b) La PCH en établissements : un progrès important pour une individualisation des prises en charge
Deux ans après le vote de la loi, le décret relatif à la prestation de compensation en établissement a enfin été publié au Journal officiel, le 5 février 2007. Il permet aux personnes handicapées accueillies en établissement de bénéficier de la PCH pour l'ensemble de leurs besoins de compensation non pris en charge à travers les services collectifs assurés par l'établissement qui les accueille.
S'agissant des aides humaines, il s'agit d'une dispositif essentiel car il permet d'assurer la mobilité de la personne handicapée d'un lieu de vie à un autre, sans rupture de ses droits : dans un premier temps, l'aide humaine nécessaire à la personne handicapée est évaluée comme si celle-ci vivait à domicile, ce qui permet à la commission des droits et de l'autonomie de déterminer le montant de l'aide humaine à laquelle la personne a droit lors des périodes d'interruption de sa prise en charge et le montant - réduit - auquel elle peut prétendre tout au long de son hébergement.
Ensuite, pendant les périodes d'hébergement, la personne reçoit un montant équivalent à 10 % du montant journalier auquel elle pourrait prétendre si elle vivait à domicile et le montant normal est rétabli dès que la prise en charge en établissement cesse. Le versement d'un élément « aide humaine » réduit pendant la période d'hébergement permet en outre à la personne handicapée de capitaliser une partie de l'aide versée pour financer les aides humaines nécessaires pendant les simples sorties de l'établissement (week-ends et vacances).
Le décret tient également compte des situations d'hébergement temporaire ou d'hospitalisation de la personne handicapée : il prévoit un maintient intégral de l'élément « aide humaine » de la PCH pendant deux mois, pour éviter à la personne handicapée de licencier ses auxiliaires de vie au moindre accident de parcours.
La possibilité de cumuler PCH et accueil en établissement est également un progrès pour les personnes prises en charge en accueil de jour, notamment en matière de couverture de leurs frais de transports : le plafond applicable à ces dépenses a été considérablement accru, passant de 5 000 à 12 000 euros par an.
Votre commission souhaite toutefois attirer l'attention sur un phénomène inquiétant : considérant que la prise en charge des frais de transports vers les établissements relève désormais de la prestation de compensation, les financeurs - au premier rang desquels l'assurance maladie - sont tentés de réduire les budgets transports des structures, ce qui menace à terme les services de transports organisés par les établissements pour leurs propres usagers.
Or, le décret précise bien que l'élément « surcoûts liés au transport » de la PCH n'est attribué que pour autant que la personne handicapée est obligée d'avoir recours à un transport effectué par un tiers - par opposition aux transports organisés par l'établissement d'accueil lui-même - ou lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et l'établissement est supérieur à cinquante kilomètres. Votre commission engage donc le Gouvernement à donner les instructions nécessaires pour que cesse cette réduction des budgets de transport des établissements, qui s'apparente en réalité à un transfert de charge vers les départements : en effet, la PCH ne doit pas venir remplacer un financement existant, mais le compléter.