Loi handicap : pour suivre la réforme

Rapport d'information n° 359 (2006-2007) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juillet 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. COMPENSATION DU HANDICAP : MENER LA RÉFORME À SON TERME POUR NE PAS DÉCEVOIR
    
    • A. UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE RENOUVELÉE MAIS ENCORE FRAGILE
      
      • 1. Les maisons départementales des personnes handicapées peinent à trouver leur rythme de croisière
        
        • a) Un démarrage rendu difficile par la publication tardive des décrets
          
        • b) Un fonctionnement qui repose très largement sur la mobilisation des conseils généraux
          
        • c) L'enjeu managérial : stabiliser les ressources humaines
          
        • d) L'enjeu partenarial : développer un système d'information performant
          
        • e) L'enjeu de service public : améliorer la qualité de l'accueil et de l'information à destination des usagers
          
      • 2. Les équipes pluridisciplinaires et les commissions des droits et de l'autonomie doivent faire face à une explosion de leur activité
        
        • a) Des équipes pluridisciplinaires absorbées par l'instruction des demandes de prestation de compensation
          
        • b) Des commissions des droits pénalisées par les retards accumulés par les anciennes Cotorep et CDES
          
        • c) Les autres services des maisons départementales demeurent encore embryonnaires
          
    • B. UNE PRESTATION DE COMPENSATION QUI SUSCITE ENCORE DE NOMBREUSES ATTENTES
      
      • 1. La prestation de compensation à domicile : un réel progrès, à concrétiser
        
        • a) Un décollage très progressif du nombre de prestations attribuées
          
        • b) Des attentes toujours très fortes en matière de prise en charge des aides humaines
          
        • c) Adopter un outil national d'évaluation des besoins : une nécessité pour garantir l'égalité de traitement
          
        • d) Un outil à repenser : les fonds départementaux de compensation
          
      • 2. Deux enjeux pour la compensation en établissement : améliorer la planification et réussir l'articulation avec la vie à domicile
        
        • a) Roder les modalités de programmation financière des créations de places
          
        • b) La PCH en établissements : un progrès important pour une individualisation des prises en charge
          
      • 3. L'articulation avec la question des revenus d'existence
        
        • a) La création de la prestation de compensation n'a pas mis fin aux débats sur le niveau de l'AAH
          
        • b) La question du revenu d'existence des personnes handicapées doit être envisagée de façon globale
          
    • C. DES QUESTIONNEMENTS AUTOUR DE LA NOTION DE CINQUIÈME RISQUE
      
      • 1. Le phénomène du vieillissement des personnes handicapées donne une acuité nouvelle à la question de la convergence
        
        • a) Une nécessaire adaptation de l'offre de service
          
        • b) Les dispositifs mis en place pour éviter les ruptures de droits posent des problèmes d'équité
          
        • c) Une disparité de traitement en fonction de l'âge qui favorise globalement les personnes handicapées
          
      • 2. Entre convergence et préservation des spécificités, une gouvernance particulière pour la cinquième branche de protection sociale
        
        • a) Une approche différenciée qui reste justifiée
          
        • b) La convergence des outils de compensation de la perte d'autonomie peut être rapidement engagée
          
        • c) Les enjeux de financement et de gouvernance plaident pour la constitution d'une cinquième branche de protection sociale
          
  • II. INTÉGRATION DANS LA CITÉ : DES EFFORTS RESTENT À ACCOMPLIR
    
    • A. DES PROGRÈS SIGNIFICATIFS EN MATIÈRE DE SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS
      
      • 1. La scolarisation en milieu ordinaire n'est plus un espoir vain pour les familles d'enfants handicapés
        
        • a) Une progression très importante du nombre d'enfants scolarisés à l'école ordinaire
          
        • b) Des difficultés à satisfaire la demande croissante d'auxiliaires de vie scolaire
          
        • c) La nécessité de former et de soutenir les enseignants
          
        • d) Quels contours pour un droit opposable à la scolarisation ?
          
      • 2. La prise de conscience de la nécessité d'assurer la scolarisation des enfants accueillis en établissement médico-social
        
        • a) La non scolarisation des enfants au sein des établissements médico-sociaux : un phénomène enfin chiffré
          
        • b) La nécessaire intégration des établissements spécialisés dans le service public de l'éducation
          
    • B. DES EFFETS ENCORE PEU PERCEPTIBLES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. L'impact de la réforme de l'obligation d'emploi pour les entreprises a été sous-estimé
        
        • a) Des règles de calcul du taux d'emploi qui retracent imparfaitement les efforts d'emploi des entreprises
          
        • b) Une collecte en très forte hausse
          
        • c) Une attitude ambiguë de l'Agefiph vis-à-vis des Cap Emploi
          
      • 2. La réforme de l'obligation d'emploi dans la fonction publique connaît un démarrage difficile
        
        • a) Un taux d'emploi enfin connu et de nouveaux moyens pour agir
          
        • b) Un fonctionnement très peu satisfaisant du fonds « Fonction publique »
          
        • c) Un bilan d'activité très décevant
          
      • 3. Les entreprises adaptées doivent encore trouver leur place dans le milieu ordinaire
        
        • a) Des difficultés liées à la disparition de l'orientation spécifique vers les entreprises adaptées
          
        • b) Le contingentement des aides au poste toujours contesté
          
      • 4. Les effets de la réforme de 2005 ont été différés pour les établissements et services d'aide par le travail
        
        • a) Une réforme de la rémunération garantie qui doit faire ses preuves
          
        • b) Les difficultés liées à l'accueil en Esat des personnes handicapées psychiques
          
    • C. UNE INDISPENSABLE VIGILANCE SUR LE RESPECT DE L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ
      
      • 1. Un aspect difficile à évaluer en raison des délais de mise en oeuvre prévus par la loi
        
        • a) Une publication seulement partielle des mesures d'application nécessaires
          
        • b) Des délais trop longs pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité
          
        • c) Des pressions toujours fortes pour élargir le champ des dérogations
          
      • 2. Un enjeu : comment inciter les acteurs à anticiper les exigences de la loi ?
        
        • a) Veiller à l'installation des commissions communales d'accessibilité
          
        • b) Aider les collectivités à planifier les travaux d'accessibilité
          
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES