c) Une disparité de traitement en fonction de l'âge qui favorise globalement les personnes handicapées
L'observation de l'ensemble des dispositifs applicables aux personnes âgées et handicapées fait apparaître des différences de traitement parfois importantes et globalement plutôt favorables aux personnes handicapées.
Personnes âgées et handicapées disposent d'une prestation visant à compenser leur perte d'autonomie dont l'inspiration initiale est identique : Apa et PCH visent en effet à permettre une prise en charge individualisée des personnes concernées et sont construites à partir de l'évaluation de leurs besoins concrets d'assistance dans la vie quotidienne.
Leur fonctionnement est toutefois sensiblement différent :
- dans le dispositif de l'Apa, l'évaluation des besoins est menée en vue d'aboutir à la définition d'un niveau synthétique de besoin : le classement au sein de la grille Aggir. Le niveau atteint par la personne dans cette grille permet ensuite de déterminer automatiquement le montant plafond de la prestation qui lui est accordée. Le montant effectivement versé dépend in fine des ressources de la personne ;
- dans le cadre de la PCH, l'évaluation des besoins est réalisée nature de besoin par nature de besoin, en vue de définir non pas un niveau synthétique de besoin mais le volume d'aide nécessaire pour chaque catégorie de besoin. Le montant attribué est également calculé besoin par besoin, en fonction du volume nécessaire évalué et du tarif applicable à la nature de l'aide. Comme pour l'Apa, le montant versé est plafonné, mais par catégorie d'aide, et la prise en compte des ressources s'effectue dans des conditions plus favorables. Au total, les montants versés sont très supérieurs à ceux ouverts dans le cadre de l'Apa.
Les deux prestations se distinguent également par les conditions dans lesquelles est déterminée la participation des bénéficiaires à la prise en charge de leurs frais de compensation : dans le cadre de l'Apa, l'allocation n'est versée que pour autant que la personne âgée paie effectivement un certain montant pour sa prise en charge ; s'agissant de la PCH, la logique est inversée puisque c'est le reste à charge qui est plafonné. Pour certaines catégories d'aides, ce reste à charge peut même être nul.
On constate enfin une dernière différence, s'agissant des personnes accueillies en établissement : dans les établissements pour personnes handicapées, le « reste à vivre » des personnes accueillies ne peut être inférieur à 30 % du montant de l'AAH (soit 186 euros par mois), montant bien supérieur au « reste à vivre » prévu pour les personnes hébergées en Ehpad (1 % du montant annuel du minimum vieillesse, soit 62 euros par mois).