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Logement en outre-mer : passer du discours à la réalité

 

4. Des responsabilités largement partagées

La gravité du constat ne fait donc aucun doute aux yeux de votre rapporteur spécial, ainsi que la nécessité de trouver des solutions durables.

On peut cependant s'interroger sur cette gestion des crédits de la LBU, gestion que l'on doit bien qualifier « d'hasardeuse ».

Il apparaît en fait deux séries de responsabilités :

- d'une part, celle du ministère de l'outre-mer qui, depuis plusieurs années, met l'accent lors de la présentation de son budget au Parlement sur la hausse des crédits consacrés au logement qui figurent dans le projet de loi de finances initiale, alors que cette hausse concerne exclusivement les AP, puis les AE, et non pas les CP ;

- d'autre part, celle du ministère en charge du budget, qui a refusé d'attribuer les CP en relation avec les besoins, tout en laissant le ministère de l'outre-mer ouvrir, puis engager des AP d'un niveau disproportionné. Le ministère de l'outre-mer note ainsi, dans sa réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial : « c'est la raison pour laquelle chaque année, le ministère de l'outre-mer demande, dans le cadre de la préparation des lois de finances, un rattrapage de la dotation en CP, maintenue à 173 millions d'euros depuis 2002 alors que l'enveloppe d'AE allouée par le ministère du budget se situe à 270 millions d'euros ».

Sur ce point, votre rapporteur spécial fait sien les propos de la mission d'audit précitée, qui note que « la mission a vivement critiqué la gestion de la contrainte budgétaire par la réduction drastique des seuls crédits de paiement. Cette méthode, qui a duré plusieurs années, qui consiste à faire le grand écart entre un niveau élevé d'autorisation d'engagement- ce qui satisfait l'outre-mer- et un niveau insuffisant de CP - ce qui satisfait la direction du budget- ne saurait tenir lieu de politique. [...] Les effets de cette absence d'arbitrage doivent aujourd'hui être pris en compte : règlement sans délai de la dette fournisseur de l'Etat ; rattrapage du déficit de CP des dernières années et ajustement des autorisations d'engagement aux CP disponibles ».

La grave crise actuelle trouve donc son fondement dans la conjonction de deux responsabilités largement partagées entre les deux ministères. Elle traduit également la complexité du juste « calibrage » des dépenses. En effet, on a pu constater que, pendant des années, une grande partie des crédits était reportée. Il pouvait donc paraître très légitime d'abaisser la dotation de CP, ce qui se traduisait par une économie, une clarification, et n'entraînait pas de conséquences sur le terrain. Il peut sembler que l'exercice ait maintenant atteint son objectif, voire soit allé trop loin puisque les crédits sont dorénavant intégralement consommés et s'avèrent même insuffisant pour couvrir les engagements de l'Etat.