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L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve

 

3. Les litiges dans lesquels l'Etat n'est pas impliqué

a) Affaire Brick contre Partouche

Un joueur dépendant et ruiné a attaqué le casino de Vichy - le Grand Café - lui réclamant 610.000 euros pour compenser ses pertes + 77.000 euros pour préjudice moral.

M. Brick a été débouté par le tribunal de grande instance (TGI) de Cusset (Allier) qui a déclaré : « la relation contractuelle entre le casino et M. Brick exclut le fondement de la responsabilité délictuelle invoquée ».

Il a été reproché par ailleurs à M. Brick de n'avoir jamais sollicité des mesures de protection, ni utilisé la procédure d'interdiction.

Ce procès, les moyens du plaignant, les conclusions jurisprudentielles du tribunal pèseront lourd dans l'avenir.

b) Affaire Tranchant contre Mairie d'Amneville

Echange virulent de plaintes et disputes diverses entre le maire, M. Kieffer, désireux de changer de délégataire au profit d'une société d'économie mixte allemande, et Georges Tranchant (groupe éponyme). L'affaire s'est soldée par un accord.

c) Affaire Robert Riblet contre FDJ

M. Riblet, assisté par maître Collard, avocat, a attaqué la FDJ pour un non respect, selon lui, du caractère aléatoire de certains jeux de grattage.

Il s'agit du « Las Vegas » dont il a acheté 15.000 euros pour tester et étayer son argumentation ! Affaire en cours.

d) Divers cas de prévarication et de fraude

- Affaire de dopage en milieu hippique dans l'Orne (18.05.2005). Un entraîneur et un faux médecin mis en cause.

-  Deux responsables des renseignements généraux dans les casinos de la Marne mis en cause et suspendus.

- En Corse, des lotos prolifèrent et prospèrent qui ne respectent pas les normes prudentielles et règlementaires.

- Pour continuer à jouer, un pompier toulonnais (2006) falsifie ses papiers d'identité pour pouvoir contourner une interdiction bancaire, ouvrir 5 comptes et contracter 5 emprunts.

- Une fausse loterie espagnole escroque les varois (mai 2006)

e) Affaire du casino d'Houlgate (2006)

Un point de droit et de jurisprudence particulièrement important pour les situations de changement de délégataires. Soldée au Conseil d'Etat cette affaire assène un coup au principe de la « période probatoire » des MAS (voir annexe).

f) Affaire Tranchant contre mairie de Pau

La mairie, du vivant de son sénateur maire André Labarrère, a souhaité confier la gestion de son casino à un indépendant sans référence particulière plutôt que de renouveler la délégation à Georges Tranchant.

Georges Tranchant, en février 2006, a vivement reproché à la mairie d'avoir, en cours d'appel d'offres, réduit le montant de la caution de 30 millions d'euros à 2 millions d'euros !

Ce dernier a eu finalement gain de cause.