b) La nécessaire intégration des établissements spécialisés dans le service public de l'éducation
Symbole de l'étanchéité qui présidait jusqu'ici aux deux mondes de l'école ordinaire et de l'éducation spécialisée, l'organisation de l'enseignement dans les établissements médico-sociaux ressortait entièrement jusqu'ici de la compétence du ministère des affaires sociales : l'éducation nationale ne faisait que mettre à disposition de ces établissements des postes d'enseignants spécialisés - 9 153 pour l'année scolaire 2004-2005 - et n'intervenait ensuite en aucune façon dans la définition de leurs missions.
La conséquence de cette organisation a été la perpétuation de deux filières d'enseignement parallèles qui n'ont, pendant longtemps, pas dialogué : ainsi, si des expériences de scolarisation mixte ont pu voir le jour, c'est entièrement grâce à la bonne volonté des acteurs au niveau local, et souvent au prix de difficultés administratives importantes, notamment en matière de tarification.
La loi du 11 février 2005 a entendu mettre fin à cette dichotomie en affirmant la participation des enseignants spécialisés intervenant en établissements médico-sociaux au service public de l'éducation. En conséquence, elle a prévu la création d'unités d'enseignements au sein de ces établissements, pilotées par le ministère de l'éducation nationale.
Ces unités d'enseignement ont un double objectif : assurer un enseignement de qualité aux élèves devant être scolarisés dans l'établissement médico-social qui les accueille et permettre la mise en place de coopérations entre les enseignants qui exercent au sein de ces unités et ceux des établissements scolaires ordinaires.
Mais la parution de l'arrêté précisant les conditions de fonctionnement de ces unités d'enseignement est aujourd'hui bloquée en raison d'un désaccord de fond entre les services de l'Etat et les associations de personnes handicapées siégeant au sein du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Ces dernières regrettent en effet que le projet d'arrêté se borne à organiser la coopération entre les personnels enseignants du milieu ordinaire et spécialisé et ne s'étende pas aux modalités de coopération entre les acteurs de l'éducation au sens large et les autres professionnels des établissements médico-sociaux qui interviennent auprès des enfants.
Votre commission partage les regrets des associations de personnes handicapées quant à l'ambition limitée de l'arrêté sur les unités d'enseignement : compte tenu des spécificités du public accueilli dans ces établissements, l'enseignement qui y est dispensé ne saurait être totalement déconnecté du reste du projet éducatif de l'établissement.
Mais elle déplore que le refus du CNCPH d'examiner le texte en bloque purement et simplement la parution, car ce blocage fragilise les expériences nombreuses et intéressantes de prises en charge mixte, alliant accueil en établissement d'éducation spéciale et scolarisation - au moins à temps partiel - à l'école ordinaire.
Il lui semble en réalité que la publication de cet arrêté n'hypothèquerait en rien la poursuite de consultations sur la coopération demandée par les associations entre personnel enseignant et professionnels du secteur médico-social au sein des établissements. Le CNCPH pourrait donc y émettre un avis favorable sous réserve de la publication d'un texte complémentaire sur ces modalités de coopération.