4. Les effets de la réforme de 2005 ont été différés pour les établissements et services d'aide par le travail
a) Une réforme de la rémunération garantie qui doit faire ses preuves
Le mécanisme de la rémunération garantie vise, comme celui de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) qu'il remplace, à compenser financièrement la très faible productivité des personnes accueillies en établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour leur assurer un revenu d'activité décent.
La réforme de 2005 visait à corriger deux effets pervers de la GRTH :
- en simplifiant la gestion du dispositif : la loi prévoit ainsi de passer d'un système de garantie de ressources calculée sur une base horaire à un dispositif d'aide au poste annualisée. Dorénavant, la rémunération garantie, est donc versée intégralement par l'établissement qui reçoit en contrepartie de l'Etat une aide au poste annuelle. Celle-ci varie en fonction d'une part, du caractère à temps plein ou partiel de l'activité exercée par la personne accueillie, d'autre part, des efforts que l'Esat met en oeuvre pour améliorer la part de la rémunération financée sur ses ressources propres ;
- en rendant aux personnes handicapées les fruits de leur travail : le mécanisme de calcul retenu permet de garantir aux personnes handicapées que toute augmentation de leur quotité de travail ou de leur productivité se traduira par une augmentation de leur revenu final. L'objectif poursuivi est que les personnes accueillies en Esat puissent vivre de la seule rémunération garantie et ne soient plus obligées de compléter leurs ressources par une AAH différentielle.
Pour permettre la progressivité de la rémunération garantie, l'aide au poste est donc d'abord constante, jusqu'à un salaire direct équivalent à 20 % du Smic, ce qui signifie que toute hausse du salaire direct est intégralement répercutée sur le revenu final de la personne handicapée. Au-delà de ce seuil, tout effort réalisé par l'établissement pour augmenter le salaire direct est encore répercuté pour moitié sur la rémunération finale perçue.
Évolution de la rémunération
garantie en fonction
de la part financée directement par
l'Esat
La loi du 11 février 2005 s'était également donné pour objectif d'inciter les gestionnaires d'Esat à avoir une politique salariale plus dynamique et à mieux partager avec les personnes handicapées accueillies les bénéfices de leur activité commerciale. A cet effet, l'Etat passera avec chacun d'eux une convention triennale fixant des objectifs en matière de politique salariale et l'aide au poste versée à l'établissement pourra varier en fonction du respect des engagements pris dans cette convention.
Il est encore trop tôt pour tirer le bilan de cette réforme dans la mesure où elle n'entrera en application qu'à compter de la campagne budgétaire 2007 des établissements.
On peut cependant d'ores et déjà constater que l'un des objectifs fixés à la réforme de la rémunération garantie n'est pas atteint : contrairement à ce qui avait été annoncé lors du vote de la loi, les personnes accueillies en Esat doivent continuer à demander une AAH différentielle pour compléter leurs ressources : en effet, si l'on applique les paramètres retenus par le décret du 16 juin 2006, les personnes accueillies en Esat, quelle que soit la composition de leur foyer, continuent d'avoir des ressources inférieures au plafond d'accès à l'AAH. On peut donc dire que le cumul entre rémunération garantie et AAH reste la situation de droit commun en Esat.