B. DEPUIS 2002 : UNE PÉNURIE DISPROPORTIONNÉE
A partir de 2002, cette « abondance » de crédit a été brutalement stoppée, en raison de la conjonction de trois séries de facteurs.
1. Premier facteur de la baisse : la fin de la créance de proratisation
A compter du 1 er janvier 2002, le RMI a été aligné dans les DOM sur celui en vigueur en métropole.
Cet alignement, souhaité par tous les élus d'outre-mer, devait s'accompagner de mesures destinées à éviter une chute trop brutale des crédits en faveur du logement.
Or il est apparu que si la compensation a été réalisée en 2002 en autorisations de programme, tel n'a pas été le cas en crédits de paiement .
En effet :
- les crédits inscrits en loi de finances initiale passent de 144 millions d'euros en 2001 à 161 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 17 millions d'euros ;
- cette hausse ne compense que très imparfaitement la fin de la créance, qui était de 80 millions d'euros en 2001 ;
- l'impact sur les crédits en 2002 est cependant atténué par le niveau des reports, de 76 millions d'euros, et une baisse de la consommation des crédits, ce qui permet d'afficher 240 millions d'euros de crédits disponibles, engagés à hauteur de 178 millions d'euros.
Il convient de retenir à ce stade que la créance de proratisation n'a, en fait, été compensée que très partiellement , ce qui ne paraissait pas de nature à mettre en péril les politiques menées en outre-mer, en raison d'une consommation des crédits particulièrement faible.
2. Deuxième facteur : la suppression du « matelas » de reports en 2003
Cependant, à partir de 2003, le montant des crédits disponibles passe de 240 millions d'euros à 167 millions d'euros.
En effet, deux mouvements en gestion cette année vont supprimer le « matelas » de report.
Le tableau suivant compare en détail les mouvements en gestion des années 2001, 2002 et 2003.
Mouvements en gestion des CP en 2001, 2002 et 2003
(en millions d'euros)
|
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Loi de finances initiale |
144,8 |
161,0 |
173,0 |
|
Loi de finances rectificative |
- |
3,1 |
-16,8 |
|
Reports |
64,5 |
76,1 |
61,6 |
|
Annulations |
-16,7 |
- |
- 44,8 |
|
Créance de proratisation |
81,4 |
- |
- |
|
Virements |
-0,6 |
-0,2 |
-4,9 |
|
Total |
273,3 |
240,0 |
167,9 |
|
Mandatements |
198,1 |
178,4 |
167,9 |
|
Disponible |
75,1 |
61,5 |
0,2 |
Source : contrôle financier du ministère de l'outre-mer
On constate donc une volonté réelle, en 2003, de « solder » les comptes du passé, et de supprimer par des annulations de crédit très importantes les reports qui, d'années en années, venaient « gonfler » les crédits de la LBU.
Ainsi, entre 2001 et 2003, les crédits réellement mis à la disposition du logement en outre-mer ont perdu plus de 100 millions d'euros .