Allez au contenu, Allez à la navigation



Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement

 

B. FAIRE COÏNCIDER LE TEMPS NATIONAL ET LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES

1. Se saisir en amont des travaux de la Commission

L'anticipation des projets de décisions communautaires conditionne le poids futur exercé sur les négociations. Le ministère de l'écologie et du développement durables, devenu ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, fait valoir qu'il assure traditionnellement le suivi des livres blancs, livres verts et propositions d'actes de la Commission et indique que ce suivi devrait être perfectionné à travers :

1) le développement d'un outil de veille et de suivi des textes communautaires, de leur annonce à leur publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

2) l'identification des experts français auprès de la Direction générale Environnement de la Commission, l'intensification de la présence d'experts nationaux délégués et leur mise en réseau.

En matière environnementale, deux livres verts ont été publiés depuis juin 2006, relatifs à la politique maritime de l'Union et aux instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement. Votre rapporteur spécial se félicite que, sous la coordination du SGAE, une réponse française intégrant les contributions du ministère ait été élaborée pour ces deux livres.

La réponse française au livre vert sur la politique maritime a été adressée à la Commission en avril 2007. La réponse au livre vert sur les instruments de marché doit quant à elle être finalisée en juillet 2007. Il serait heureux qu'elle intègre les premières conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Landau, consacré aux outils économiques et au développement durable.

2. Optimiser le délai de transposition des directives

En matière d'amélioration des conditions de transposition des directives, les personnes entendues par votre rapporteur spécial se sont félicitées que la circulaire du 27 septembre 2004 évoquée plus haut ait trouvé en 2006 « sa pleine application ».

On serait fondé à leur objecter qu'il n'était que temps... Au surplus, l'empilement des circulaires en la matière (4 en l'espace de 16 ans) tend à démontrer qu'un texte supplémentaire ne saurait suffire à régler un problème davantage lié au fonctionnement ou au dysfonctionnement de notre administration qu'à un arsenal réglementaire défaillant.

Le Secrétariat général des affaires européennes note, en outre, que les classements marché intérieur11(*) de la Commission produisent un « effet mobilisateur » amplifié par l'action du groupe de haut niveau et la commission du ministère délégué aux affaires européennes. Cet optimisme volontaire ne doit pas faire oublier que ces classements, qui consistent notamment à hiérarchiser les Etats membres en fonction de leur déficit de transposition, existent depuis 1997.

Au total, votre rapporteur spécial n'est pas convaincu de la pertinence des réponses qui lui ont été adressées quant à l'amélioration des conditions de transposition, en ce qu'elles présentent comme innovantes des mesures qui ne le sont pas. Il sera donc particulièrement attentif à l'amélioration factuelle des performances françaises en matière de transposition12(*).

* 11 Les classements marché intérieur prennent la forme de tableaux d'affichage publiés régulièrement par la Commission et retracent les performances comparées des Etats membres en matière de transposition des directives.

* 12 A cet égard, il constate que la directive 2005/34/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, dont la transposition devait intervenir le 30 avril 2007, n'a pas encore été transposée. Un projet de loi de transposition a toutefois été déposé sur le Bureau du Sénat le 5 avril 2007.