3. Une homogénéisation des statuts à réaliser pour les personnels
La diversité de l'organisation et des pratiques constitue assurément un point fort des PFIL, dans la mesure où chaque plate-forme se trouve modelée au plus près des ressources et des besoins locaux. L'un des aspects de cette diversité, néanmoins, pourrait s'avérer problématique : le caractère disparate des statuts du personnel permanent, d'une PFIL à l'autre, voire au sein d'une même PFIL . On voit bien, en effet, quelle source de tensions, au moins potentielles, peut représenter la coexistence, au sein du réseau « France Initiative », de personnels exerçant le même métier, dans des conditions sinon identiques du moins comparables, mais sans bénéficier des mêmes droits ni des mêmes garanties, notamment en fonction de contrats d'embauche négociés différemment selon les plates-formes ; a fortiori , les difficultés dont pourrait souffrir la collaboration entre agents d'une plate-forme dont le statut et les avantages diffèreraient.
Votre rapporteur spécial, il est vrai, au sein des plates-formes qu'il a contrôlées, n'a pas observé de situation qui s'apparenterait à un « mauvais climat » social. Mais il lui semble essentiel d'en prévenir le risque, les inégalités de régime du personnel salarié des PFIL pouvant un jour représenter un obstacle à la poursuite du développement du réseau et à l'approfondissement de son action. Dans ce but, il préconise la mise en place d'un référent statutaire commun, dont pourrait bénéficier l'ensemble du personnel propre des plates-formes (les mises à dispositions étant naturellement exclues).
A cet égard, il approuve pleinement l' initiative de « France Initiative Réseau », dont l'un des groupes de travail a élaboré un projet de statut (compte tenu de la structuration du réseau, l'hypothèse d'une convention collective, nécessitant l'organisation de la représentation des employeurs et des salariés, y compris syndicale, a été écartée). Plutôt que de créer un statut propre aux PFIL (pour 357 salariés), FIR a cherché à se rapprocher d'un statut existant : sous réserve d'adaptations, le statut des personnels des organismes de développement économique a été retenu, se trouvant d'ailleurs déjà en place dans une quarantaine de plates-formes.
Ce projet de statut sera soumis, en avril 2007, à l'assemblée générale annuelle du réseau. Dans cette perspective, FIR a entrepris une opération de communication et de sensibilisation de ses adhérents.
Il importe de noter que la mise en application de ce statut relèverait de la décision de chaque conseil d'administration des PFIL . Il s'agirait donc d'un simple outil, d'emploi libre, destiné à l'amélioration des conditions de travail des plates-formes ; en aucun cas d'une sorte de « carcan », venant contraindre leur activité.
Certes, dès lors que de nombreuses PFIL, actuellement, n'appliquent que les dispositions minimales du code du travail, la mise en oeuvre effective d'un tel statut comporterait pour elles un nouveau coût de fonctionnement (en termes de protection sociale, de minimum salariaux - même faibles , d'indemnités de rupture...). Néanmoins, aux yeux de votre rapporteur spécial, cette réforme ne pourrait que consolider la force de l'engagement des animateurs de PFIL , avérée par delà la multiplicité des situations.