IV. RATIONALISER LES FINANCEMENTS PAR LA NÉGOCIATION
La mission considère que toute évolution du système de financement de la formation professionnelle doit requérir le consentement, sinon l'initiative des partenaires sociaux, dont la présence et la légitimité irriguent l'ensemble du système de formation professionnelle, notamment au travers de l'UNEDIC pour la formation des chômeurs et des OPCA pour celle des salariés.
Dans cette perspective, la mission appelle ici l'attention sur un fait de nature à compromettre l'acceptabilité de ses propositions en matière de financement : les organisations syndicales sont enclines à une certaine méfiance vis-à-vis de ce type d'avancées, pour être susceptibles d'infléchir le niveau de leurs ressources, ainsi qu'il sera examiné infra (« Trancher le noeud gordien ? »).
Parmi les principaux facteurs d'amélioration du financement de la formation professionnelle figure en premier lieu, selon un diagnostic largement partagé, l' harmonisation des politiques de branche et des politiques territoriales . En second lieu, il apparaît que certaines modalités de financement de la formation professionnelle méritent un réexamen à la lumière des objectifs qui les sous-tendent . Enfin, à l'issue d'une réflexion visant à palier, à terme, certains défauts structurels du système (inefficience, cloisonnement), les axes d'une réforme ultérieure du financement de la formation professionnelle se dessinent.
A. UNE INFLEXION DE LA LOGIQUE FINANCIÈRE DE BRANCHE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES TERRITOIRES
La nébuleuse des OPCA est au coeur de la problématique de l'articulation entre les branches et les territoires. Sans doute, une rationalisation s'impose-t-elle, en préalable à l'émergence d'une véritable gouvernance régionale.
1. Un constat partagé : la nécessité d'une véritable coordination financière à l'échelon régional
Avec l'achèvement de la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle, ainsi que l'observe M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), l'État ne conserve plus que des fonctions essentiellement régaliennes : « Les pouvoirs publics continuent à construire les textes, à contrôler leur application et occasionnellement à apporter des financements complémentaires pour orienter l'action des décideurs vers des objectifs voulus par l'État. Par conséquent, l'essentiel des décisions est aujourd'hui entre les mains des conseils régionaux et des partenaires sociaux des branches professionnelles ».
M. Michel Quéré, directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), souligne qu'il existe « un problème de gouvernance du système, qui n'est pas suffisamment coordonné, au sein de la puissance publique et entre les différents acteurs, publics ou privés. Les autres pays européens ne suivent pas la même logique . Il s'agira pour la France de mettre en place un système tripartite, qui implique davantage l'entreprise dans ce dispositif de formation ».
M. Dominique Balmary observe que « si les textes expriment le désir que les partenaires sociaux et les conseils régionaux soient les principaux décideurs dans ce domaine, les circuits de financement et surtout les financeurs restent fourmillants et éclatés . Leur coordination et leur mise en cohérence n'ont pour l'instant pas atteint le niveau de stabilité souhaité . Outre les conseils régionaux et la contribution obligatoire des entreprises gérée par les branches professionnelles ou interprofessionnelles à travers des organismes collecteurs, nous trouvons parmi les financeurs l'État, le régime d'assurance chômage, des financeurs privés, des financeurs européens, les conseils généraux et même parfois les communes. La cohérence de l'ensemble n'est pas déterminée par les textes. Le pivot de cet ensemble de financeurs pourrait se situer au niveau du conseil régional ».
« Lorsque la Cour des comptes fait état de l'éclatement des financements à travers les OPCA dans le domaine de la formation continue, elle confirme (un) risque de corporatisme par enfermement du financement de la formation professionnelle. Pourtant, aujourd'hui, l'emploi se développe dans des métiers qui sont de plus en plus transversaux. Le marché de l'emploi appelle une fluidité des métiers et des qualifications . Par conséquent, l'organisation de la formation professionnelle doit aller dans le sens de cette transversalité ».