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Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement

 

N° 332

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement,

Par Mme Fabienne KELLER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Environnement.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Soucieux de connaître les suites données à son rapport d'information1(*) de mai 2006 portant sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement, votre rapporteur spécial a procédé, courant avril 2007, à une série d'auditions destinées à dresser un état des lieux des contentieux en cours et à examiner les 11 propositions du rapport qui ont été mises en oeuvre. C'est en effet dans la durée que peut et doit s'apprécier l'effort de notre pays dans ce domaine, effort que votre rapporteur spécial souhaite « accompagner ».

Cette démarche témoigne, en outre, de tout l'intérêt que la commission des finances prête aux questions de droit communautaire et de sa volonté de voir se développer le « réflexe communautaire » chez les parlementaires nationaux.

Il résulte de ces travaux de suivi que la situation française en matière de contentieux environnementaux communautaires a connu une réelle amélioration, rendue manifeste par la diminution du stock de procédures engagées au titre de l'article 228 CE. Cette embellie ne doit toutefois pas occulter le fait que plusieurs affaires en cours font peser sur la France la menace de sanctions financières particulièrement lourdes et auxquelles il sera difficile d'échapper.

La mise en oeuvre des 11 propositions qui figuraient dans le rapport de mai 2006 témoigne d'une prise de conscience progressive de l'impératif de changer de méthode. Si les avancées relatives constatées par votre rapporteur spécial demanderont à être poursuivies et approfondies, il convient d'ores et déjà de s'en féliciter.

Votre rapporteur spécial adresse enfin ses remerciements à MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, pour le soutien et les encouragements qu'ils lui ont témoignés lors de la présentation de ses travaux.

* 1 Rapport d'information n° 342 (2005-2006) sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement.