III. DE GRAVES DÉFAILLANCES COMPTABLES ENCORE IMPARFAITEMENT CORRIGÉES
A. UN PILOTAGE DÉFECTUEUX ET DES OUTILS INADAPTÉS
L'enquête de la Cour des comptes souligne que « de 2001 à 2005, l'EPIC ANVAR a échoué dans la mise en oeuvre de deux grandes réformes, celles de ses procédures comptables et celle de ses systèmes d'information ». Elle indique d'autre part que la remise en ordre, commencée en 2005, n'était pas achevée à la date de sa communication.
1. La réforme comptable a été mal conduite de 2001 à 2004
Jusqu'en 2000, les avances remboursables, qui constituent le principal mode d'intervention de l'agence, étaient exclues du bilan. L'EPIC ANVAR a entrepris en 2001, à la demande de la Cour des comptes, d'instaurer une nouvelle procédure comptable afin de remplacer le système des ressources affectées par un mode de comptabilisation en droits constatés, traduisant l'ensemble des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement.
Cependant, l'enquête critique :
- d'une part, l'évaluation des créances faite à ce moment-là , en particulier le choix d'un taux de provisionnement global et indifférencié de 45 % pour lesdites créances ;
- d'autre part, le défaut de contrôle de la mise en oeuvre de la réforme . La Cour des comptes relève ainsi que « les traitements informatiques et comptables ont généré de multiples erreurs qui ont provoqué des désalignements d'écritures (des remboursements d'avances n'ayant pu être appariés aux créances qu'ils étaient censés éteindre) et entraîné la constitution de soldes anormaux dans les comptes de bilan ». Ainsi, un grand nombre d'écritures passées ne sont pas justifiées.
2. Des systèmes d'information inadaptés
La Cour des comptes indique que, jusqu'au printemps 2004, l'environnement informatique et comptable présentait des défaillances graves , notamment :
- l'absence d'interface entre le logiciel budgétaire et le logiciel comptable ;
- des logiciels ne permettant pas de vérifier la disponibilité des crédits, alors qu'il s'agit d'une exigence réglementaire ;
- l'absence d'interface entre la base de données de l'ordonnateur (engagements juridiques d'aides) et le logiciel budgétaire enregistrant les engagements comptables, ce qui conduisait à des doubles saisies, sources d'erreurs ;
- le non-verrouillage du fichier « fournisseurs », ce qui a également été à l'origine d'erreurs.
Après avoir souligné que le changement de système informatique n'est intervenu que 5 ans après un audit de 1999 ayant montré sa nécessité, l'enquête relève que le système installé en 2004 a continué d'être défaillant. Elle estime qu'en l'état actuel des choses, « la question du bon fonctionnement des systèmes d'information d'OSEO-ANVAR reste pendante » .