend à temps. Votre rapporteur est d'un avis différent : d'ailleurs, on ne peut dire dans la même phrase qu'un phénomène est mal connu et qu'il est peu important.