2. Un dangereux « effet de ciseaux »
En effet, il apparaît que le ministère de l'outre-mer est confronté à un « effet de ciseaux » particulièrement préoccupant, et ce en raison de la conjonction de deux facteurs :
- d'une part, les AP, devenus des AE, passés les années précédentes et engagées dans de fortes proportions, appellent pour les années à venir les crédits de paiements correspondants ;
- d'autre part, les outils développés par le ministère de l'outre-mer, et améliorés ces dernières années afin de permettre précisément d'augmenter le niveau de consommation des crédits, sont parvenus à maturité, ce qui signifie que des CP supplémentaires vont vraisemblablement devoir être adoptés dans les années à venir. Ainsi, plusieurs interlocuteurs, à Paris et en outre-mer, ont indiqué à votre rapporteur spécial qu'il serait regrettable de mettre en danger des outils de financement enfin adaptés aux situations locales .
Ainsi, dans sa réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial, le ministère de l'outre-mer note que « le volume d'AE inscrit annuellement en loi de finances (270 millions d'euros en 2006) est loin de couvrir les besoins réels en matière d'opérations de logement social et les capacités de production des opérateurs : 323 millions d'euros ont ainsi été engagés en 2005 ».
En conséquence, et dans les années à venir, il serait nécessaire :
- d'ouvrir des autorisations d'engagement suffisantes au regard des ambitions affichées et des besoins, sous peine de « stopper » la machine ;
- d'affecter des crédits de paiement pour honorer les engagements pris dans le passé ;
- d'ouvrir des crédits de paiement pour les nouvelles autorisations d'engagement.
On peut s'interroger sur les raisons de cette situation. De fait, on peut distinguer dans « l'histoire budgétaire » de la LBU des motifs à l'assèchement des crédits en faveur du logement. Ainsi, il semble que la direction du budget ait eu la volonté, après 2002, de trouver un juste calibrage à cette ligne de crédit, qui affichait des reports massifs . De cette volonté a découlé d'une part l'annulation de CP et d'AP de 2003, d'autre part la « non compensation » intégrale de la créance de proratisation. Or, et dans le même temps, le ministère de l'outre-mer cherchait les moyens d'augmenter sa consommation de crédits, ce qui a conduit à renforcer l'efficacité des services, et à la déconcentration des dépenses.