2. Le montant de l'avantage fiscal procuré par l'investissement dans le secteur du logement
La base de la réduction d'impôt à retenir est constituée :
- du prix de revient ou d'acquisition du logement ;
- du prix de souscription des parts ou actions ;
- du montant des travaux de réhabilitation .
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées sont plafonnées à 1.800 euros HT par m² de surface habitable.
La réduction est étalée sur 10 ans, à raison de 10 % par an pour la construction d'immeuble neuf, et de 5 ans, à raison de 20 % par an pour les autres cas.
Le taux de la réduction d'impôt est de
- 25 % pour la construction d'immeubles neufs ou la rénovation d'un immeuble de plus de 40 ans affecté à l'habitation principale ;
- 40 % pour les logements donnés en location et les souscriptions au capital de sociétés de construction de logements neufs et des SCPI ;
- 50 % pour le logement locatif intermédiaire (plafond de loyer et ressources). Comme on le voit, dans ce dernier cas, la vocation plus « sociale » se traduit par un taux plus favorable .
Ces taux peuvent être majorés de 10 points pour les logements situés en zoner urbaine sensible dans les DOM et à Mayotte.
La réduction d'impôt est de droit, sous réserve de fournir les justificatifs d'usage, sauf si le montant de la souscription est supérieur au seuil de 4,6 millions d'euros . Dans ce cas, un agrément délivré par le ministre en charge du budget est nécessaire.