II. LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME ENVISAGÉE
A. LES SOLUTIONS REJETÉES
Dans sa communication intitulée « Vers un secteur vitivinicole européen durable », la Commission envisage - pour les écarter - trois formules théoriquement possibles :
- le statu quo doit être refusé, car « l'actuelle OCM n'a pas résorbé les excédents, ni apporté de solution aux autres problèmes, en particulier à la perte de compétitivité mise en lumière par les demandes de distillation de crise et par la part croissante des vins non communautaires sur les marchés de l'Union » ;
- l'application de la PAC réformée entraînerait « un processus d'adaptation de grande ampleur » , d'autant que « le montant potentiel de l'aide découplée serait très faible » ;
- une libéralisation complète du secteur, assortie d'un transfert des crédits vers le développement rural, provoquerait également une mutation brutale, avec « des effets extrêmement négatifs sur les plans économique et social dans les régions concernées » .
B. LES ORIENTATIONS RETENUES
1. Assurer durablement un équilibre de marché
Selon la Commission, l'amélioration de la compétitivité européenne suppose que le fonctionnement de l'OCM, à terme, repose essentiellement sur les forces du marché. Elle propose ainsi l'abolition du régime des droits de plantation à partir de 2013, et, dès le début de la réforme, la suppression des différentes formes de soutien à la distillation, ainsi que la suppression de l'aide au stockage privé et de l'aide relative aux moûts.
Afin de créer les conditions d'un équilibre de marché, la Commission propose de relancer fortement la politique d'arrachage volontaire, avec l'objectif de parvenir à l'arrachage de 400.000 hectares sur cinq ans. La prime à l'arrachage s'établirait à un niveau « attrayant » et serait dégressive sur la période afin d'accélérer le processus. Le montant total de l'aide serait de 2,4 milliards d'euros. Les surfaces arrachées seraient éligibles à l'aide directe découplée pour un montant égal au montant moyen régional.
Par ailleurs, chaque État membre producteur de vin recevrait une « enveloppe nationale » pouvant notamment être affectée - sous le contrôle de la Commission - à certaines mesures de gestion des crises, ainsi qu'à la restructuration des vignobles.
En outre, la Commission pourrait proposer de réorienter une partie des dépenses de l'OCM vers des mesures spécifiques de développement rural comprenant notamment le financement de formules de préretraite et la mise en oeuvre de programmes agro-environnementaux (par exemple le versement d'aides à l'hectare pour l'entretien des paysages).
Enfin, la Commission propose, tout en limitant à 2 % le taux maximal d'enrichissement, d'interdire la chaptalisation (enrichissement du vin par utilisation de sucre), ce qui assurerait un débouché aux moûts de raisin sans qu'une aide soit nécessaire, puisque leur utilisation deviendrait le seul moyen possible d'enrichissement du vin.