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Vers une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole

 

D. LA RÉORIENTATION DE L'OCM DOIT ÊTRE PROGRESSIVE ET PRÉSERVER CERTAINS INSTRUMENTS D'ACTION

 Les mécanismes de distillation facultative n'ont pas empêché la crise actuelle et freinent l'orientation vers le marché. Leur coût est important par rapport au budget de l'OCM et ce type de dépense est difficilement justifiable. Le principe de leur suppression doit être approuvé.

En revanche, la possibilité de recourir à des distillations de crise obligatoires pour faire face à des situations exceptionnelles dans certaines zones doit être prévue dans le cadre des enveloppes nationales. L'utilisation des enveloppes nationales aurait pour effet d'inciter à limiter au strict nécessaire l'utilisation de ce mécanisme, puisque les montants ainsi employés ne seraient plus disponibles pour les autres mesures possibles dans le cadre des enveloppes nationales.

Par ailleurs, la distillation obligatoire des prestations viniques doit être maintenue, tant pour favoriser la qualité des vins que pour empêcher la dispersion de ces sous-produits dans le milieu naturel.

 La suppression du régime des droits de plantation à l'horizon 2013 comporterait de lourds inconvénients. Elle provoquerait vraisemblablement un déplacement progressif des vignes vers les zones de plaine, entraînant une désertification des coteaux dans certaines régions. En outre, elle pourrait conduire à des excédents importants : le cycle des plantations étant très long, les nouvelles plantations s'ajouteraient durablement aux anciennes. Les difficultés actuelles de la viticulture australienne suggèrent que l'absence d'encadrement des plantations tend à susciter la formation d'excédents importants. Enfin, il ne paraît pas établi que l'abolition du régime des droits de plantation soit nécessaire à la compétitivité des producteurs européens. Un assouplissement de ce régime, permettant des transferts de droits, pourrait assurer une flexibilité suffisante.

? Les arguments avancés par la Commission en faveur de l'interdiction de la chaptalisation sont convaincants. La réforme de l'OCM du sucre, en suscitant une baisse des prix, a créé un déséquilibre que seule une augmentation de l'aide à l'utilisation des moûts pourrait compenser. L'interdiction de chaptalisation permettrait au contraire de supprimer l'aide à l'utilisation des moûts. Cependant, cette orientation se heurte à un « front du refus » au sein du Conseil compte tenu du surcoût important qu'engendrerait une telle réforme pour les producteurs concernés. La proposition que fait par ailleurs la Commission de diminuer le taux maximal d'enrichissement est une avancée vers le compromis qu'il est nécessaire de dégager.

? La formule des enveloppes nationales avancée par la Commission permettrait à chaque État membre producteur de déterminer lui-même ses priorités au sein d'une liste de mesures autorisées, qui reste à définir (la Commission mentionne à titre d'exemples certaines mesures de gestion des crises ainsi que l'aide à la reconversion des vignobles).

Il est nécessaire que les crédits réorientés vers le développement rural soient également gérés dans le cadre des enveloppes nationales afin, d'une part, de favoriser la cohérence d'ensemble de l'action dans le secteur du vin, et d'autre part, d'éviter une gestion de ces crédits dans le cadre du deuxième pilier de la PAC où les problèmes spécifiques des zones viticoles pourraient ne pas être suffisamment pris en compte.

? Enfin, comme elle l'avait déjà fait en 1999, la Commission envisage de lever l'interdiction de vinifier des moûts importés et de mélanger vins communautaires et non communautaires. Cette proposition, qui n'est pas justifiée par une demande des partenaires de l'Union au sein de l'OMC, irait à l'encontre des objectifs mêmes de la réforme en contrariant l'assainissement du marché communautaire, la protection du consommateur et la préservation de l'identité viticole européenne.

On ne peut accepter d'ouvrir la voie à des pratiques susceptibles de changer la nature même du vin, ni d'entrer dans une logique de mondialisation à outrance, loin de la tradition française et européenne de lien avec le terroir.