VI. LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

A. DES DÉNOMBREMENTS VARIABLES SELON LES SOURCES D'INFORMATION

Les flux d'entrée et les stocks dans le dispositif

La DARES les retrace ainsi qu'il suit (les entrées annuelles pouvant être mises à jour rétrospectivement) :

Tableau n° 8 : Flux d'entrée dans le CIE de 1998 à 2005

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006
(5 mois)

Entrées

195 822

156 108

137 701

89 241

52 385

63 152

93 045

125 899

45 473

Source : Cour des comptes, sur données DARES et ANPE -CNASEA pour 2006 (Syracuse au 11 juin 2006)

Le total des entrées de 1998 à 2004, soit 787 454 pour la DARES, est inférieur de 2 097 au même total établi par l'ANPE, ce qui représente une faible divergence, et, pour la période allant de 1999 à 2003, inférieur de 9 308 aux entrées retracées par les documents budgétaires décrivant l'exécution des lois de finances.

Le nombre de personnes présentes dans le dispositif sur une année donnée (stock) suscite également des incertitudes : l'ANPE ne lui transmettant, pour le CIE d'avant 2005, que les entrées, la DARES utilise les enquêtes réalisées grâce au « panel de bénéficiaires » pour déterminer un taux de rupture des CIE et en tirer le calcul du stock.

Tableau n° 9 :  Estimation des stocks CIE

Personnes présentes en CIE

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005
(fin sept.)

Pour l'ANPE

370 000

319 000

272 000

232 000

179 000

132 000

148 000

180 000

Pour la DGEFP

314 000

283 000

249 000

234 000

182 000

Pour la DARES

334 786

298 764

263 469

218 033

158 395

132 584

146 351

148 289

Source : Cour des comptes, sur données ANPE, DGEFP et DARES

Sur la période allant de mai à décembre 2005, gérée par le CNASEA, les stocks sont de 325 784 bénéficiaires du CIE.

La DGEFP ne dispose pas de données sur les années 2003 et suivantes, hors celles de la DARES.

Une analyse insuffisante des ruptures et des annulations de CIE

Il est difficile de mesurer la part des ruptures par l'employeur ou le salarié et des annulations 52 ( * ) de CIE dans le total des contrats signés, dans la mesure où la durée moyenne d'un CIE avant sa rupture est inconnue. Dans l'hypothèse d'une rupture intervenant l'année suivant la conclusion du contrat, le taux moyen de rupture serait de 30,92 % sur la période (ruptures et annulations 1999-2004 / contrats signés 1998-2003).

Tableau n° 10 :  Les ruptures et annulations de CIE

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Contrats signés (1)

196 115

155 361

135 188

86 949

48 919

56 934

90 461

37 961

Contrats annulés (2)

289

173

114

64

33

31

35

12

Contrats rompus (3)

82 079

66 533

55 296

32 902

14 722

14 960

25 201

7 334

Déperdition (4) = (2) + (3)

82 368

66 706

55 410

32 966

14 755

14 991

25 236

7 346

Taux (5) = (4) / (1 en N-1)

34,01 %

35,67 %

24,39 %

16,97 %

30,64 %

44,33 %

8,12 %

Source : Cour des comptes, sur données ANPE

La DARES situe le nombre total des ruptures avant terme de CIE dans une fourchette de 26 à 39%.

L'ANPE n'est pas en mesure de répartir les ruptures à l'initiative de l'employeur en fonction de leur motif, qui peut dispenser d'un reversement aux termes des décrets du
19 août 1995 et du 26 décembre 1997 : rupture pour période d'essai non satisfaisante, pour invalidité physique après échec des tentatives de reclassement au sein de l'entreprise, pour faute grave, pour démission résultant d'un accord non équivoque des parties, pour force majeure. En effet, cette précision nécessiterait un développement spécifique de l'application « Prestamesures » qui n'est pas envisageable dans l'immédiat.

La DGEFP ne dispose pas de données sur les motifs de rupture.

* 52 La DDTEFP dénonce la convention lorsqu'elle constate a posteriori l'absence d'une des conditions préalables du CIE.

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