d) Un outil à repenser : les fonds départementaux de compensation
Afin d'éviter que la création de la PCH ne se traduise par un retrait des acteurs qui apportaient jusqu'ici leur contribution au financement de la compensation, notamment à travers les sites pour la vie autonome (SVA), la loi du 11 février 2005 a prévu la création, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées, d'un fonds départemental de compensation (FDC), dont l'objectif est de compléter le financement des surcoûts liés au handicap apporté par la prestation de compensation et donc de limiter les sommes restant à la charge des personnes handicapées.
En septembre 2006 - votre commission n'a pas été en mesure d'obtenir des informations plus récentes -, la moitié seulement des départements avait effectivement mis en place ce fonds. A cette même date, une vingtaine de départements avaient planifié un lancement du fonds avant décembre 2006. Restaient trente départements dans lesquels les démarches pour la constitution du fonds semblaient au point mort.
La participation financière des différents contributeurs, lorsqu'elle a pu être chiffrée, varie dans des proportions très importantes d'un département à l'autre : ainsi, la contribution des mutuelles se situe dans une fourchette allant de 5 000 à 160 000 euros et celle des organismes d'assurance maladie varie de 20 000 à 385 000 euros.
Quant à la participation de l'Etat, elle est stable depuis deux ans et s'établit à 14 millions d'euros, soit l'exacte reconduction des crédits auparavant consacrés au fonds de compensation des sites pour la vie autonome.
Mais le manque de mobilisation financière de la part des différents contributeurs des fonds n'explique pas à lui seul la faiblesse des aides attribuées. Les personnes handicapées rencontrent surtout des obstacles d'ordre juridique qui les empêchent de solliciter les fonds.
La loi du 11 février 2005 a en effet imposé une obligation de résultat aux fonds, puisque leur intervention doit garantir que le « reste à charge » en matière de compensation pour la personne handicapée sera inférieur à 10 % de leurs ressources nettes d'impôt, après déduction de la PCH. Mais, à l'initiative du Gouvernement, il a été précisé que ce « reste à charge » est apprécié sur la base des tarifs et montants plafond de la PCH.
C'est cette dernière précision qui bloque le fonctionnement des fonds de compensation :
- en appréciant les frais de compensation sur la base des tarifs et montants plafond de la PCH, les fonds de compensation ne peuvent normalement plus intervenir que pour les personnes dont les ressources dépassent un certain plafond, puisqu'en deçà, la PCH garantit une prise en charge des besoins à hauteur de 100 % de ses tarifs : ainsi, paradoxalement, les fonds ne seraient ouverts qu'aux personnes handicapées les plus riches ;
- certains gestionnaires interprètent cette disposition comme leur interdisant d'intervenir au-delà des tarifs de prise en charge de la PCH. Ils refusent donc de compléter les financements attribués dans le cadre de la PCH dès lors que ces montants atteignent déjà les plafonds de cette prestation. Ce faisant, ils s'interdisent d'aider les personnes les plus lourdement handicapées, qui ont besoin des aides les plus coûteuses.
Votre commission réitère donc sa demande de réforme des règles régissant les interventions des fonds départementaux de compensation , pour rendre plus équitables leurs interventions et, surtout, pour assurer aux personnes handicapées une véritable garantie sur le niveau maximum de leur reste à charge.
Lors des débats sur la loi de finances pour 2007, votre commission - qui est à l'initiative de la création de ces fonds - avait proposé d'en revenir à la rédaction qu'elle avait initialement proposée lors de l'examen de la loi du 11 février 2005, consistant à apprécier le reste à charge après déduction de la seule PCH et à recentrer l'intervention du fonds sur une aide véritablement extralégale.
Cette proposition avait été repoussée au motif que l'amendement proposé tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Mais sur le fond, votre commission continue de considérer que la clarification qu'elle proposait alors permettrait aux fonds de trouver leur place dans le dispositif institutionnel de compensation du handicap.