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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

4. Les différends auxquels sont parties des monopoles publics

a) Affaire PMU contre ZEturf

ZEturf société créée en France, fixée à Malte, avant d'être revendue à des investisseurs allemands et maltais, prenait des paris en ligne à partir des courses du PMU.

Une ordonnance de référé rendue à Paris (08.07.2005) et confirmée en appel le 4 janvier 2006 a condamné ZEturf à cesser ses activités, et à payer au PMU une somme de 1.995.000 euros.

Une société partenaire de ZEturf, eturf, est, elle aussi, sommée de cesser toute activité illégale.

Une action antérieure de PMU contre ZEturf est toujours pendante, devant le TGI de Paris, pour utilisation illégale de bases de données.

Le PMU a également attaqué ZEturf au pénal. Le ministère de l'agriculture s'est associé à la procédure.

b) Les contentieux concernant Betandwin

Une plainte de la FDJ contre X et Bwin (le 24 mai 2005 devant le TGI de Nanterre) a provoqué la garde à vue d'un cadre de la société.

Le PMU a déposé une plainte analogue en 2006.

c) Les autres affaires

Tranchant a engagé une action en justice contre Holland Casino (monopole d'Etat néerlandais) pour refus de licence de casino.

Enfin, le casino de Gugan Mestraz, en 2005, a été jusqu'à attaquer le Président de la commission supérieure des jeux (CSJ) pour « favoritisme ». Une solution a été trouvée.