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Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement

 

C. RENFORCER L'ANALYSE POLITIQUE DES PROJETS DE LÉGISLATION

1. Conforter la place du Parlement national

Cette proposition, qui visait notamment à inciter chaque ministre à présenter les enjeux des propositions d'actes communautaires devant les commissions compétentes ou les délégations pour l'Union européenne des deux assemblées, n'a pour l'heure trouvé aucune application.

Votre rapporteur spécial réitère son attachement au développement de tels contacts, dont le Rapport public 2007 du Conseil d'Etat souligne à son tour la nécessité en estimant que « les ministres pourraient avoir un débat avec les délégations pour l'Union européenne « avant » et « après » chaque Conseil. Pour être pertinents, ces échanges préalables devraient se dérouler pendant les quelques jours qui séparent la réunion du comité des représentants permanents (COREPER) de celle du Conseil. Ainsi la Commission consultative pour l'Union européenne du Riksdag suédois, comme la Grande commission finlandaise, sont-elles consultées tous les vendredis par les ministres qui participent à un Conseil la semaine suivante. Pour la Suède, les rencontres sont préparées, le vendredi matin, au cabinet du Premier ministre, en présence du représentant permanent de la Suède auprès de l'Union européenne. Les parlementaires sont ainsi informés des derniers compromis obtenus au comité des représentants permanents (COREPER) réuni la veille, et des points restant en discussion au Conseil. Il arrive parfois que le gouvernement suédois modifie sa position en fonction des observations émises par les parlementaires. Enfin, le Premier ministre suédois consulte cette commission avant chaque Conseil européen »13(*).

2. Renforcer les relations entre gouvernement, Parlement national et Parlement européen

Outre les procédures déjà mises en oeuvre au titre de l'article 88-4 de la Constitution, votre rapporteur spécial soulignait la nécessité d'associer davantage le Parlement à l'élaboration du droit communautaire.

Il convient de signaler, à ce titre, que les députés et sénateurs des délégations pour l'Union européenne sont désormais destinataires des notes de cadrage adressées aux représentants français siégeant au Parlement européen, notes de cadrage qui, réciproquement, mentionnent la position adoptée par le Parlement français en application de l'article 88-4.

Contribue également à une meilleure information du Parlement la décision du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 faisant obligation au Président de la Commission d'adresser directement aux Parlements nationaux, à compter du 1er septembre 2006, l'ensemble de ses propositions. Par anticipation sur les dispositions du « traité constitutionnel », cette procédure vise à permettre aux Parlements nationaux de se prononcer en amont sur le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Votre rapporteur spécial observe, pour s'en féliciter, que la Délégation pour l'Union européenne du Sénat a eu le souci d'exercer pleinement cette prérogative. Cette mobilisation a valu au Sénat français d'être reconnu par la Commission comme le Parlement national le plus actif de l'Union, en totalisant à lui seul 36 % de l'ensemble des avis adressés.

3. Associer davantage les collectivités territoriales

Les développements exposés plus hauts sur les contentieux intéressant le traitement des eaux résiduaires urbaines soulignent l'urgence de mieux associer les collectivités territoriales aux négociations européennes.

A ce titre, le SGAE fait valoir que, dans le prolongement des orientations données par le Premier ministre dans sa circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens, il a été décidé lors du comité interministériel sur l'Europe du 27 novembre 2006 de mettre en oeuvre les trois orientations suivantes :

1) l'échange d'information avec les associations de collectivités, à travers la diffusion aux grandes associations d'élus des propositions de textes de la Commission et de leur fiche d'analyse par les ministères (fiches d'impact simplifiées). Cette procédure de diffusion a été lancée le 1er décembre 2006, au rythme d'une diffusion électronique par semaine ;

2) la mise en place d'une information locale sur l'Union européenne via des séminaires de sensibilisation aux questions européennes organisés sous l'autorité des préfets et ouverts aux élus locaux et aux services de l'Etat ;

3) la mise en place d'une instance de consultation des collectivités territoriales sur les questions européennes, dans le prolongement de la proposition lancée par l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFFCRE). Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que ce groupe de travail associerait les principales associations d'élus (Assemblée des départements de France, Association des maires de France et Association des régions de France) ainsi que l'AFCCRE et le président du comité des finances locales ou son représentant.

Le SGAE mentionne, enfin, qu'il a créé en son sein un poste de chargé de mission pour les collectivités territoriales censé constituer l'unique point de contact des collectivités territoriales pour les affaires communautaires et coordonner les échanges entre les collectivités et l'Etat.

L'échange d'informations, l'organisation de séminaires de sensibilisation et la création d'un organisme de consultation sont autant d'initiatives qui devront déboucher sur une implication véritable des collectivités territoriales, sous peine d'alimenter la longue liste des « comités Théodule » ou de demeurer de simples alibis.

En l'occurrence, votre rapporteur spécial considère qu'une telle implication doit permettre aux collectivités directement concernées de peser sur la définition des positions françaises, sur le déroulement de la négociation et le cas échéant d'être associées aux échanges destinés à prévenir et traiter les contentieux.

* 13 Conseil d'Etat, Rapport public 2007, p. 310.