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Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

 

ANNEXE N° 1 - LES DROITS À PENSION DE RÉVERSION : ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES

Les droits à pension de réversion : Eléments de comparaison entre les différents régimes (I)

Conditions

Cnav - régimes alignés
et professions libérales

(Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale)

Régimes complémentaires

(Arrco : articles 27 à 29 de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 - Agirc : articles 12 à 13 sexies de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947)

Fonctionnaires et assimilés

(Articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

1. Conditions d'âge

Plus de conditions d'âge à compter du 1er/01/2011 (55 ans avant la réforme de 2003).

Période intermédiaire :

- 52 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er/07/2005 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er/07/2007 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1er/07/2009 ;

- Fin : 1er/01/2011.

- ARRCO : 55 ans (décès antérieurs au 1er/07/1996 : 50 ans pour les veuves/ âges et taux fixés par les anciens règlements des institutions pour les veufs) ;

- aucune condition si le bénéficiaire est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans sous condition) au moment du décès ;

- l'allocation continue d'être versée lorsque les deux enfants ne sont plus à charge ;

- le versement est interrompu si l'invalidité cesse ; il reprend à cinquante-cinq ans.

- AGIRC : 60 ans (décès antérieurs au 1er/03/1994 : 50 ans pour les veuves et 65 ans pour les veufs) ;

- aucune condition si le bénéficiaire est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge de moins de 21 ans au moment du décès ;

- l'allocation continue d'être versée lorsque les deux enfants ne sont plus à charge ;

- possibilité de verser une pension de réversion à taux plein à partir de 55 ans si le conjoint survivant bénéficie par ailleurs d'une pension de réversion du régime de base.

Pas de conditions d'âge.

- 124 -

Cependant, avant le 1er/01/2004 : le veuf ne touchait la pension de réversion qu'à compter de son soixantième anniversaire, sauf infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler (entrée en jouissance immédiate en ce cas). En outre, la jouissance de sa pension de réversion était suspendue tant que subsistait un orphelin de moins de 21 ans (les orphelins percevant directement la pension de réversion en cas de décès de la mère).

2. Conditions de durée du mariage ou liées au statut marital

- Aucune condition, ni de durée de mariage, ni tenant au remariage ou à la vie en couple du conjoint survivant.

Avant la réforme de 2003 :

* Mariage depuis 2 ans au moins, sauf si 1 enfant en était issu.

* Réversion supprimée en cas de remariage avant la liquidation de la pension.

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint : partage temporaire de la réversion au prorata de la durée des mariages. En cas de décès d'un ayant droit, nouvelle répartition au prorata de la durée des mariages des conjoints survivants.

- Aucune condition de durée.

- Suppression définitive en cas de remariage du conjoint ou de l'ex-conjoint survivant (mais maintien si Pacs ou concubinage).

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint non remarié : partage définitif au prorata de la durée des mariages.

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du fonctionnaire décédé ou durée d'au moins 4 ans (antérieure ou postérieure à la cessation d'activité), sauf si au moins 1 enfant issu du mariage (en ce cas, aucune durée de mariage n'est requise).

- 125 -

- Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du donnant droit et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Celui-ci passe, le cas échéant, aux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint : partage définitif au prorata de la durée des mariages, sauf cas de transmission des droits à orphelin de moins de 21 ans.

3. Conditions de ressources et/ou de cumul

- Plafond de ressources : 2.080 fois le montant du smic horaire (17.201,80 euros/an au 1er/01/2007) ou 3.328 fois le montant du smic horaire (27.522,56 euros/an) lorsque le bénéficiaire vit en couple.

- Contrôle annuel jusqu'à la liquidation par le conjoint survivant de ses droits propres ou, à défaut, jusqu'au soixantième anniversaire du conjoint survivant (plus de contrôle ensuite).

Pas de conditions de ressources.

- 126 -

Pas de conditions de ressources.

4. Montant de la réversion

- 54  % de la pension de droit direct.

- Minimum de 258,58 euros par mois (au 1er/01/2007) pour 60 trimestres de cotisation, proratisé si durée moindre de cotisation.

60 % des points acquis

(sauf AGIRC si réversion versée entre 55 et 60 ans : 52 % à 55 ans, 53,6 % à 56 ans, 55,2 % à 57 ans, 56,8 % à 58 ans, 58,4 % à 59 ans).

Toutefois, si l'ayant droit est un ex-conjoint divorcé, le montant de l'allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous et la durée d'assurance du participant décédé.

- 50 % (y compris, le cas échéant de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier).

- Si le total des ressources du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au « minimum vieillesse », il lui est servi un complément de pension afin de lui permettre d'atteindre ce minimum égal à 7.455,24 euros par an (total de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse au 1er/01/2007).

- Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion partagée entre les différents ayants cause ne peut être inférieure à un certain montant (selon le cas : indice majoré 227 ou 100 % du traitement de base).

5. Plafonnement de la pension de réversion

Lorsque l'addition des ressources du bénéficiaire et de la pension de réversion excède le plafond d'éligibilité, la pension est réduite à due concurrence et devient une prestation différentielle.

 

- 127-

- Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

- Impossibilité de cumuler plusieurs pensions de réversion obtenues au titre de conjoints différents ayant relevé des régimes de retraite des collectivités publiques.

Antérieurement au 1er janvier 2004, la pension du veuf ne pouvait pas être supérieure à 37,5 % du traitement brut afférent à l'indice brut 550. Le veuf ne pouvait pas en outre bénéficier du complément de pension (cf : 4.).

6. Majoration pour enfant - régime spécifique pour les orphelins

- Majoration de 10 % de la pension de réversion si le demandeur a eu ou élevé au moins 3 enfants.

- Majoration forfaitaire (87,76 euros/mois au 1er/01/2007) si le conjoint survivant a un ou plusieurs enfants à charge, à condition qu'il soit âgé de moins de 65 ans et qu'il n'ait pas liquidé de droits propres dans un régime de base.

Il n'existe pas de pension d'orphelin.

ARRCO : Majorations pour enfants applicables à l'ouvrant droit réversibles à 100 % (coefficient de partage appliqué s'il y a lieu).

AGIRC : Majorations pour enfants applicables à l'ouvrant droit réversibles au taux de la pension de réversion (coefficient de partage appliqué s'il y a lieu).

ARRCO : Réversion au taux de 50 % pour les orphelins de père et de mère jusqu'à 25 ans (maintenue au-delà pour les orphelins invalides).

AGIRC : Réversion au taux de 30 % pour les orphelins de père et de mère jusqu'à 21 ans (maintenue au-delà pour les orphelins invalides).

- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration pour enfant accordée aux parents ayant élevé au moins 3 enfants, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité.

- 128 -

Cette pension de 10 % ne peut pour chacun des orphelins être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé s'il avait été retraité. Cependant, les avantages familiaux sont versés en priorité : la PTO n'est pas cumulable avec les allocations familiales, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation logement. Le cas échéant, la PTO est versée pour un montant différentiel.

- Pension de réversion d'orphelin : En cas de décès du conjoint survivant ou si le conjoint survivant n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels continuent de percevoir en outre la pension de 10 %.

Sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur se trouvaient à leur charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Il en est de même des enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant l'âge de 21 ans, d'une telle infirmité.

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

7. Nombre de bénéficiaires et montant moyen de la pension de réversion versée

Chiffres 2005 :

Cnav :

- 2,5 millions de bénéficiaires

- pension moyenne de 254 euros/mois (majorations comprises)

MSA - Salariés agricoles :

Montant moyen des droits dérivés seuls (hors avantages complémentaires) des titulaires d'un droit dérivé uniquement : 119 euros.

[675.000 bénéficiaires en 2004]

MSA - Exploitants agricoles :

Pension moyenne de 453 euros/mois (hors avantages complémentaires).

[480.000 bénéficiaires en 2004]

Cnav - Professions libérales :

Pension moyenne de 206 euros/mois.

Chiffres 2004 :

Organic :

- 247.000 bénéficiaires

- Pension moyenne de 173 euros/mois

Cancava :

- 284.000 bénéficiaires

- Pension moyenne de 151 euros/mois

Chiffres 2005 :

ARRCO :

- 3 millions de bénéficiaires : 1,9 millions de bénéficiaires de droits dérivés exclusivement et 1,1 millions de bénéficiaires d'une pension de droit direct et d'une pension de droit dérivé.

- pension moyenne de 130 euros/mois (accessoires compris)

- 11.800 orphelins.

AGIRC :

- environ 500.000 bénéficiaires (dont 20.000 bénéficient par ailleurs d'une allocation de retraite directe)

- pension moyenne de 443,25 euros/mois.

- 1.400 orphelins.

Fonction publique de l'Etat (Chiffres 2004) :

- 457.000 bénéficiaires

- 129 -

- Pension moyenne de 686 euros/mois.

CNRACL (Chiffres 2006) :

- 150.000 bénéficiaires dont 20.000 orphelins.

- Montant moyen mensuel (principal + accessoires) :

* veuves : 573,50 euros ;

* veufs : 509,60 euros ;

* orphelins majeurs infirmes : 382,40 euros ;

* orphelins de moins de 21 ans : 251,20 euros.

FSPOEIE (Chiffres 2006) :

- 39.000 bénéficiaires ;

- Montant moyen mensuel (principal + accessoires) :

* veuves : 705,80 euros ;

* veufs : 535,30 euros ;

* orphelins majeurs infirmes : 440,80 euros ;

* orphelins de moins de 21 ans : 211 euros.

Les droits à pension de réversion : Eléments de comparaison entre les différents régimes (II)

Conditions

SNCF

(Chapitre III - articles 16 à 20 - du Régime de 1911)

RATP

(Titre V - articles 34 à 43 - du Règlement de 1949)

ENIM

(Articles L. 18 à L. 25 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance)

Mines

(Articles 166 à 174 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

1. Conditions d'âge

- Veuves : pas de condition d'âge, sauf pour les bénéficiaires qui ne répondent qu'à la condition d'une durée minimale de mariage de 6 ans à la date du décès (voir 2. ci-après) : 55 ans.

- Veufs : 60 ans, sauf si enfant de moins de 21 ans (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant). Toutefois, aucune condition d'âge ou tenant à la présence d'enfants ayants droit n'est appliquée si l'intéressé est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement inapte au travail.

- Veuves : pas de condition d'âge, sauf pour les bénéficiaires qui ne répondent qu'à la condition d'une durée minimale de mariage de 6 ans à la date du décès (voir 2. ci-après) : 55 ans.

- Veufs : 60 ans, sauf si enfant de moins de 21 ans (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant). Toutefois, aucune condition d'âge ou tenant à la présence d'enfants ayants droit n'est appliquée si l'intéressé est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement inapte au travail.

- 40 ans pour une veuve de marin ayant au moins 15 ans de services maritimes, sauf si au moins 1 enfant est né de l'union (aucune condition d'âge exigée en ce cas) ;

- 55 ans ou au moment de l'obtention d'une autre pension de veuve servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale pour une veuve de marin ayant moins de 15 ans de services maritimes ;

- 60 ans pour un veuf, sauf si présence d'un orphelin (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant). Toutefois, aucune condition d'âge ou tenant à la présence d'enfants ayants droit n'est appliquée si l'intéressé présente une inaptitude au travail médicalement constatée.

- Pas de condition d'âge.

- 130 -

- Veufs admis depuis le 1er juillet 1998 (condition d'âge de 60 ans, supprimée au 1er janvier 2005)

2. Conditions de durée du mariage ou liées au statut marital

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du conjoint décédé, sauf si enfant (aucune condition de durée), ou depuis au moins 6 ans au moment du décès, sauf si enfant (durée minimale de mariage ramenée à 3 ans).

Pas de condition de durée si la cessation de fonctions est la conséquence d'un accident de service, à condition que le mariage soit antérieur à l'accident.

Le veuf ou la veuve vivant en état de concubinage notoire au moment du décès de l'agent ou du retraité ne peut entrer en jouissance de sa pension.

- L'ex-conjoint peut bénéficier de la pension de réversion s'il n'a pas contracté de nouveau mariage avant le décès de l'agent ou s'il ne vit pas en état de concubinage notoire au moment de ce décès.

- En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée au prorata des durées de mariage entre les divers ayants droit. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part des survivants.

- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du conjoint décédé, sauf si enfant (aucune condition de durée), ou depuis au moins 6 ans au moment du décès, sauf si enfant (durée minimale de mariage ramenée à 3 ans).

Pas de condition de durée si la cessation de fonctions est liée à une incapacité ou à une décision de réforme, à condition que le mariage soit antérieur à l'accident.

- Le conjoint survivant divorcé remarié ou vivant en état de concubinage notoire avant le décès de l'ex-conjoint décédé perd ses droits à pension.

Pour les veuves : le taux de la pension est bloqué en cas de remariage ou de vie en concubinage notoire. Quand cet état cesse, elles peuvent recouvrer leurs droits à 60 ans, ou 55 ans en cas d'incapacité de travail d'au moins 80%.

Pour les veufs : le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage ou de concubinage. Il est recouvré si cet état cesse.

- En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée au prorata des durées de mariage entre les divers ayants droit. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part des survivants.

Veuve de marin ayant au moins 15 ans de service maritime/ veuf :

Au moins deux ans de mariage à la cessation d'activité du marin ou de la concession de la pension de celui-ci, sauf si au moins 1 enfant est né de l'union, ou

Au moins quatre ans de mariage (sauf si au moins 1 enfant est né de l'union) : en ce cas, entrée en jouissance reportée jusqu'à 55 ans pour la veuve.

Veuve de marin ayant moins de 15 ans de service maritime :

Le droit à pension à 55 ans est soumis à la condition que le mariage ait été contracté au moins 2 ans avant le décès du mari, sauf si au moins 1 enfant est issu de l'union.

- La femme séparée de corps et la femme divorcée ont droit à la pension de veuve. La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause.

- La veuve ou la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Ses droits passent aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. La veuve ou la femme divorcée remariée, redevenue veuve ou divorcée ou séparée de corps, ainsi que la veuve ou la femme divorcée qui cesse de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.

- Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs femmes, veuve ou divorcées, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre elles au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part de la ou des survivantes.

- Durée minimale d'union : 2 ans, sauf si un enfant est issu de l'union (en ce cas, pas de condition de durée de mariage) ou si l'assuré décédé était en activité à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.

- 131 -

- L'ex-conjoint divorcé ne peut prétendre à une pension de réversion que s'il ne s'est pas remarié avant le décès de l'ouvrant droit. Toutefois, il peut recouvrer le droit dont l'a privé son remariage à condition qu'il ne soit pas susceptible de prétendre à un droit du fait de son dernier conjoint et qu'aucun droit ne soit ouvert au profit d'un autre ayant droit.

- En cas de remariage du conjoint survivant : le paiement de la retraite minière de réversion est suspendu. Le bénéficiaire peut cependant prétendre au versement d'un capital égal à trois années de pension. En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.

- 132 -

- La retraite de réversion est partagée, le cas échéant, entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès d'un ayant droit, une nouvelle répartition est opérée au prorata de la durée des mariages des conjoints survivants.

3. Conditions de ressources et/ou de cumul

- Pas de conditions de ressources.

- Cumul impossible avec une pension de réversion d'un autre chef, quel que soit le régime dont procède cet avantage. Cumul cependant possible pour l'orphelin de père et de mère si l'autre pension de réversion relève d'un régime du secteur public.

- Pas de conditions de ressources.

- Cumul impossible de plusieurs pensions de réversion lorsqu'elles proviennent de conjoints différents et sont concédées par des organismes soumis à la réglementation sur les cumuls emploi/retraite.

Pas de conditions de ressources.

Pas de conditions de ressources, mais le cumul entre une pension personnelle et une pension minière de réversion, servies toutes les deux par la Retraite des Mines, n'est autorisé que dans la limite du montant de la pension de vieillesse calculée sur 120 trimestres (ou sur la durée effective des services du conjoint décédé lorsque celle-ci excède 120 trimestres). En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite à due concurrence.

4. Montant de la réversion

- 50 %.

- Remboursement des retenues si l'agent décède sans avoir acquis de droit à pension et versement d'une allocation aux ayants droit non habiles à recevoir une pension de réversion.

50 %

- 54 %.

- A défaut de droit à pension, une allocation annuelle proportionnelle peut être attribuée à la veuve sous certaines conditions. Cette allocation est attribuée notamment :

* aux veuves sans enfant, âgées de moins de 40 ans, pour la période comprise entre le décès du mari et la date à laquelle l'intéressée, atteignant l'âge de 40 ans, pourra obtenir la pension ;

* aux veuves ne réunissant pas les conditions d'antériorité ou de durée de mariage exigées pour avoir droit à pension.

54 % + la bonification pour services au fond.

- 133 -

Lorsqu'un ayant droit peut prétendre à une pension de réversion du chef de plusieurs assurés du régime minier, il perçoit une pension calculée sur la durée des services accomplie par le conjoint qui avait la plus grande durée d'assurance ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d'eux.

5. Plafonnement de la pension de réversion

Pour les veufs : 37,5 % de l'indice brut 550 (2.358,23 euros/trimest).

[Dispositif dont la suppression a été demandée aux autorités de tutelle].

- Pour les veufs : indice 466 de la fonction publique.

- Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension de l'agent décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du marin décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction des pensions d'orphelin

 

6. Majoration pour enfant - régime spécifique pour les orphelins

- Majoration de 10 % de la pension de réversion si le bénéficiaire a élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire (+ 5 % par enfant supplémentaire à partir du 4ème).

Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès du retraité, les orphelins ont droit à une part de la pension de réversion servie au conjoint survivant jusqu'à leur 21ème anniversaire, quelle qu'ait été la durée du mariage (le père est exclu de la réversion s'il existe un orphelin).

Les orphelins de père et de mère recueillent la pension de réversion complète et perdent chacun leur droit à pension à leur 21ème anniversaire.

La limite d'âge de 21 ans ne s'applique pas aux orphelins atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré.

- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement - uniquement pour les veuves - la moitié de la majoration pour enfant accordée à partir de 3 enfants (10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3ème).

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin de père âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension du donnant droit.

Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent, au total, être inférieures au montant des prestations familiales dont aurait bénéficié le père s'il avait été retraité. Cependant, le cumul, pour les mêmes enfants, des prestations familiales (excepté l'allocation de soutien familial) et des pensions temporaires d'orphelin est interdit. En conséquence, lorsqu'un ou plusieurs enfants ouvrent droit à la fois à des pensions temporaires d'orphelin et à des prestations familiales, les premières ne peuvent être versées que si elles sont supérieures aux secondes et pour la valeur de l'excédent.

Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès de la mère ou si la mère n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels perçoivent ou continuent de percevoir en outre la pension de 10 %, sauf si le père est reconnu atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.

La limite d'âge de 21 ans n'est pas opposée aux enfants atteints au jour du décès de leur auteur d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

- Les bonifications pour enfants applicables à l'ouvrant droit (à partir du 2ème enfant) sont réversibles au taux de la pension de réversion.

- Pension temporaire d'orphelin : les orphelins de père bénéficient d'une pension égale à 10 % de la pension du marin.

La PTO est une prestation différentielle qui se combine avec les prestations familiales (si le montant de la PTO est supérieur aux prestations familiales, l'Enim verse la différence/ si le montant est inférieur, seules les prestations familiales sont versées).

Pension de réversion d'orphelin : dans les cas d'orphelins de père et de mère, d'orphelins de mère et dans les cas où la mère ne peut prétendre à pension, chaque orphelin a droit à une fraction de la pension de réversion et la PTO de 10 % est maintenue à partir du deuxième enfant.

Les pensions d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de :

- 16 ans (droit commun)

- 18 ans en cas d'apprentissage, sous réserve d'un plafond de rémunération égal à 55 % du smic horaire multiplié par 169

- 21 ans en cas de poursuite des études.

Les limites d'âge de s'appliquent pas à l'enfant atteint avant l'âge de 16 ans d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.

- 134 -

- Le bénéficiaire de la pension de réversion perçoit :

* la majoration de 10 % pour avoir eu et élevés au moins trois enfants pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans ;

* l'allocation pour enfant à charge spécifique au régime minier (accordée pour l'enfant à charge de moins de 16 ans et, sous condition d'études, de moins de 18 ou de 20 ans) ; cet avantage n'est pas cumulable avec une pension d'orphelin du régime minier et est servie déduction faite de certaines prestations familiales.

- Une pension d'orphelin est versée jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 20 ans sous conditions (Aucune pension n'est accordée au-delà du vingtième anniversaire.).

Elle est servie en intégralité (1.381,81 Fr./mois au 1er/07/1992) lorsque l'assuré décédé était titulaire d'une pension de vieillesse pour au moins 60 trimestres ou d'une pension d'invalidité générale ou s'il est décédé en activité. Dans les autres cas, elle est réduite par soixantième.

- 135 -

Elle est double pour l'orphelin de père et de mère.

Elle n'est pas cumulable avec une rente de survivant servie au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

7. Nombre de bénéficiaires et montant moyen de la pension de réversion versée

Chiffres 2005 :

- 116.400 pensions de réversion ;

- Pension moyenne de 670,67 euros/mois.

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 765 euros/mois.

Chiffres 2004 : 11.500 bénéficiaires

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 466,17 euros/mois.

Chiffres 2004 : 45.000 bénéficiaires

Chiffres 2005 :

- 155.000 pensions de réversion (40 % de l'effectif des retraités).

- 136 -

- Pension moyenne de 320 euros (environ)/ mois.

- 2.700 orphelins de moins de 20 ans.

- Pension moyenne annuelle des orphelins : 1.700 euros/an (montant forfaitaire doublé si orphelins de père et de mère)

Les droits à pension de réversion :
Eléments de comparaison entre les différents régimes (III)

Conditions

CNBF

(Articles R. 723-46 à R. 723-53 du code de la sécurité sociale)

IEG

(Annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)

Banque de France

(Titre VI - articles 47 à 58 - du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France)

Clercs de Notaires

(Article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, étendant à la CRPCEN les dispositions des articles L. 39, L. 40, L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

1. Conditions d'âge

- Pas de condition d'âge pour la réversion de base.

- Aucune condition d'âge pour les veuves ;

Aucune condition d'âge

- Pas de conditions d'âge (avant 2006 : condition d'âge de 60 ans pour les veuves ne répondant qu'à la condition de 4 ans de mariage)

- 137 -

   

- 60 ans ou dès qu'ils sont atteints d'une infirmité incurable les rendant incapables de travailler pour les veufs, sauf si enfants de moins de 21 ans ou ascendants (en ce cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est l'enfant ou l'ascendant, nonobstant la réalisation de la condition d'âge ou d'infirmité).

(60 ans pour les veufs avant le décret du 27 février 2007).

- Régime étendu aux veufs (à compter du 1er avril 2005) par le décret n° 2006-511 du 4 mai 2006 reprenant la décision du conseil d'administration de la CRPCEN.

 

- 50 ans pour la réversion complémentaire, sauf s'il existe, à la date du décès, 1 enfant au moins issu du mariage et remplissant la condition d'âge prévue pour l'attribution de l'allocation d'orphelin.

     

2. Conditions de durée du mariage ou liées au statut marital

- Pour la réversion de base : durée de mariage de 5 ans, sauf si 1 enfant au moins est né de l'union (en ce cas, pas de durée minimale de mariage requise).

Pour la réversion complémentaire : durée de mariage de 5 ans, sauf si 1 enfant au moins est né de l'union remplissant la condition d'âge prévue pour l'attribution de l'allocation d'orphelin.

- En cas de remariage du conjoint ou de l'ex-conjoint divorcé, celui-ci perd définitivement ses droits.

- Si le titulaire a eu plusieurs unions, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage. Le décès de l'un des bénéficiaires accroît la part du ou des autres. Cependant, en cas de remariage, le conjoint perd ses droits sans que les droits des autres bénéficiaires éventuels soient augmentés. A défaut de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ou encore, en cas de mariage du bénéficiaire de la pensions de réversion, celle-ci profite aux enfants jusqu'à l'âge de 21 ans.

- Si le mariage a eu lieu après la mise en inactivité, il doit avoir duré au moins 2 ans.

Aucune condition de mariage n'est exigée si un enfant est issu de l'union, si le mariage a eu lieu avant la mise en inactivité ou encore si le mariage se situe entre la mise en inactivité et l'âge normal de départ en retraite.

- En cas de remariage de l'ex-conjoint divorcé avant le décès de l'agent, l'ex-conjoint perd ses droits. Ils peuvent cependant être recouvrés en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps à condition que le bénéficiaire de la réversion ne perçoive aucun droit à pension au titre de la nouvelle union et s'il n'existe aucun autre ayant droit au titre du droit à pension du fonctionnaire décédé.

- En cas de remariage après le décès de l'agent ouvrant droit, les droits sont suspendus et reportés sur les enfants de moins de 21 ans.

Ces droits peuvent être recouvrés, sur demande, en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps.

- Si le titulaire a eu plusieurs unions, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.

- Durée de mariage de 3 ans, sauf si 1 enfant au moins est né de l'union (en ce cas, pas de durée minimale de mariage requise). Le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié.

- Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage après le décès du donnant droit, est lié par 1 pacs ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Celui-ci passe aux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par 1 pacs ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut demander à recouvrer son droit à pension. La pension éventuellement accordée aux enfants est alors supprimée.

- Si le titulaire a eu plusieurs unions, la pension de réversion est définitivement partagée entre le conjoint et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Au décès d'un bénéficiaire, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de 21 ans.

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- Mariage contracté depuis au moins 2 ans à la cessation d'activité du fonctionnaire décédé ou durée d'au moins 4 ans (antérieure ou postérieure à la cessation d'activité), sauf si au moins 1 enfant issu du mariage (en ce cas, aucune durée de mariage n'est requise).

- Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du donnant droit et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Celui-ci passe aux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

- 139 -

- Si coexistence conjoint/ex-conjoint : partage définitif au prorata de la durée des mariages, sauf cas de transmission des droits à orphelin de moins de 21 ans.

3. Conditions de ressources et/ou de cumul

Pas de conditions de ressources

Pas de conditions de ressources jusqu'à concurrence de 50 % de la pension de l'ouvrant droit. Conditions de ressources pour les 4 % complémentaires (4.300,40 euros par trimestre au 1er/07/2006).

Pas de conditions de ressources

Pas de conditions de ressources

4. Montant de la réversion

- 50 % du montant de la retraite de base et 60 % du montant de la retraite complémentaire.

- Par ailleurs, le conjoint survivant peut percevoir un capital décès si l'avocat décède en activité. Montants :

* 34.302 euros en cas de maladie

* 68.603 euros en cas d'accident.

A défaut de conjoint survivant, le capital est réparti entre les enfants du défunt (voir 6. ci-après) ou, à défaut, ses ascendants et ses collatéraux.

- 50 % de la pension de l'agent décédé ou des droits acquis s'il s'agit d'un décès en activité (minimum de 15 ans d'activité dans les IEG pour prétendre à une pension) ;

+ sous condition de ressource, une prestation complémentaire de réversion, égale à 4 % de la pension de l'ouvrant droit

- En cas de décès en activité d'un agent n'ayant pas droit à une pension proportionnelle, il est attribué au conjoint survivant ou, à défaut de conjoint survivant, par parts égales à ses enfants un capital égal à 50 % du salaire annuel de l'ouvrant droit.

- Pour les veuves de moins de 65 ans : une indemnité bénévole de veuve peut être versée afin de porter leurs ressources au montant retenu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire (7.635,53 euros/an au 1er/01/2007).

- 50 %.

- La pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne peut être inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du code de la sécurité sociale).

- 141 -

- Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182.

- 140 -

50 %

5. Plafonnement de la pension de réversion

Aucun

Aucun

- Aucun (Plafond pour les veufs avant le décret de 2007).

- Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du conjoint décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du conjoint décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

6. Majoration pour enfant - régime spécifique pour les orphelins

Allocation d'orphelin : chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit jusqu'à son 21ème anniversaire une allocation annuelle si l'avocat décède en activité. Le service de cette allocation peut être prolongée jusqu'à 25 ans si l'orphelin poursuit des études ou est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 %. L'allocation peut être prolongée au-delà du vingt-cinquième anniversaire pour l'orphelin handicapé sous condition de ressources.

Le décès d'un avocat retraité n'ouvre pas droit à l'allocation d'orphelin.

L'allocation est égale au quart de la pension de retraite.

Pension de réversion d'orphelin : à défaut de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ou encore, en cas de mariage du bénéficiaire de la pensions de réversion, celle-ci profite aux enfants jusqu'à l'âge de 21 ans.

- A défaut de conjoint survivant, les enfants perçoivent le capital décès revenant aux ayants droit d'un avocat décédé en activité (voir 4. ci-dessus), s'ils sont :

* âgés de moins de 21 ans,

*âgés de 21 à 25 ans et poursuivent des études,

* handicapés physiques ou mentaux, quel que soit leur âge.

Pension temporaire d'orphelin : elle est attribuée aux enfants d'un agent décédé soit en activité, soit en inactivité. Cette pension est servie jusqu'à l'âge de 21 ans, quelle que soit la situation de l'enfant et sans condition de ressources.

Elle est égale à 10 % du salaire ou de la pension de l'agent décédé selon que le décès se situe en activité ou en inactivité.

Pension de réversion d'orphelin : si l'agent décédé est la mère ou en l'absence de veuve ou d'ex-épouse ou si la veuve ou les ex-épouses ne peuvent prétendre à la pension de réversion, celle-ci est reportée sur le ou les enfants de moins de 21 ans. Il en est de même pour les orphelins de père et de mère Le ou les enfants bénéficient en ce cas en outre, à titre cumulatif, de la pension temporaire de 10 %.

L'orphelin handicapé de plus de 21 ans peut toucher des prestations équivalentes à la pension temporaire d'orphelin et à la pension de réversion sous les mêmes conditions, sous réserve de règles de cumul avec les prestations légales.

- A la pension de réversion s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration pour enfant accordée à partir de 3 enfants (Le taux de la majoration est de 8,5 % pour les 3 premiers enfants et de 4,25 % par enfant au-delà du 3ème).

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le donnant droit ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité.

Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès du conjoint survivant ou si le conjoint survivant n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels continuent de percevoir en outre la pension de 10 %.

La limite d'âge de 21 ans n'est pas opposée aux enfants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Les orphelins infirmes ne peuvent cumuler leur pension d'orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.

- 142 -

- Pension temporaire d'orphelin : chaque orphelin âgé de moins de 21 ans perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité. Cette pension de 10 % ne peut pour chacun des orphelins être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé s'il avait été retraité.

- 143 -

Pension de réversion d'orphelin : en cas de décès du conjoint survivant ou si le conjoint survivant n'a pas droit à la réversion, les droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans, lesquels continuent de percevoir en outre la pension de 10 %.

La limite d'âge de 21 ans n'est pas opposée aux enfants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Les orphelins infirmes ne peuvent cumuler leur pension d'orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.

7. Nombre de bénéficiaires et montant moyen de la pension de réversion versée

ND

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 951,17 euros/mois

Chiffres 2004 : 40.000 bénéficiaires

Chiffres 2005 :

Pension moyenne de 1.159,34 euros/mois

ND

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