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La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002

 

TABLE RONDE RÉUNISSANT DES REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS

M. Jean-Laurent Clochard

Représentant de la Confédération syndicale des familles

M. Stéphane Ditchev

Secrétaire général de la Fédération des mouvements
de la condition paternelle


M. Alain Cazenave

Président de l'association « SOS PAPA »,

Mme Jacqueline Phélip,

Présidente de l'association « l'enfant d'abord »,

Mme Isabelle Juès

Présidente de l'Association pour la médiation familiale,


M. François Fondard

Président de l'Union nationale des associations familiales,


Mme Clotilde Brunetti
Responsable de la commission juridique

de la Confédération nationale des associations familiales catholiques

Mme Amélie de Bryas

Membre de la commission juridique

de la Confédération nationale des associations familiales catholiques

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à M. Jean-Laurent Clochard, représentant de la Confédération syndicale des familles.

M. Jean-Laurent Clochard, représentant de la Confédération syndicale des familles.-

La Confédération syndicale des familles est une association urbaine familiale, principalement implantée dans les quartiers populaires. Elle vise essentiellement des familles de milieu modeste. Ses membres, en qualité de simples parents, ont une expérience de terrain.

La réforme de l'autorité parentale a donné une existence légale à la résidence alternée. L'année suivante, des avancées ont été apportées en droit fiscal visant à reconnaître ce mode de garde. Et, tout dernièrement, est intervenu le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Faut-il se réjouir de cette législation ? La Confédération syndicale des familles estime cette évolution nécessaire. Toutes ces mesures tendent à améliorer la coparentalité.

La résidence alternée n'est sans doute pas la panacée. Elle ne peut être appliquée dans tous les cas de figure, notamment lorsque des nourrissons sont en cause, mais elle constitue parfois la solution la moins mauvaise, eu égard à une séparation ou à un divorce.

Selon la Confédération, la résidence alternée présente cependant quelques avantages. Elle permet d'éviter de donner l'impression qu'un parent tient le rôle principal alors que l'autre joue un rôle secondaire. L'enfant faisant l'objet d'une garde alternée conserve des liens quotidiens avec ses deux parents et n'en noue pas simplement pendant les vacances avec l'un d'entre eux, par exemple.

Nous constatons que, bien souvent, lorsqu'un parent n'a pas la garde de son enfant, les liens qu'il entretient avec lui se disloquent. Cela peut conduire à l'abandon de l'enfant, le parent en question n'exerçant plus son droit de visite.

De plus, en cas de résidence alternée, les parents sont obligés de dialoguer. Ils doivent composer et se faire confiance mutuellement. Leurs contacts et leurs échanges sont très importants.

Un tel système de garde peut éviter également des comportements fusionnels de l'un des parents vis-à-vis de son enfant.

De surcroît, les deux parents doivent véritablement assumer leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant au quotidien, sans que l'un d'entre eux s'en remette à l'autre.

Par ailleurs, l'organisation de la résidence alternée suppose certaines exigences. Les deux parents s'engagent ainsi dans l'intérêt de l'enfant.

Selon certains détracteurs du système, serait pris en compte l'intérêt non de l'enfant mais des parents. La Confédération syndicale des familles pense le contraire car, alors que le couple conjugal a disparu, les parents continuent d'assumer la coparentalité. En réalité, les parents reconnaissent leur égale importance. Ils adressent également un message à leur enfant selon lequel aucun d'entre eux ne disqualifie l'autre.

Je souhaite maintenant évoquer les familles des milieux populaires, que représente la Confédération. Force est de reconnaître qu'elles ne sont pas sur un pied d'égalité avec celles des autres milieux. Ainsi, dans les quartiers populaires, les femmes souhaitant se séparer de leur conjoint reportent souvent leur décision, faute de moyens. Elles risquent en effet de se retrouver à la rue car elles dépendent économiquement de leur mari. De la même façon, pour que soit rendue une décision de résidence alternée, encore faut-il que les parents disposent des moyens matériels adéquats. Peut-on accueillir son enfant dans de bonnes conditions dans un petit studio ? De surcroît, les familles modestes n'ont pas forcément les moyens d'acheter des meubles en double.

J'insiste vraiment sur le fait que, bien souvent, ce sont les femmes qui sont économiquement dépendantes de leur mari. En cas de séparation, ce sont elles qui en subissent le plus souvent les conséquences et qui entrent encore davantage dans la précarité lorsqu'elles doivent assumer la garde de leur enfant.

Quant au partage des allocations familiales, la Confédération syndicale des familles n'y est pas opposée, sur le principe, mais ce partage engendre des effets pervers. À la précarité économique, dans laquelle se trouvent fréquemment les femmes en cas de séparation, s'ajoute une diminution des prestations familiales. Or on sait de surcroît que, parfois, les femmes éprouvent de très grandes difficultés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. La Confédération s'interroge sur ce point.

De plus, prenons le cas d'un parent ayant à charge les deux enfants qu'il a eus avant une séparation et les deux enfants issus de son actuelle famille recomposée : les allocations familiales perçues seront réduites de 50 euros en cas de garde alternée. Ces effets pervers doivent être notés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à M. Stéphane Ditchev, secrétaire général de la Fédération des mouvements de la condition paternelle.

M. Stéphane Ditchev, secrétaire général de la Fédération des mouvements de la condition paternelle.-

Notre association existe depuis 1974, soit depuis trente-trois ans. Elle a donc pu suivre l'évolution de l'attribution de la garde ou de la résidence des enfants dans le divorce et la séparation.

Dès le départ, nous avions revendiqué le droit pour tous les parents de bénéficier d'une résidence alternée, c'est-à-dire le droit et le devoir pour chacun des deux parents de vivre également avec leur enfant commun. L'évolution en la matière a été relativement lente, mais elle a été constante au fil des quatre dernières lois de 1971, de 1987, de 1993 et de 2002. Elle tend à dire que l'enfant doit être élevé par ses deux parents. En l'espèce, encore maintenant, un choix de société doit être opéré : doit-on s'orienter vers une société monoparentale ou vers une société coparentale ?

Notre Fédération existe depuis trente-trois ans car, en 1974, une évolution concernant, d'une part, les séparations et les divorces, d'autre part, la chute du nombre des mariages a commencé à se manifester ; par ailleurs, une augmentation notable du nombre de couples vivant ensemble sans être mariés a été enregistrée. Aujourd'hui se poserait la question de savoir si la coparentalité ne peut exister que dans le cadre du mariage, malgré les évolutions de la société - familles séparées, vivant hors mariage, nouvelles unions. Effectivement, force est de constater qu'actuellement un enfant sur deux naît hors mariage, indépendamment de toute séparation. Ce problème doit être pris en compte.

Dans les faits, c'est la question de la place du père qui est posée lors des séparations car, dans 90 % des décisions judiciaires, c'est lui qui est écarté de la vie quotidienne de son enfant. Le père doit-il rester proche de son enfant ? Peut-il espérer rester aussi proche que la mère ? Et réciproquement car nous recevons aussi bien les pères que les mères en difficulté dans nos associations.

S'il est question de réexaminer et, le cas échéant, de faire un recul concernant l'alternance de la résidence de l'enfant (article 373-2-9 du code civil), en particulier lorsque l'alternance est égalitaire ou paritaire, on ne voit pas de quelle manière, du point de vue du droit, la loi pourrait inscrire concrètement une inégalité entre père et mère, car c'est bien de ceci dont il est question.

La question essentielle n'est-elle pas, y compris au niveau juridique, de bien affirmer que l'enfant a droit à ses deux parents, et de bien le confirmer surtout dans les divorces et les séparations ?

Certaines personnes avancent la nécessité de faire attention lors de l'instauration de la garde alternée, notamment lorsque l'enfant est jeune. Bien évidemment, il faut prendre en considération cet élément.

Depuis fort longtemps, la Fédération soutient que les pères ont pris une place importante auprès de leur enfant et qu'ils souhaitent continuer ainsi. Nous constatons très souvent ceci dès avant la naissance. Nous voyons à quel point les pères sont impliqués dès la manifestation du désir d'enfant, puis au moment de la conception, de la grossesse, de la naissance et de la petite enfance.

Il est bien évident que l'enfant a besoin d'une figure ou d'un minimum de figures d'attachement dès son plus jeune âge. Mais n'oublions pas que, à l'heure actuelle, ses deux principales figures d'attachement sont son père et sa mère.

Il faut tout faire pour que l'enfant puisse garder ses deux parents. C'est un principe de précaution essentiel. Lorsque les deux parents se sont impliqués et que l'enfant a une attitude de résonance par rapport à leur présence, tous les efforts doivent ensuite être accomplis, si une séparation a lieu, afin que l'enfant puisse conserver des liens avec son père et sa mère. De ce fait, la rédaction de la loi doit être claire et stricte, mettant en évidence l'utile présence des deux parents, afin de mieux savoir si nous avançons vers une société de coparentalité ou vers une société de monoparentalité.

Selon nous, la loi de 2002 est insuffisante, car la résidence alternée - principe de droit - devrait être généralisée.

Certes, sur le plan sociologique ou psychologique, ce n'est pas facile à vivre pour les deux parents ; mais, pour autant, l'un des deux parents doit-il lâcher prise et disparaître ? Ce serait encore plus difficile pour l'enfant, même très jeune.

Dans le cas d'enfants plus âgés, la séparation pose beaucoup moins de problèmes, car les solutions sont plus aisées à trouver vu leur mobilité et parfois leur relative autonomie. Mais n'oublions pas que, selon les statistiques, un divorce sur deux survient lorsque les enfants ont moins de trois ans, et que c'est auprès d'eux que nous devons principalement porter notre attention.

Si nous avons de telles réticences au sujet de l'interdiction de la résidence alternée s'agissant d'un jeune enfant, c'est parce que nous sommes certains que, plus tard, dans la plupart des cas, l'enfant sera encore plus séparé de son père, ainsi que nous le constatons depuis ces longues années.

Bien que notre association s'adresse plutôt aux pères, elle dispense régulièrement des conseils à des mères qui sont séparées de leurs enfants. Le problème se pose alors exactement de la même façon.

D'un point de vue psychologique, l'enfant a vraiment besoin de ses deux parents. Tel est le principe de base : la loi devrait affirmer le droit de l'enfant à garder ses deux parents plutôt que le droit des parents.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à M. Alain Cazenave, président de l'association « SOS PAPA ».

M. Alain Cazenave, président de l'association « SOS PAPA ».-

Je suis président de l'association « SOS PAPA » et membre de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF.

Notre association, qui compte 14 000 adhérents et trente-sept délégations sur l'ensemble de la France, se bat pour la coparentalité : un enfant naît entouré de deux parents et est éduqué par ses deux parents tant que ces derniers vivent sous le même toit. Il est tout à fait évident que si ce que l'on appelle le « couple amoureux » se sépare, l'enfant, lui, doit continuer à vivre avec ses deux parents.

Il faut bien comprendre ceci : la séparation des deux parents, c'est-à-dire des deux êtres qu'il aime le plus au monde, de ses deux soutiens, traumatise l'enfant.

Si, de plus, cette séparation est conflictuelle, ce qui est relativement courant, elle se révèle totalement destructive pour lui.

On ne peut pas traiter la résidence alternée en l'isolant des autres modes de garde de l'enfant, c'est-à-dire le droit de visite et d'hébergement, la monoparentalité.

Le débat est donc le suivant : entre une résidence alternée, un droit de visite et d'hébergement ou la très catastrophique fausse monoparentalité, créée par l'exclusion artificielle de l'un des deux parents de la vie de l'enfant, quelle est la moins mauvaise des solutions ?

S'agissant du droit de visite et d'hébergement et de la résidence alternée, les textes de loi sont très clairs et extrêmement sobres : le juge statue sur le fait que l'enfant résidera alternativement ou non chez chacun de ses deux parents, étant entendu que, sauf élément très grave, un parent ne peut pas se voir refuser d'héberger son enfant.

La monoparentalité n'étant pas reconnue comme une solution, reste à choisir entre la résidence alternée et l'hébergement alterné chez les deux parents. De toute façon, il ne faut pas perdre de vue ce que certains essaient de faire oublier, à savoir que l'enfant va toujours aller de son papa vers sa maman et de sa maman vers son papa. Il en va de l'intérêt de l'enfant de vivre avec ses deux parents.

Les adversaires de la résidence alternée mettent en cause les déménagements que ce mode de garde implique.

Je rappelle qu'un enfant vivant en résidence alternée une semaine sur deux - ce n'est qu'un exemple, car il existe quantité d'autres modes d'organisation de résidence alternée - effectue deux déménagements en quinze jours.

Celui qui vit sous le régime du droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux déménage le vendredi pour aller chez son papa puis de nouveau le lundi ou le dimanche soir pour revenir chez sa maman. Comme la plupart des juges accordent désormais, Dieu merci ! un droit de visite et d'hébergement élargi, c'est-à-dire étendu au mercredi, l'enfant déménage, en fait, quatre fois en quinze jours.

Quant aux très jeunes enfants dont les deux parents travaillent, ils déménagent quotidiennement puisqu'ils sont emmenés chez la « nounou » puis ramenés chez eux.

Ce ne sont pas ces déménagements qui posent un problème, s'agissant de la résidence alternée.

Le véritable problème est que, lorsque l'on est hébergé chez quelqu'un, on n'est pas chez soi, alors que, quand on a une résidence, on est chez soi.

Tout l'enjeu de la résidence alternée est de faire en sorte que l'enfant soit chez lui quand il est chez sa maman et soit également chez lui quand il est chez son papa. Or, certains essaient de faire croire qu'il est traumatisant pour l'enfant d'être chez lui quand il est chez son papa.

Pour les très jeunes enfants, des calendriers respectant leurs rythmes peuvent être établis : la résidence alternée peut ne pas être fondée sur le principe d'une semaine chez le papa, une semaine chez la maman.

D'où est née cette idée de résidence alternée ?

En 1987, l'autorité parentale a été partagée entre les deux parents. Mais les juges n'ayant quasiment jamais appliqué les textes, nombre de parents ont dû se battre car ils n'avaient pas réussi à obtenir ce partage de l'autorité parentale.

En 1993, le législateur a déclaré solution nettement prioritaire le partage de l'autorité parentale.

Or, aujourd'hui, ce partage n'est absolument pas respecté : un parent ayant un droit de visite et d'hébergement ne parvient pas à exercer son autorité parentale conjointe. C'est un fait de société. Il n'est pas respecté par l'école, et il a fallu que la Cour de cassation intervienne, en juin dernier, pour que les caisses d'allocations familiales le respectent également.

La moins mauvaise solution qui a été trouvée a consisté à supprimer la notion de résidence principale de l'enfant précédemment invoquée qui crée une discrimination entre les deux parents et à déclarer que l'enfant avait deux résidences, l'une chez son papa, l'autre chez sa maman.

En supprimant cette différence entre les deux parents, ces derniers se trouvent contraints à s'entendre pour le bien de l'enfant et aucun des deux n'a le moyen de le priver des contacts indispensables avec son autre parent. Cette situation va donc tendre à aplanir progressivement le conflit parental, contrairement à la solution de « droit de visite et d'hébergement » dont l'effet parfaitement connu est d'amplifier inéluctablement le conflit jusqu'à rendre la vie de l'enfant insupportable. De plus, en cas de « droit de visite et d'hébergement conflictuel », l'enfant perd tout contact avec le parent non-gardien au bout de trois ans dans 30 % des cas, alors qu'en cas de résidence alternée, ce phénomène n'existe pas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à Mme Jacqueline Phélip, présidente de l'association « l'enfant d'abord ».

Mme Jacqueline Phélip, présidente de l'association « l'enfant d'abord ».-

Je ne représente ni des mères ni des pères, mais des enfants : c'est là une mission très dangereuse qui me vaut de recevoir des menaces de mort et d'être victime de diffamations. Ainsi, le président d'une association de pères m'a accusée de haïr les pères et de les considérer tous comme des hommes violents et des violeurs.

Mariée depuis quarante ans, j'ai quatre enfants, dont deux fils qui sont pères de famille.

J'espère que cette audition ne me vaudra pas le genre de commentaires dont je viens de faire état.

Je regrette que, cinq ans après la loi de mars 2002, la question de la résidence alternée soit toujours posée en termes de « pour » ou « contre », ce qui ouvre de facto un débat purement idéologique qui n'a pas lieu d'être. D'une façon générale, elle provoque des réactions épidermiques.

Il faut sortir de cette situation. Il est préférable de parler de rythmes d'alternance, en fonction de l'âge des enfants et de leur stade de développement.

Il a été dit tout à l'heure que le législateur de 2002 n'avait pas voulu envoyer les enfants dans le mur. Bien sûr ! Néanmoins, il ressort de la lecture des débats ayant jalonné l'élaboration de la loi qu'au départ, la résidence alternée était non pas imposée, mais offerte en tant que possibilité - cela change beaucoup de choses -, et que la majorité des problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui - l'âge de l'enfant, le conflit parental, les violences conjugales - ont été soulevés à l'époque et balayés. Le texte a été voté en urgence à la fin de la législature.

Or, le problème est le suivant : la loi de mars 2002 accorde aux juges aux affaires familiales le pouvoir d'imposer une résidence alternée alors qu'ils ne disposent d'aucun garde-fou, d'aucun critère d'appréciation qui pourrait les aider à prendre les moins mauvaises décisions, sinon les meilleures.

On ne peut traiter de la même manière, même au nom d'une égalité entre le père et la mère, un nourrisson, un jeune enfant, un préadolescent et un adolescent. Selon leur âge, les enfants sont tout à fait différents, et il faut en tenir compte, de la même façon que l'on n'administre pas le même médicament à des enfants de trois mois, de six mois, de cinq ans ou de quinze ans.

« Saucissonner » sa vie n'est anodin pour aucun enfant. Certains enfants le supportent, d'autres en conçoivent des troubles assez graves.

J'entends souvent avancer l'argument selon lequel les conséquences de la résidence alternée étant tantôt positives, tantôt négatives, elles sont donc neutres.

Je me permettrai un parallèle : dit-on, à propos du tabagisme, que ses conséquences peuvent être graves mais que, certains fumeurs invétérés n'étant jamais malades, il est inutile de faire quoi que ce soit ? Non ! Les conséquences du tabagisme sont tellement graves pour ceux qui tombent malades que des mesures sont prises.

Dans certains cas, vivre en résidence alternée se révèle dramatique pour les enfants. Les symptômes qu'ils éprouvent alors sont d'une gravité autre que ceux d'un rhume de cerveau !

Le coeur du problème est le suivant : aujourd'hui, la justice est incapable de faire face. En effet, d'une façon générale, elle manque de moyens, les juges aux affaires familiales sont débordés et manquent de formation sur le développement psychoaffectif des enfants - ils ont à traiter essentiellement de cas de séparation parentale - et les outils dont ils disposent - enquêtes sociales, expertises psychologiques - sont insuffisants. Des milliers de cas m'ont été soumis depuis quatre ans, et je vois plus souvent le pire que le meilleur.

Les familles qui passent par le système judiciaire sont justement celles qui sont en conflit.

Lorsqu'un père est impliqué dans les soins précoces à l'enfant, les mères acceptent volontiers une résidence alternée, ce qui ne veut pas dire pour autant que le meilleur rythme soit choisi. Lorsque les parents s'entendent bien et que leur enfant n'est pas pris en otage, ils nous demandent des conseils pour modifier le rythme si l'enfant ne va pas bien.

Quand la situation est conflictuelle et qu'il est fait appel à la justice, il en va tout à fait différemment. Le conflit entre les parents peut n'être pas violent mais suffisant pour qu'ils ne communiquent pas.

Imaginez un enfant qui vit huit jours chez son père, huit jours chez sa mère, ou quinze jours chez l'un, quinze jours chez l'autre, et qui sait qu'il ne peut ni parler de son autre parent, ni prononcer le mot « maman » ou le mot « papa », ni téléphoner ! Plus il est petit, plus c'est grave pour lui. C'est l'enfer qu'on lui fait vivre ! C'est à un véritable clivage de sa personnalité qu'il est obligé de se soumettre, ce qui est très lourd de conséquences. Les pédopsychiatres peuvent en témoigner.

Une maman m'a confié avoir rencontré son fils à la boulangerie, alors qu'il était avec son papa : l'enfant est venu vers elle, l'a regardée, lui a touché la main, mais n'a pas voulu l'embrasser. Inversement, un papa, venu assister à un match de football auquel participait son fils, a déploré que l'enfant ait fait comme s'il ne le voyait pas, son beau-père lui interdisant d'avoir des relations avec son père.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.-

Vous avez écrit Le livre noir de la garde alternée ; mais avez-vous étudié, voire dénoncé, les troubles qui pourraient résulter pour l'enfant de la résidence chez l'un des parents, l'autre parent ne disposant que d'un droit de visite et d'hébergement ?

Mme Jacqueline Phélip.-

Les principaux cas qui nous ont été soumis furent, tout d'abord, ceux de bébés ou de très jeunes enfants pour lesquels la résidence alternée s'était révélée un mode de garde inapproprié. Désormais, nous traitons ceux d'enfants un peu plus âgés.

Depuis que mon livre est sorti, les juges se montrent plus prudents. Je n'ai cependant pas la possibilité de faire de statistiques.

Comment un bébé de six mois qui, à la suite de la décision du juge, passe un week-end sur deux chez son père pourra-t-il tisser un lien avec ce dernier en ne le voyant qu'une fois tous les quinze jours ? Je n'évoque que les cas normaux, sans risque de maltraitance d'un côté ou de l'autre. Le bébé, séparé de sa mère pour deux ou trois jours, deux ou trois nuits, éprouve des symptômes. Un petit enfant n'a ni la mémoire ni les notions d'espace et de temps d'un adulte ; plus il est petit, plus il doit, pour créer un lien avec son père, voir ce dernier fréquemment sans être coupé de sa mère. Cela relève du simple bon sens !

Les nuits passées à l'extérieur du foyer sont anxiogènes. La preuve en est que, en 1994, des « attachements insécures » beaucoup plus fréquents qu'à la normale ont été constatés dans les kibboutz, chez les enfants éloignés de leurs parents. Pourtant, les parents ne sont pas séparés, il n'y a pas de conflit, et tout se fait en bonne entente.

Quand les parents se séparent pendant la grossesse ou très vite après la naissance de l'enfant, aucun processus de parentalisation ne se fait. Il faut en tenir compte.

Il en va différemment si le papa et la maman vivent ensemble jusqu'à ce que l'enfant ait cinq ans ou six ans. Que le père soit plus ou moins impliqué ne change rien : il a été démontré que, même lorsque le père s'occupe des enfants toute la journée et que la mère travaille à l'extérieur, c'est cette dernière qui, pour les jeunes enfants, est la « figure d'attachement principale », c'est-à-dire la base de sécurité. Il en va ainsi.

Il est indispensable que les rythmes soient appropriés. Certains juges aux affaires familiales prennent des décidions aberrantes et montrent une absence totale de bon sens. D'autres essayent d'être prudents, sans pour autant savoir ce qui convient le mieux à l'enfant. Ils ordonnent par exemple un week-end sur deux pour un tout bébé. Or un tout petit enfant ne peut créer un lien significatif avec son père s'il ne le voit qu'un week-end sur deux, sa mémoire étant insuffisante. La difficulté pour les juges est donc immense.

La résidence alternée se solde-t-elle toujours par un échec ? Non, des parents sont capables de réussir la garde alternée de leurs enfants !

Cependant, des conditions précises doivent être réunies - là aussi, cela relève du simple bon sens - pour qu'elle fonctionne dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Tout d'abord, les parents doivent s'entendre et communiquer, afin que l'enfant ait une continuité psychique en passant d'un parent à l'autre. C'est le minimum.

Ensuite, les rythmes d'alternance doivent tenir compte de l'âge de l'enfant. En effet, comme je l'ai dit, un bébé ne se traite pas de la même façon qu'un enfant plus grand. Quand l'enfant est petit, les parents ont besoin, même s'ils s'entendent bien, de conseils. Un bébé doit trouver, chez son père et chez sa mère, les mêmes rythmes de veille et de sommeil, les mêmes rituels de coucher. Nous confions tous nos enfants à des « nounous » ou à des grands-parents, mais il n'y a alors jamais de conflit, car ils demandent quelles sont les habitudes de l'enfant.

Enfin, il faut que l'enfant lui-même apprécie la garde alternée. La plupart des enfants vivant en résidence alternée disent non pas « je suis chez moi », mais « je suis chez mon père » ou « je suis chez ma mère ». La différence est grande.

Quelles mesures faudrait-il prendre ? Le fait qu'un juge aux affaires familiales impose une solution impliquant, pour sa réussite, une entente du couple constitue un paradoxe qui ne peut conduire qu'à des échecs et à une maltraitance sur l'enfant.

M. Pierre Lévy-Soussan, directeur de consultation médico-psycho-pédagogique à Paris et enseignant d'université, affirme ceci : « La fréquence et l'intensité des maltraitances psychiques dans ce type de garde nous empêchent de considérer l'enfant comme un terrain d'expérimentation sociologique ouvert aux statistiques. » Tout est dit ! C'est ce que nous constatons depuis quatre ans.

Les juges ne doivent plus imposer la résidence alternée à tort et à travers.

Dernièrement, j'ai eu à traiter le cas d'un bébé de huit mois contraint de passer huit jours chez son papa, huit jours chez sa maman, et celui d'un autre bébé, âgé de seize mois, résidant quinze jours chez le père, quinze jours chez la mère.

Ce n'est plus acceptable. Ces enfants ne doivent plus être considérés comme des biens indivis appartenant à la communauté réduite aux acquêts.

Le pourcentage ne doit pas nous importer : qu'il y en ait 1 %, 2 % ou 5 % n'est pas le problème. Il s'agit d'êtres humains, et il faut mettre fin à ces maltraitances ordonnées. Il existe suffisamment de maltraitances sur les enfants sans qu'il soit utile d'ajouter des maltraitances ordonnées.

Il conviendrait donc de revenir à l'esprit initial de la loi : rendre possible la résidence alternée mais ne pas l'imposer.

En revanche, il faut défendre ce lien père-enfant qui est important. Un enfant, en effet, se construit avec ses deux parents, qui ont des rôles complémentaires.

Les juges doivent disposer d'un calendrier de progressivité d'hébergement, dont ils pourront s'inspirer pour prendre la bonne décision.

Il ne reste plus que cette solution, faute de quoi l'abcès va continuer à grossir pendant des années.

Si les pères s'impliquent plus, aujourd'hui, auprès de leurs enfants, c'est en jouant avec eux ou pour régler certains problèmes plus que dans les soins eux-mêmes. Toutes les statistiques le prouvent.

Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques de septembre 2006, en cas de naissance, ce sont les femmes qui arrêtent de travailler ou qui réduisent leur temps de travail pour s'occuper de leur enfant.

Les enquêtes menées aux Etats-Unis prouvent que la coparentalité et la garde conjointe sont souvent confondues. Toutes ces études sont imparfaites, mais celle qu'a réalisée la commission « genre, justice et relations familiales » de l'Etat de Washington en 1999 est très intéressante : elle montre que la résidence alternée peut être bonne ou mauvaise ; mais, surtout, les experts, mondialement connus, Mme Judith Wallerstein ou M. Sanford Braver, spécialiste des enfants, professeur de psychologie à l'université d'Arizona, pour ne citer qu'eux, qui y ont contribué, sont tous opposés à la résidence alternée imposée par le système judiciaire.

Ce n'est donc pas un hasard si, dans notre pays, les mêmes problèmes se posent.

Des enseignants nous ont fait part de leur grande inquiétude devant la souffrance des enfants. L'un d'eux précise même que la garde alternée semble causer chez les enfants plus de troubles que la garde monoparentale.

Il existe une symptomatologie de la garde alternée : ainsi, un professeur d'équitation m'a affirmé qu'il repérait systématiquement les enfants vivant en résidence alternée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à Mme Isabelle Juès, présidente de l'Association pour la médiation familiale.

Mme Isabelle Juès, présidente de l'Association pour la médiation familiale.-

Je suis très honorée de participer à cette réflexion, dans laquelle je représente, à travers l'Association pour la médiation familiale, non seulement la profession de médiateur familial, mais aussi un certain nombre de personnalités et d'acteurs qui sont convaincus de la pertinence de ce mode de régulation des conflits familiaux. C'est donc de ce point de vue, puisque je suis moi-même médiatrice familiale, que je vous ferai part tant des réflexions que mène notre association que des constatations dont nous font part tous nos adhérents.

Il convient tout d'abord de préciser le cadre de nos observations.

Les médiateurs familiaux sont au coeur des conflits familiaux et sont engagés dans un travail de prévention qui, à nos yeux, relève d'une vraie mission de service public. En particulier, quand il s'agit de rupture conjugale, le médiateur est au premier rang pour évaluer avec les personnes les causes, les objets, les effets de la crise familiale. Son champ d'intervention reste cependant celui des familles et des conflits, et c'est bien à travers ce prisme des familles que nous rencontrons - familles désunies, familles en conflit - que notre analyse s'effectue.

La question de la résidence alternée qui nous occupe aujourd'hui est tout à fait récurrente et alimente le quotidien des médiateurs familiaux.

J'articulerai notre réflexion autour de quatre points importants.

Premièrement, l'alternance doit être posée comme un principe de réalité pour l'enfant dans les familles désunies. Cela a déjà beaucoup été souligné, mais je voudrais y insister : l'alternance est aujourd'hui la réalité des enfants dans les familles désunies.

Deuxièmement, il est nécessaire d'adapter les rythmes d'alternance aux besoins des enfants et aux besoins de leurs parents. C'est la difficile conjugaison des libertés individuelles et du bien commun.

Troisièmement, il faut qu'un travail soit mené autour du conflit des parents car, quel que soit le mode de résidence adopté, la cause réelle du mal-être des enfants est bien le conflit des parents.

Quatrièmement, il convient d'évoquer la lente adaptation de nos institutions à ce type d'organisation. En effet, ce sont le plus souvent des difficultés pratiques que les familles rencontrent quand elles décident de mettre en place la résidence alternée.

L'alternance est donc un principe de réalité pour l'enfant dans les familles désunies. Elle est inhérente à la séparation : dès lors que les parents sont séparés, l'enfant est appelé à partager son temps entre ses deux maisons, entre la « maison de chez papa » et la « maison de chez maman ». Ce mode d'organisation sacralise ainsi le droit de l'enfant à rester en relation avec chacun de ses parents. On sait en effet que, mettre à l'écart l'un des parents, c'est mettre l'enfant à l'écart de son identité même : la construction de l'enfant implique ses deux parents, le premier devoir de chacun d'eux étant de préserver l'accès à l'autre. L'alternance est vitale pour l'enfant, puisqu'elle est ce qui lui permet d'échapper à l'arbitraire du désir d'un seul et à l'exclusion de l'autre.

Se pose alors la question du rythme et des modes de l'alternance, qui vont conditionner la capacité de l'enfant à surmonter la séparation parentale. Comment organiser les séjours chez papa et chez maman, compte tenu des besoins, des obligations et des disponibilités de chacun ? C'est cette interrogation-là que nous, médiateurs familiaux, travaillons dans l'intimité de nos consultations.

Résidence alternée ne signifie pas résidence paritaire. Les rythmes d'alternance adoptés par les familles sont multiples, et nous constatons dans nos consultations que la créativité des parents en la matière est assez admirable. Ils organisent effectivement l'alternance en fonction d'un certain nombre de facteurs qui leur sont spécifiques, en tenant compte à la fois des besoins de leurs enfants et de leurs propres besoins. Le cadre peut être la semaine : trois jours chez maman, quatre jours chez papa ; quinze jours, sans qu'il y ait forcément parité : neuf jours chez maman et six jours chez papa, ou une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre. Cela peut s'organiser sur un mois, sur un trimestre, de vacances à vacances, voire sur une année... Les parents sont très imaginatifs à partir du moment où on leur donne la possibilité de réfléchir eux-mêmes à la question.

Nous constatons, je le répète, que l'équilibre n'est pas forcément lié à l'égalité, et c'est cela que les parents découvrent en prenant le temps d'en discuter. Certains jours comptent double : ceux que l'on peut entièrement passer avec son enfant comptent peut-être plus que ceux où l'on rentre à 8 heures du soir pour le voir une heure et le quitter le lendemain matin. Il faut aussi prendre en considération les nuits, la qualité du temps passé, la sérénité, la manière dont se passent les moments de transition... Tous ces points sont importants quand il s'agit de réfléchir au rythme et au calendrier de l'alternance pour les enfants.

Il est donc nécessaire de remettre aux parents la responsabilité d'organiser ensemble cette alternance et d'en définir le rythme idéal. Car il n'est de rythme idéal que celui que les parents vont décider pour leur enfant.

Il faut par ailleurs, c'est le deuxième point que je mentionnais, concilier l'intérêt de l'enfant et le droit des parents. C'est important à nos yeux : nous estimons en effet que la question du rythme de l'alternance ne peut pas être envisagée du seul point de vue du droit des parents et que l'intérêt de l'enfant doit aussi conduire la réflexion. Il nous semble néanmoins tout aussi illusoire de vouloir penser l'alternance du seul point de vue de l'intérêt de l'enfant. C'est justement à ce paradoxe que les médiateurs familiaux sont régulièrement confrontés : celui des droits reconnus aux uns et aux autres et de la difficulté de leur conjugaison dans leur application au quotidien.

S'intéresser uniquement au droit des parents, cela a été souligné, a la vertu d'affirmer un principe de coparentalité ; c'est cependant faire fi des besoins spécifiques de cet enfant-là, de sa capacité d'adaptation, de son âge, de son environnement social. Pour autant, s'intéresser uniquement à l'intérêt de l'enfant sans prendre en considération celui de ses parents serait nier que l'enfant se nourrit de la qualité des échanges de ses parents. La solution ne peut qu'être une construction qui tienne compte de tous ces facteurs. Cette subtile alchimie, ce travail sur mesure - on a pu parler d'un « travail dans la dentelle » -, c'est précisément ce que propose la médiation familiale à ses clients.

Nous travaillons, c'est mon troisième point, sur le conflit des parents. Car la vraie question n'est pas celle du mode de résidence des enfants, c'est celle du conflit des parents.

Aujourd'hui, les débats qui entourent la notion de résidence alternée en font pour les parents un nouvel objet de conflit : comme naguère on se battait pour avoir la garde, comme ensuite on s'est battu pour obtenir la résidence de l'enfant, on se bat maintenant pour avoir la résidence alternée. Parce que nous travaillons chaque jour avec les familles, nous savons bien que les enjeux sont ailleurs et que c'est par le dialogue que passe d'abord la résolution des conflits.

En matière d'accueil de l'enfant chez ses parents, aucune solution n'est idéale, la résidence alternée pas plus qu'une autre. C'est avant tout la séparation des couples qui n'est pas simple : c'est elle le problème, c'est elle qui pose aux parents des questions d'acceptation, de communication, d'organisation qui sont complexes. C'est bien le conflit dans son escalade qui met l'enfant en danger. Les enfants sont les réceptacles des aspirations de leurs parents, ils s'épuisent à gérer les tensions dont ils sont l'enjeu, et rien n'est plus dommageable pour eux que l'absence de relations entre leurs parents ou que la dégradation des échanges.

Nous, médiateurs familiaux, croyons beaucoup à l'idée que reconnaître l'existence de l'autre, l'accepter dans sa différence, c'est ce qui définit l'humain comme un être de relations. La parentalité continue d'être la base du lien social et la condition de sa solidité. Il est donc essentiel de ne pas laisser les parents seuls face à leur conflit. Pour nous, l'objectif à atteindre est avant tout d'ordre relationnel, avec pour corollaire la prise de conscience par les parents qui se séparent qu'ils ont à compter avec l'autre parent qui, lui aussi, a des droits et a des devoirs.

Enfin, j'aborderai - c'est mon quatrième point - les obstacles que les familles doivent surmonter pour organiser l'alternance.

Le premier aspect, qui a déjà été longuement évoqué, c'est la reconnaissance de la coresponsabilité des parents, qui devrait passer aussi par une reconnaissance administrative. Certes, les choses ont avancé, et la position du fisc a évolué depuis un certain nombre d'années.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

Le fisc n'y est pour rien : il ne fait qu'appliquer les règles que le Parlement fixe dans la loi de finances.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.-

Pour une fois, les juges ne font pas ce qu'ils veulent !

Mme Isabelle Juès.-

Je vous remercie de préciser mon propos !

Quoi qu'il en soit, de nombreuses aides financières dont l'attribution reste liée à la résidence continuent de n'être versées qu'à un seul des parents. Je citerai les cartes de famille nombreuse, ou encore l'aide au logement, qui est un point extrêmement important.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

C'est d'ailleurs un axe de réflexion que nous aborderons cet après-midi.

Mme Isabelle Juès.-

Le deuxième obstacle, ce sont les contraintes d'organisation et les contraintes financières qu'exigent certaines modalités d'accueil des enfants. Faut-il par exemple prévoir un stock de vêtements dans chaque maison ? Comment peut-on alléger la charge de l'enfant ? Comment peut-on pallier les oublis ? Comment communiquer avec lui ?... C'est là, encore une fois, que la médiation paraît avoir toute sa place en ce qu'elle permet aux parents de définir eux-mêmes ce qui leur semble le plus adapté et d'expérimenter certaines dispositions pour en évaluer la mise en place avant de se déterminer.

Depuis plusieurs années, les médiateurs familiaux formulent un certain nombre de voeux.

Nous demandons d'abord que soit inscrit dans la loi le principe de la double résidence des enfants dès lors que leurs parents sont séparés, et le principe de l'alternance qui en découle.

Nous souhaitons ensuite que les magistrats, lorsqu'ils envisagent l'alternance, puissent informer les parents que le temps passé chez chacun n'est pas obligatoirement égalitaire et qu'il est important de le déterminer, au cas par cas, en fonction des besoins de cet enfant-là et des contraintes de ces parents-là. On doit donc pouvoir laisser aux parents toute latitude dans l'élaboration concrète de ce que peut représenter l'alternance pour eux, et ce quel que soit l'âge de l'enfant.

Enfin, une incitation au recours à la médiation familiale nous paraît indispensable, de façon, justement, à aider les parents à construire du « sur-mesure » en tenant compte des besoins de chacun, de préférence au « prêt-à-porter » qui serait proposé par le juge. En particulier, lorsque les magistrats décident d'une résidence alternée - cas qui, sans être fréquent, n'est pas rare -, il nous semble essentiel qu'ils proposent systématiquement une médiation familiale.

Nous considérons que l'autorité parentale se construit dès l'enfance. C'est donc dans la famille que l'enfant fait ses premiers apprentissages. Mesure-t-on réellement, aujourd'hui, la violence que subissent nos enfants à travers l'escalade des conflits familiaux ? Comment leur assurer sécurité et repères au coeur des crises familiales ? La médiation familiale permet de mettre en mots ce qui, autrement, ne pourrait s'exprimer que par la violence. Les problématiques qu'elle aborde, et dont nous débattons ce matin, sont le fruit d'une évolution sociologique ; pour autant, celle-ci ne doit pas nous faire oublier le véritable enjeu de notre société : créer du lien dans la proximité à autrui et dans le respect des libertés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à M. François Fondard, président de l'Union nationale des associations familiales.

M. François Fondard, président de l'Union nationale des associations familiales.-

Je vous remercie, monsieur le président, de nous donner la parole sur la question de la résidence alternée. Je me contenterai cependant d'apporter quelques compléments d'actualité, puisque l'UNAF a déjà eu de multiples occasions de donner son avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

Il aurait été choquant, néanmoins, de ne pas vous consulter de nouveau !

M. François Fondard.-

L'UNAF considère que la résidence en alternance devrait devenir la règle et que les parents devraient savoir dès avant qu'ils ne se séparent qu'elle ne pourra, sauf exception, faire l'objet d'aucun marchandage. Elle serait en quelque sorte un effet automatique attaché à la filiation établie dès lors que les auteurs se séparent.

Il devrait être également précisé que cette résidence en alternance peut prendre de nombreuses formes : il ne faut pas laisser croire qu'elle doit forcément tendre à un partage équitable entre les deux ex-conjoints, notamment, comme l'ont évoqué plusieurs intervenants, quant à la répartition des temps.

Je ne reviendrai pas sur le cas des enfants encore allaités : il est bien évident que des aménagements particuliers sont alors nécessaires.

Se pose par ailleurs le problème de l'adaptation, lorsque l'enfant grandit, de la mise en oeuvre de la règle de la résidence alternée : il faut prendre en compte les souhaits de l'enfant ayant atteint l'âge de discernement et lui permettre de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, puisque c'est au juge qu'il revient de décider.

Cela conduit donc à la question, évoquée par certains spécialistes, de savoir comment le juge, qui ne dispose pas forcément de l'ensemble des éléments nécessaires, pourra dans tous les cas déterminer en connaissance de cause la fréquence de cette résidence en alternance.

L'UNAF considère que ce sont moins les modalités de gestion du temps que les relations entre les ex-conjoints qui comptent. Les séparations sont toujours un conflit et se passent toujours mal au début. À partir du moment où les relations des ex-conjoints sont stabilisées, les problèmes liés à la résidence en alternance peuvent ne pas se poser. Toutefois, et je crois que c'est sur cela qu'il faut que nous nous concentrions, un certain nombre d'outils doivent être mis en place pour permettre de répondre aux situations de conflit.

L'UNAF avance plusieurs propositions.

Tout d'abord, elle estime qu'il convient de développer particulièrement la médiation familiale - la présidente de l'Association pour la médiation familiale a suffisamment évoqué ce point, et avec suffisamment de compétence. Actuellement, le juge peut la proposer ; je pense qu'il devrait avoir la possibilité d'obliger à cette médiation, dont on observe aujourd'hui l'efficacité y compris dans le cas de couples confrontés à des conflits extrêmement graves.

Je crois résolument qu'il faut développer ce dispositif. La Caisse nationale des allocations familiales l'a plus ou moins généralisé, mais les moyens sont notoirement insuffisants - en 2006, le financement était de l'ordre de quatre-vingts équivalents temps plein pour l'ensemble du territoire -, si bien que, dans les départements, on ne parvient pas à faire face aux conflits des parents, que ce soit dans le cadre de la résidence alternée ou, en amont, des divorces. Les moyens mis à la disposition du ministère de la justice sont également notoirement insuffisants. On se heurte donc, malheureusement, à des situations conflictuelles qui ne peuvent pas être réglées faute de moyens. Le développement de la médiation serait, je le crois, l'une des meilleures choses pour l'intérêt de l'enfant.

La deuxième grande question concerne le partage des allocations familiales et les pensions alimentaires ; car l'on constate aujourd'hui que, dans les situations de séparation, le volet financier pose lui aussi un très gros problème.

Le partage des allocations familiales, en réalité, ne réglera que peu de chose dans la mesure où il se limite, précisément, aux seules allocations familiales, c'est-à-dire qu'il n'a pas été étendu à l'ensemble des prestations. En particulier, les aides au logement ne sont pas concernées, alors que l'on sait ce qu'elles représentent dans le budget de bon nombre de familles ! La situation financière des familles restera donc toujours aussi difficile.

Par ailleurs, on constate une très grande hétérogénéité des pensions alimentaires décidées par les juges. Un barème indicatif devrait donc être publié. Il faut également savoir que les parents isolés auxquels leur ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire ne peuvent bénéficier de l'allocation de soutien familial que s'ils portent plainte contre lui. Or cette règle est de nature à envenimer les conflits et explique le faible recours des parents lésés. Nous demandons depuis déjà quelques années des évolutions du droit en la matière pour permettre à ces mères de famille, puisque ce sont généralement des femmes, de bénéficier de l'allocation de soutien familial.

Tels sont, monsieur le président, les éléments complémentaires que je voulais apporter sur les évolutions que l'UNAF estime souhaitables pour améliorer la situation des familles placées dans les situations qui nous préoccupent aujourd'hui.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La parole est à Mme Clotilde Brunetti-Pons, responsable de la commission juridique de la Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Mme Clotilde Brunetti-Pons, responsable de la commission juridique de la Confédération nationale des associations familiales catholiques.-

Nous voulons dans ce débat, tout d'abord, mettre en avant l'intérêt supérieur de l'enfant ; ensuite, rappeler la complémentarité de l'homme et de la femme, autrement dit, essayer d'éviter autant que possible d'opposer l'homme et la femme.

Sur le plan juridique, le débat me semble pour l'instant reposer sur une confusion.

La coparentalité existe d'ores et déjà et a été consacrée dans la loi en plusieurs étapes : dans le mariage en 1970, en cas de divorce en 1987, puis dans la famille hors mariage en 1993 et en 2002. La coparentalité est donc une notion de droit positif qui permet au père et à la mère, même après séparation, même en dehors d'un mariage, de prendre ensemble les décisions relatives à l'enfant. La coparentalité représente donc un progrès que les associations familiales catholiques soulignent. Il s'agit précisément d'éviter que l'un des parents ne soit mis de côté, ne soit oublié.

La décision portant sur le logement est tout autre et doit être dissociée des décisions prises au sujet de l'enfant.

La question de la résidence pose en fait celle de la construction de l'enfant par rapport au repère qu'est son logement. À cet égard, la notion de « résidence habituelle » nous paraît absolument fondamentale pour que l'enfant puisse se construire au quotidien, et donc fondamentale pour l'avenir. La loi de 2002, de ce point de vue, nous avait déjà paru assez imprudente - c'était également la position de l'UNAF à l'époque - dans la mesure où la rédaction de l'article 373-2-9 du code civil ne permettait pas alors d'affirmer que la notion de résidence habituelle était le principe : aucun garde-fou n'ayant été posé par la loi, les magistrats ont décidé de plus en plus souvent la résidence alternée, même pour de très jeunes enfants.

Depuis cette date, nous proposons une rédaction de l'article 373-2-9 du code civil qui, dans un premier alinéa, comporterait la mention de la résidence habituelle et, dans un second alinéa, prévoirait la possibilité d'une résidence alternée en tenant compte de l'âge de l'enfant et de la situation parentale, le juge, saisi par un nombre élargi de personnes, pouvant intervenir à tout moment par une procédure d'urgence, de type référé, lorsque la résidence alternée se passe mal. Cela nous paraît relever de la prudence.

Étant universitaire, et voyant passer depuis de nombreuses années des textes relatifs à la résidence alternée avec tous les problèmes qu'elle soulève et qui sont souvent relatés dans la presse ou dans divers ouvrages, je vous avoue que, lorsque j'ai été invitée à cette journée, je me suis dit que l'on se préparait sans doute à modifier les textes pour introduire des garde-fous et éviter ainsi que ne se renouvellent les situations constatées ces dernières années. Or la lecture des rapports des uns et des autres me donne à penser qu'il est peut-être question de faire de la résidence alternée un principe, ce qui nous semble totalement déraisonnable.

Faire de la résidence alternée un principe n'est pas raisonnable car cela signifie que, en cas de divorce, l'enfant n'aura pas, dans sa représentation, de résidence habituelle : il sera sans domicile fixe. Autrement dit, il ne sera tout simplement pas en mesure de se construire.

Nous parlons là du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'enfant a besoin de ses père et mère, et la notion de coparentalité doit permettre d'arriver à un meilleur compromis. Il est possible d'aménager un bon droit de visite et d'hébergement. On peut, par exemple, permettre au père - ou à la mère, selon celui chez qui l'enfant réside habituellement- de passer avec son enfant un mardi soir et un mercredi sur deux en plus du week-end sur deux : ce ne serait pas du tout pareil, car l'enfant à la fois verrait davantage l'autre parent et aurait un endroit qu'il pourrait désigner, qu'il pourrait nommer comme sa résidence habituelle.

Sur les autres aspects, nous avons écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui a été dit ici.

L'idée d'une audition obligatoire de l'enfant nous a paru pertinente. Toutefois, celle-ci devrait être organisée de façon informelle, afin de ne pas faire peur à l'enfant, et en présence de spécialistes de l'enfance.

La question du temps consacré à l'audience, lorsqu'il s'agit d'une résidence alternée, est elle aussi intéressante. Peut-être faudrait-il prévoir deux audiences, donner au magistrat la possibilité d'ordonner, le cas échéant, une enquête sociale, bref, permettre qu'un réel travail soit fait autour de l'enfant.

Enfin, un autre point intéressant dans les débats est la question du partage de l'aide au logement en cas de résidence alternée. Il me semble important de souligner que ce ne serait pas une bonne chose, parce que cela inciterait à la résidence alternée.

Encore une fois, la résidence alternée doit rester une mesure exceptionnelle et tenir compte de l'intérêt de l'enfant.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

La question n'est-elle pas réglée par l'article 373-2-1 du code civil ?

Mme Clotilde Brunetti-Pons.-

Le premier alinéa de l'article 373-2-1 dispose que, « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ». Et si le deuxième alinéa évoque l'exercice du droit de visite et d'hébergement, c'est pour le cas où l'autorité parentale est confiée exclusivement à l'un des parents.

Or, la situation qui nous intéresse aujourd'hui est celle de la coparentalité, autrement dit, celle où l'autorité parentale est exercée par les deux parents : il devient alors possible d'envisager soit une résidence alternée, soit une résidence chez un seul des deux parents.

M. André Lardeux.-

Ma première question s'adresse à M. Ditchev, qui a employé l'expression de « temps suffisant pour le père ». Qu'entend-il exactement par là ? Cette notion est évidemment importante, il serait utile de la préciser.

Ma seconde question, qui a été abordée par tous les intervenants, porte sur les prestations liées au logement : comment faire, si l'on devait les partager un jour, pour ne pas aboutir à une discrimination à l'égard des couples qui continuent de vivre ensemble ?

M. Alain Milon.-

Chacun semble s'accorder à dire que l'état des relations entre les parents influe d'une manière importante sur l'évolution psychique et physique de l'enfant. Les intervenants de ce matin avancent donc tous de bonnes raisons pour justifier leur position sur le sujet.

Je me permets cependant de souligner qu'un point n'a peut-être pas été complètement évoqué, sauf tout à l'heure un peu par M. Berger, et à l'instant par vous, madame : l'unicité du lieu de vie.

On sait qu'à certaines époques de la vie - et là, je m'adresse plus spécifiquement aux médecins - ne pas respecter l'unicité du lieu de vie entraîne d'importants déséquilibres psychiques. Je me demande donc s'il ne peut en être de même dans le cas de l'enfant, sans aller jusqu'au niveau de la confusion. En tous les cas, je rejoindrai M. Berger quand il propose de faire procéder à une étude complète, en particulier statistique et médicale, avant de prendre quelque décision que ce soit sur un sujet aussi important.

M. Stéphane Ditchev.-

Si les deux parents se séparent, l'enfant dispose alors de deux domiciles. Peut-être un petit temps d'adaptation lui est-il nécessaire pour savoir comment il va désormais désigner l'un et l'autre de ses nouveaux domiciles, l'un n'étant pas réductible à l'autre. Qu'il les appelle « la maison bleue » et « la maison rose », ou autrement, c'est bien de la maison de papa et de la maison de maman qu'il s'agit.

La vraie question est celle de la répartition. La difficulté réside dans la confusion entre le droit applicable et la réalité de la vie des familles. Il faut trouver un juste milieu. Le droit devrait être strictement égalitaire du point de vue de l'enfant et disposer que celui-ci a droit à ses deux parents. Or ce n'est pas véritablement ce qui est inscrit dans la loi.

Chaque famille doit être libre de pouvoir s'accorder sur une base égalitaire que le droit devrait prescrire. Dans le cas des parents qui ne parviennent pas à trouver un accord, nous essayons de promouvoir autant que possible la médiation familiale, non pour déroger au principe égalitaire, mais pour que les parents puissent construire leur avenir avec l'enfant, lui-même devant aussi construire son avenir sur une base égalitaire. À la limite, et bien que je tente depuis fort longtemps de valoriser la place des pères dans la société, je comprendrais qu'un père - ou qu'une mère - refuse de voir son enfant au motif qu'il préfère partir pour l'autre bout du monde. Je regretterais néanmoins cette décision pour l'enfant. Mais elle serait prise dans un cadre légal égalitaire, ce qui faciliterait beaucoup plus les choses.

Sur cette question du découpage du calendrier, on raisonne d'une façon trop traditionnelle et un peu vieillotte. Il y a quelques jours, j'ai découvert un livre datant de 1880 qui évoquait les rapports entre les pères et les mères. Il y a un siècle, le mode de vie était différent. Aujourd'hui, même les pères qui sont un peu moins attachés à leur enfant tiennent un rôle bien plus important que les pères d'autrefois.

Le principe de la résidence alternée s'impose de toute évidence. Il doit être garanti par le droit, même s'il est nécessaire dans des cas exceptionnels d'adapter la pratique.

S'agissant du rythme idéal de l'alternance, il ne m'appartient pas de le définir : cette tâche incombe aux parents et aux enfants. Néanmoins, je considère que cette question est trop lourde pour devoir être tranchée par les enfants eux-mêmes. Ils ne doivent surtout pas être entendus, encore moins dans un cadre judiciaire. Ce serait leur faire endosser une trop grande responsabilité. Il appartient aux parents d'indiquer la solution qu'ils envisagent et de la travailler au moyen de la médiation familiale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

Je vous rappelle que l'article 373-2 du code civil dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. ». Cela veut bien dire ce que cela veut dire ! Je ne vois pas ce que l'on pourrait ajouter au code civil.

M. Stéphane Ditchev.-

De nombreux couples sont engagés dans de longues procédures judiciaires. Souvent, l'un des parents en est réduit à ne voir son enfant que quelques heures, dans un point-rencontre. Pourtant, c'est l'application stricte de la loi que vous citez. Nous pensons que ce n'est pas la bonne solution.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

Les situations sont extrêmement diverses. Vous avez dénoncé pendant de très nombreuses années, sans doute à juste titre, les excès de certaines décisions judiciaires qui étaient purement idéologiques. Il ne faut pas tomber dans l'excès inverse !

M. Stéphane Ditchev.-

La loi, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne garantit pas à l'enfant de pouvoir garder ses deux parents, loin de là. Pour exemple, les innombrables refus de présentation de l'enfant.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

Rien ne le garantit, mais ce sont des principes qu'il appartient au juge d'appliquer.

En même temps, vous dites qu'il ne faut pas entendre l'enfant. Ce n'est pas obligatoirement par le juge que l'enfant doit être entendu. ; il peut l'être par d'autres personnes dans le cadre de l'enquête sociale.

Si la résidence alternée se révèle préjudiciable pour l'enfant, quand bien même les parents se sont entendus pour la mettre en place, il n'est peut-être pas inutile d'entendre de temps en temps l'enfant.

M. Stéphane Ditchev.-

La vraie question est celle du conflit. C'est presque la seule question qui vaille. Et il ne faut pas projeter l'enfant au milieu du conflit, il faut au contraire l'en préserver.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.-

Je vous remercie.