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Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

 

ANNEXE N° 2 - LES PENSIONS DE RÉVERSION DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL ET LES RÉGIMES ALIGNÉS :TABLEAU COMPARATIF DE LA RÉFORME DE 2003 ET DES DÉCRETS D'APPLICATION DE 200447(*)

 

Avant la réforme

Réforme de 2003

Réforme révisée

1. Age minimum requis

55 ans

- 52 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2005 ;

- 49 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2007 ;

- 46 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2008 ;

- Aucune condition d'âge pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2009.

- 52 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2005 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2007 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2009 ;

- Aucune condition d'âge pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2011.

2. Conditions liées au mariage

Mariage depuis deux ans au moins, sauf si un enfant en est issu.

Pas de remariage après la liquidation de la pension.

Mariage (à l'exclusion du Pacs et du concubinage).

Aucune autre condition liée au mariage

Idem

3. Conditions de ressources

2.080 Smic horaires.

- 2.080 Smic horaires pour une personne seule

= 17.201,80 euros en 2007 ;

- 3.328 Smic horaires si la personne vit en couple (1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule)

= 27.522,56 euros en 2007.

- 146 -

Idem

4. Ressources prises en compte

Ressources personnelles du survivant (revenus d'activité, retraites complémentaires, revenus du patrimoine personnel du survivant), sauf ses pensions de base (prises en compte pour les règles de cumul - Cf. 7. ci-après) = ressources que le survivant apportait du fait de son travail et de ses biens propres.

Etaient donc exclus :

- les revenus tirés des biens hérités du conjoint décédé et des biens de la communauté ;

- les avantages de réversion quelle que soit leur nature (la réversion de base servie par le régime général étant cependant prise en compte pour les règles de cumul avec les pensions de droit direct - Cf. 7. ci-après).

Ensemble des ressources du survivant, incluant :

- les revenus déjà pris en compte avant la réforme ;

- les pensions de base, de droit direct et de réversion ;

- les revenus de biens hérités du conjoint décédé et des biens de la communauté ;

- les pensions de réversion complémentaires.

En outre, en cas de remariage ou de vie maritale, il convient de retenir les ressources du nouveau ménage, c'est-à-dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins (sous plafond spécifique - Cf. 3. ci-dessus).

 Ensemble des ressources du survivant ou du nouveau ménage, comprenant les avantages personnels de vieillesse et d'invalidité ainsi que les avantages de réversion des régimes de base et complémentaires, sauf :

- les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base (soit les régimes Agirc et Arrco) ;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu en raison de son décès ou de sa disparition, c'est-à-dire l'ensemble des biens de la communauté légale ou conventionnelle ;

- la majoration de pension de réversion attribuée aux assurés ayant élevé au moins 3 enfants.

 Par ailleurs, un abattement de 30 % est réalisé sur les revenus du conjoint survivant à compter de l'âge de 55 ans.

5. Contrôle des ressources

Lors de la demande de pension de réversion et lors de la liquidation des droits propres du conjoint survivant.

Contrôle annuel pouvant conduire à des révisions périodiques du montant de la pension de réversion.

Contrôle annuel jusqu'à la liquidation par le conjoint survivant de ses droits propres ou, à défaut, jusqu'au soixantième anniversaire du conjoint survivant (plus de contrôle ensuite)

6. Taux de liquidation de la pension de réversion

54 % maximum

+ majoration de 10 % si le conjoint survivant a eu au moins trois enfants ;

+ majoration au titre des enfants restant à charge (supprimée en cas de retour à la vie de couple).

54 % maximum

+ majoration de 10 % si le conjoint survivant a eu au moins trois enfants ;

+ majoration au titre des enfants restant à charge (maintenue en cas de retour à la vie de couple).

Idem

7. Règles de plafonnement

Par limitation du cumul entre pension de base de droit propre et droit dérivé servi par le régime général.

Deux limites (seule la plus favorable étant retenue) :

- limite forfaitaire : 73 % de la pension maximum de la sécurité sociale

(= 73 % x 50 % x plafond de la sécurité sociale = 10 845 euros au 1er janvier 2004) ;

- limite calculée : 52 % de la somme de la pension personnelle de base de l'assuré décédé et de la pension personnelle de base du conjoint survivant (soit, au maximum, environ 14.000 euros/an en 2004).

En cas de dépassement de la limite de cumul, la pension de réversion servie était écrêtée en tout ou partie, à due concurrence du dépassement.

Lorsque la somme des ressources prises en compte (4) et de la pension de réversion dépasse le plafond d'éligibilité (3), celle-ci est écrêtée et prend la forme d'une prestation différentielle.

- 147 -

Idem

8. Définition d'un minimum de pension de réversion

OUI si 15 ans de cotisations, sinon montant proratisé (fixé par décret).

OUI si 15 ans de cotisations, sinon montant proratisé (revalorisé selon les mêmes modalités que les pensions vieillesse de base : 258,58 euros par mois en 2007).

Idem

1. Régimes concernés par la réforme : régime général ; régimes « alignés » : salariés agricoles, artisans et commerçants (article 31 L. 2003) ; exploitants agricoles (article 97) ; professions libérales (article 102).

2. Assurance veuvage : allocation différentielle ; montant maximal mensuel : 549,07 euros ; si ressources inférieures à 2.059,01 euros par trimestre ; personne seule : supprimée si remariage, suspendue si concubinage ou Pacs ; durée de versement : 2 ans - jusqu'à 5 ans quand le conjoint survivant est âgé de 50 ans au moins au moment du décès - ; maintenue jusqu'au 31 décembre 2010.

3. Réversion multiple : lorsqu'il y a dépassement des seuils de ressources, chacune des pensions de réversion est réduite à due concurrence en fonction du rapport entre le montant de cette pension et le montant total des pensions.

* NB - Dans le tableau suivant, la colonne « réforme 2003 » résume la situation créée par les décrets du 24 août 2004 et la colonne « réforme révisée » celle créée par les décrets du 23 décembre de la même année.