Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

N° 314

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) (1) de la commission des Affaires sociales (2) sur les pensions de réversion,

Par MM. Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC,

Sénateurs.

(1) Cette mission est composée de : M. Alain Vasselle, président ; M. Bernard Cazeau, vice - président ; MM. Guy Fischer, Bernard Seillier, secrétaires ; MM. Nicolas About, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jean-Marie Vanlerenberghe.

(2) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mme Catherine Procaccia, M. Thierry Repentin, Mmes  Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi.

Sécurité sociale.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA MECSS

Adapter la réversion aux évolutions d'une société en mutation :
les propositions et les orientations de la Mecss du Sénat
pour une réforme à coût nul, respectueuse des contraintes
de financement actuelles et futures de notre système social

1. Simplifier la gestion des pensions de réversion et l'exercice des droits des assurés

• Apprécier les ressources des conjoints survivants sur la base des données en possession des services fiscaux

• Permettre la révision de la pension de réversion même après soixante ans, afin de traiter le cas des assurés sociaux pénalisés par le droit existant lorsqu'ils subissent une baisse brutale de revenu

2. Dégager des marges de manoeuvre financières

• Rétablir une condition d'âge minimale de cinquante ans pour l'ouverture des droits dans le régime général et les régimes alignés

• Rétablir une condition de durée minimum de mariage , en transposant dans le régime général et les régimes alignés les dispositions applicables à la fonction publique

• Proratiser le montant de la réversion des divorcés non remariés, en rapportant la durée du mariage à la durée de la carrière professionnelle du conjoint décédé

• Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l'introduction d'un plafond pour la réversion des traitements les plus élevés, en contrepartie d'un relèvement des basses pensions

• Envisager de faire varier le taux de la réversion à l'intérieur d'une fourchette, en fonction des revenus du conjoint survivant

3. Introduire des mesures nouvelles plus favorables aux conjoints survivants

• Porter de 54 % à 60 % le taux de la réversion du régime général et des régimes alignés

• Créer, en faveur des jeunes veufs ou veuves ayant au moins deux enfants à charge, une allocation spécifique cumulable avec les prestations familiales

• Revenir sur la suppression programmée de l'assurance veuvage pour les veuves du régime général et des régimes alignés ayant au plus un enfant à charge

• Etendre aux personnes pacsées depuis plus de cinq ans le bénéfice des pensions de réversion ; poser la question de cette extension aux personnes vivant en union libre et ayant des enfants communs à charge

• Autoriser le cumul intégral d'un emploi et d'une pension de réversion afin de favoriser l'activité professionnelle des conjoints survivants

4. Recourir à d'autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et des veufs

• Etudier la mise en oeuvre, à titre subsidiaire, du modèle allemand de partage facultatif des droits à la retraite dans le couple (« le splitting »)

• Ouvrir un débat sur l'incitation à la prévoyance pour faire face aux accidents de la vie