2. Une consommation erratique des crédits
Cet écart a été renforcé par une sous-consommation des crédits, comme le relevait notre collègue Roland du Luart, alors rapporteur spécial du budget de l'outre-mer, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2002, à propos de la fin de la créance de proratisation qui rentrait en application cette année-là :
« L'analyse de l'évolution des reports de crédits peut conduire à se demander s'il serait pertinent d'augmenter plus le montant des CP. En effet, les reports de 1998 vers 1999 ont été de 3,35 millions d'euros. En 1999, ils s'élevaient à 35,3 millions d'euros. En 2000, le disponible en fin d'exercice s'établissait à 64,49 millions d'euros. Le taux de consommation des crédits était de 76,37 %, contre 85 % en 1999 et 95 % en 1998 . [...] Avec la disparition de la « créance », cette anomalie disparaîtra progressivement et l'impression que les crédits de paiement sont mal consommés s'atténuera ». Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a indiqué que, s'agissant de la LBU, les prescriptions du contrat de gestion n'avaient pas été pénalisantes jusqu'ici car les crédits de paiement ainsi reportés l'auraient été de toute façon. A compter de 2003, cependant, le contrat de gestion se traduira par une réduction des moyens si la dotation en loi de finances n'est pas majorée. On peut cependant observer que le rythme de réalisation des opérations semble ralentir ces dernières années, ce qui se traduit également par des reports de crédits de paiement ».
Comparaison entre les crédits disponibles et les crédits engagés entre 1997 et 2002
(en millions d'euros)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Crédits disponibles |
207,8 |
184,4 |
238,5 |
272,8 |
273,3 |
240,0 |
|
Crédits consommés |
203,8 |
175,0 |
203,2 |
208,3 |
198,1 |
178,4 |
|
Ecart |
4,0 |
9,3 |
35,3 |
64,4 |
75,1 |
61,5 |
Comme on le constate, les années 99, 2000, 2001 et 2002 ont vu une sous-consommation massive des crédits, ce qui a posé la question de l'efficacité et de la pertinence des politiques publiques menées en outre-mer . En effet, face à la situation du logement, il est évident que ces moyens budgétaires auraient dû être affectés. Le fait qu'ils aient été reportés d'année en année, « gonflant » ainsi l'enveloppe des années suivantes, a en fait incité le ministère de l'outre-mer à mener une réflexion approfondie et féconde sur la manière optimale de gérer la LBU. Cette réflexion a notamment débouché sur une plus grande déconcentration des crédits.