3. Des recommandations qui ne recueillent pas l'adhésion de tous
Si le constat de la mission d'audit a fait l'objet d'un large consensus, il n'en est pas de même de ses recommandations , qui ont suscité, à des degrés divers, de fortes craintes parmi les opérateurs locaux.
Les propositions de la mission s'articulent autour de quatre domaines.
a) Recentrer le rôle de l'Etat
Partant du constat que l'aide de l'Etat est éclatée et manque de cohérence, la mission propose de concentrer l'ensemble des crédits dans une « Agence de l'habitat des DOM » , qui regrouperait les crédits et les actions des différents ministères intervenants (outre-mer, logement, finance).
Toujours pas souci de cohérence, il est proposé que le département devienne la collectivité « chef de file » dans le logement, comme le prévoit la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales .
Ce point ne recueille pas l'accord du ministère de l'outre-mer, qui privilégie les communes . On peut s'en étonner, en raison de leur faible surface financière, et de l'implication réussie et saluée par la mission d'audit, du conseil général en Martinique.
b) Mieux mobiliser la ressource foncière
Afin de répondre au manque de foncier, la mission préconise notamment une mobilisation des services de l'Etat afin de repérer les terrains pouvant accueillir des logements sociaux. A ce titre, il est préconisé la création d'un établissement public foncier et d'aménagement dans chaque DOM , dont l'activité devrait se limiter au seul aménagement foncier.
c) Optimiser les moyens de financement existants
Ce point est clairement le plus « critique » dans les préconisations de la mission. Son hypothèse de départ est qu'il convient de se placer dans un cadre où la ressource budgétaire sera durablement contrainte : en d'autres termes, la mission estime qu'il ne serait pas satisfaisant d'augmenter les crédits de paiement sur la LBU, ce qui reviendrait à régulariser une gestion budgétaire que votre rapporteur spécial a qualifié par ailleurs « d'hasardeuse ».
La mission propose donc un schéma relativement complexe, dont le principal élément est une montée en puissance très importante de la dépense fiscale en faveur du logement social . Il n'y aurait cependant pas de hausse globale de la défiscalisation, puisque la mission recommande en fait de concentrer l'enveloppe actuelle, de l'ordre de 200 millions d'euros, sur le logement social, en supprimant ou en limitant très fortement la défiscalisation dans le secteur intermédiaire et libre.
Le plan de financement serait le suivant, partant de l'hypothèse d'un besoin de 307 millions d'euros par an jusqu'en 2011 (durée du plan de cohésion sociale, dont le présent schéma constituerait l'extension aux DOM) :
- le montant de CP resterait stable à 173 millions d'euros par an . Les crédits seraient affectés en priorité à la couverture des AE engagés avant 2007, c'est-à-dire à la réduction de la « dette » de la LBU. Sur 173 millions, 111 millions y seraient consacrés entre 2007 et 2010, et 32 millions la dernière année. Le « solde » des CP, soit 62 millions par an jusqu'en 2010 et 141 millions d'euros en 2001, serviraient à couvrir les nouvelles AE ;
- l'ANAH apporterait 30 millions d'euros par an par redéploiement, et le 1 % logement 60 millions d'euros par an ;
- la défiscalisation dans le logement, tout en restant stable à 200 millions d'euros, serait réorientée progressivement vers le logement social pour atteindre 143 millions d'euros par an à partir de 2010 ;
- les AE seraient réduits très fortement , passant de 270 millions d'euros en 2006 à 74 millions d'euros en 2011.
d) Dynamiser les opérateurs
La mission recommande, dans la logique du recentrage de l'Etat sur ses missions, de faire évoluer le statut des SIDOM, SEM d'Etat instituées après la seconde guerre mondiale, ce qui, en pratique, se traduirait par une sortie de l'Etat du capital de ces sociétés.
La mission recommande enfin de banaliser l'intervention de l'ANRU dans les DOM.