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Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement

 

II. CHANGER DE MÉTHODE OU PAYER : UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE

Votre rapporteur spécial a estimé qu'il convenait, un an après la parution de ses premiers travaux, d'évaluer les réformes intervenues pour rendre la France plus performante dans l'application du droit communautaire de l'environnement.

Que ces réformes résultent directement des 11 propositions de son rapport ou qu'elles aient été le fruit de démarches plus anciennes mais s'inscrivant dans la même logique, elles témoignent d'une prise de conscience progressive des enjeux liés à la bonne application du droit communautaire. Il y a lieu à cet égard de se féliciter que le Rapport public 2007 du Conseil d'Etat, dans son étude intitulée « L'administration française et l'Union européenne. Quelles influences ? Quelles stratégies ? », ait développé des constats et des recommandations qui relaient très largement les observations formulées par votre rapporteur spécial.

A. SENSIBILISER LES AGENTS PUBLICS ET DÉVELOPPER L'ÉVALUATION

1. Doter les agents publics d'une culture communautaire

Le défaut de « culture communautaire » des agents publics français constitue un obstacle important à une implication efficace dans l'élaboration du droit communautaire et à l'application rigoureuse de ce droit.

Votre rapporteur spécial a pu noter que le ministère de l'écologie et du développement durable avait, depuis décembre 2006, pris plusieurs initiatives destinées à sensibiliser ses agents aux problématiques communautaires.

Ces initiatives ont pris la forme :

- de journées de formation à la prévention des contentieux communautaires organisées en région par l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), au bénéfice des cadres des DIREN, DRIRE, DDAF, DRAF, DSV, agences de l'eau et préfectures ;

- de séminaires de formation à l'IFORE, portant en particulier sur la négociation des textes communautaires ;

- de la rédaction d'un « vade-mecum » sur les processus décisionnels à l'oeuvre au sein de l'Union européenne au profit des agents appelés à participer aux négociations, comprenant notamment une liste de contacts à Bruxelles.

Ces orientations vont indubitablement dans le bon sens mais ne doivent pas dispenser d'une réflexion plus générale sur les passerelles à établir avec la fonction publique communautaire ou les fonctions publiques des autres Etats membres et sur la valorisation en termes de carrière des expériences acquises à l'étranger par nos propres fonctionnaires.

2. Développer les études d'impact en amont et les analyses coûts/bénéfices en aval

La réalisation systématique d'études d'impact des propositions d'actes communautaires constituait déjà un objectif de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.

Votre rapporteur spécial prend acte des difficultés rencontrées par les services du ministère pour réaliser ces études, qui tiennent notamment à la complexité technique de l'exercice, à l'absence de maîtrise du calendrier communautaire et aux délais très courts dans lesquelles est enfermée la production des fiches d'impact simplifiées (FIS).

Le ministère de l'écologie et du développement durable développe le même type d'arguments s'agissant de la mise en oeuvre d'analyses coûts/bénéfices des dispositions communautaires après leur adoption, arguments auxquels il ajoute traditionnellement celui du manque de moyens.

Ces difficultés ne sauraient être considérées comme insurmontables puisque les départements ministériels semblent s'accoutumer progressivement à l'exercice des études d'impact, comme en témoigne l'amélioration du taux de retour vers le SGAE des FIS10(*). En outre, des pays comme le Royaume-Uni ont depuis longtemps intégré ces méthodes à leurs procédures, ce dont on ne saurait croire l'administration française incapable.

* 10 Le Rapport public 2007 du Conseil d'Etat indique que « le taux de retour des ministères vers le Secrétariat général des affaires européennes a été de 85 % pour l'année 2006, ce qui constitue une évolution favorable par rapport aux années passées où moins du tiers des demandes de fiches d'études d'impact simplifiées étaient honoré ».